Adaptation scolaire des élèves en grande difficulté et scolarisation des élèves en situation de handicap

Communiqué de la fédération SUD éducation du 24 juin 2016
vendredi 24 juin 2016

La question de l’inclusion

L’inclusion des élèves en situation de handicap a fait l’objet de débats lors du congrès de 2015 de la Fédération. Ce débat a donné lieu à l’adoption d’un texte « Quelle école ? » dans lequel notre Fédération se prononce pour une inclusion la plus large possible, c’est- à-dire le droit à l’école ouverte pour toutes et tous quel que soit le handicap, avec des conditions d’accueil correspondant aux besoins des élèves, dans le respect des leurs conditions d’apprentissage et des conditions de travail de l’ensemble des personnels.

De nouveaux textes juridiques

Les premiers textes qui ont modifié profondément la scolarisation des élèves en situation de handicap sont la loi de 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; ainsi que la loi 2013-595 du 08 juillet 2013 de refondation de l’école qui introduit la notion d’école inclusive.
La circulaire 2015-129 du 21 août 2015 acte la transformation des CLIS (Classe pour l’Inclusion Scolaire) en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) et concerne maintenant l’ensemble des ULIS 1er et 2nd degrés. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009 “Scolarisation des élèves en situation de handicap à l’école primaire ; actualisation de l’organisation des classes pour l’inclusion scolaire (CLIS)”. Elle abroge la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d’un établissement du second degré à l’exception du point 4.3 concernant les ULIS en lycée professionnel.
Une nouvelle circulaire SEGPA (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté), la circulaire 2015-176 du 28 octobre 2015 (en lien avec l’arrêté du 21 octobre 2015), a suscité des débats dans les syndicats et sur les listes quant aux modifications importantes qu’elle apporte dans la scolarisation des élèves en grande difficulté scolaire.
L’Education nationale accumule un retard très important pour la scolarisation des élèves en situation de handicap malgré l’insistance des effets d’annonce médiatisés.
Si on veut faire évoluer la scolarisation des élèves vers une école pour toutes et tous réellement inclusive pour les élèves en situation de handicap, il ne suffit pas d’imposer leur accueil dans les classes ordinaires, en laissant reposer la prise en charge sur les enseignant.e.s ou sur des auxiliaires de vie scolaire précaires sous-payé.e.s, non suffisamment formé.e.s, les un.e.s comme les autres.
Il faut construire une école capable de prendre en charge la diversité des besoins des élèves afin de scolariser la totalité des élèves quels que soient leurs différences et leurs handicaps.
Ce n’est pas le choix qui est fait par le ministère. Au contraire l’éducation spécialisée fait les frais d’une adaptation aux politiques d’austérité.

Des dysfonctionnements qui vont croissant

► Des effectifs de classes spécialisées toujours et partout en hausse.
►Des effectifs de classes ordinaires en hausse ne permettant pas l’accueil en inclusion dans de bonnes conditions.
► La non reconnaissance des élèves inclu.se.s dans l’effectif de leur(s) classe(s) de référence ; ce qui entraîne des sureffectifs et des effets de seuil (notamment pour les dédoublements en ateliers).
► Le manque de classes spécialisées mais aussi d’établissements spécialisés, ce qui entraîne une affectation des élèves par défaut en dépit de leurs besoins et de leurs notifications MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
► La confiscation de l’expertise des enseignant.e.s par la hiérarchie et le non respect des PPS (Projets Personnalisés de Scolarisation) qui vont entraîner, comme cela s’annonce déjà dans certains départements pour la rentrée prochaine, la définition d’emplois du temps non pas en fonction des besoins de chaque élève mais en fonction de « quotas » fixés par des inspecteurs-trices (par exemple, dans certains départements, les élèves d’ULIS devront aller 50 % de leur temps dans une classe ordinaire).
► La nomination de plus en plus fréquente d’enseignant.e.s non formé.e.s et non volontaires sur des postes spécialisés ; voire des contractuel.le.s !
► L’absence de formation, initiale et continue, des enseignant.e.s des classes ordinaires censée.e.s accueillir en inclusion les élèves d’ULIS et de SEGPA, et censée.e.s accueillir les élèves accompagné.e.s d’AESH (Accompagnant.e.s des Elèves en Situation de Handicap -ancien-ne-s AVS-) individuel.le.s ou mutualisé.e.s.
► Le manque, voire l’absence, de départs en formation pour l’ensemble des fonctions spécialisées.
► Des besoins en AESH non couverts ; des personnels non formés, sous-payés et précaires.
► Un nombre croissant d’élèves à suivre par les ERSEH (Enseignant.e.s Référent.e.s pour la Scolarisation des Elèves Handicapé.e.s).
► Un nombre croissant d’élèves à suivre pour le personnel non enseignant, en particulier médico-social.

Analyse des modifications apportées par les nouvelles circulaires  

Concernant les ULIS 
La circulaire 2015-129 du 21 août 2015, qui acte la création des ULIS écoles, concerne maintenant l’ensemble des ULIS 1er et 2nd degrés. Elle modifie la circulaire 2010-088 du 18 juin 2010 qui ne concernait que le second degré et elle abroge et remplace la circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap à l’école primaire.
Ce qui change 
- La création des ULIS écoles sur le même modèle que les ULIS du 2nd degré
- L’inscription des élèves dans les classes
La circulaire de 2010 disait "Les élèves scolarisés au titre de l’Ulis sont des élèves à part entière de l’établissement et leur inscription se fait dans la division correspondant à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS)."
La circulaire de 2015 dit « Les élèves bénéficiant de l’Ulis sont des élèves à part entière de l’établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin. ».
Il semble antagoniste de faire référence à la fois à la classe d’âge et au PPS. Le temps d’enseignement au sein de l’ULIS devient un temps de regroupement : il y a inversion de la classe de référence. C’est la classe ordinaire qui devient classe de référence au détriment de la classe spécialisée.
Que ce soit en 2010 ou en 2015, ce qui pose aussi problème c’est la non reconnaissance de la présence des élèves inclu.se.s dans les effectifs des classes ordinaires.
- Les effectifs dans les ULIS 2nd degré
La circulaire de 2010 disait « ... il est souhaitable que le nombre d’élèves scolarisés au titre d’une Ulis ne dépasse pas dix. »
Avec la circulaire de 2015, ce qui n’était déjà qu’un souhait devient tout à fait modulable et introduit notamment la possibilité de moduler en fonction des temps d’inclusion des élèves : « Le nombre d’élèves qui bénéficient du dispositif au titre d’une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas dix. Cependant, dans certains cas, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l’effectif. Il peut également augmenter l’effectif d’une Ulis donnée si la mise en œuvre des PPS des élèves le permet. Les critères de modulation du nombre d’élèves bénéficiant de l’Ulis s’appuient sur les temps de présence effectifs dans le dispositif et les temps d’inclusion scolaire en classe ordinaire ainsi que sur les projets personnalisés de scolarisation. »
- Le nombre d’heures d’enseignement dans les ULIS du 2nd degré
Pendant plusieurs années les enseignements en ULIS collège ont été assurés par des enseignant.e.s spécialisé.e.s du 1er degré ce qui entraînait une attribution « automatique » de 21 heures pour le dispositif ULIS. La circulaire de 2015 préconise l’affectation en ULIS d’enseignant.e.s du 2nd degré dans les cas de prise en charge d’élèves étant en mesure de suivre des enseignements du niveau collège. Or cette préconisation ne s’accompagne pas de cadrage sur le nombre d’heures d’enseignement dont doivent bénéficier les élèves relevant de l’ULIS et laisse cela à l’appréciation des chef.fe.s d’établissement : « Le chef d’établissement détermine, au sein de la dotation horaire globale, les moyens nécessaires pour assurer les enseignements aux élèves bénéficiant de l’Ulis. »
- La notion de coordonnateur-trice d’ULIS
La circulaire de 2015 transforme dans le 1er degré la fonction d’enseignant.e spécialisé.e en fonction de coordonnateur-trice ULIS comme cela était déjà le cas dans le 2nd degré.
La mission d’enseignement au sein des classes ULIS s’accompagne d’une nouvelle mission “le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource”. Ces coordonnateurs-trices interviendront comme formateurs-trices auprès des collègues au détriment de leur mission d’enseignement.
Ce glissement d’enseignant.e à coordonnateur-trice pourrait aussi s’apparenter à une mutualisation et donc à la possibilité pour les personnels d’intervenir sur plusieurs ULIS.

Concernant les SEGPA  
La circulaire 2015-176 du 28 octobre 2015 concerne les SEGPA. Elle s’appuie sur le décret du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège.
Ce qui change 
- La pré-orientation
Cette circulaire introduit la pré-orientation en SEGPA des élèves en fin de CM2 ; l’orientation n’étant effective qu’à la fin du cycle de consolidation (fin de sixième).
- La notion d’inclusion scolaire
Elle introduit aussi la notion d’inclusion en classe ordinaire et l’intervention des enseignant.e.s spécialisé.e.s dans les classes ordinaires : « La Segpa ne doit en effet pas être conçue comme le lieu unique où les enseignements sont dispensés aux élèves qui en bénéficient. Ces élèves sont accompagnés dans leurs apprentissages par les enseignants spécialisés, soit dans leur classe au sein de la Segpa, soit dans les temps d’enseignement dans les autres classes du collège, soit dans des groupes de besoin. On veillera à ce que, pour chaque élève de la Segpa, la classe dans laquelle il suit les cours avec les autres élèves soit la même tout au long de l’année et que tous les élèves d’une division de la Segpa ne soient pas intégrés dans une même classe, afin de faciliter l’inclusion dans le groupe et le sentiment d’appartenance. »
- Les volumes horaires des élèves
Dans le cadre de la réforme du collège, l’arrêté du 21 octobre 2015 modifié par celui du 1er décembre 2015 modifie les volumes horaires des élèves de SEGPA :
Grille des horaires minima de la circulaire 2009-060 du 24-04-2009 : 6ème 26h30 – 5ème 25h – 4ème 28h30 – 3ème 31h30
Grille des horaires des arrêtés de 2015 : 6ème 23h + 3h d’AP (accompagnement personnalisé) – 5ème 22h + 4h d’AP et EPI (enseignements pratiques interdisciplinaires) – 4ème 24h + 4h d’AP et EPI – 3ème 27h30 + 4h d’AP et EPI.

Des revendications à la hauteur des besoins

Pour les élèves, SUD éducation revendique
- Pour que les inclusions soient possibles et bénéfiques, la baisse des effectifs des classes ordinaires et de ceux des classes adaptées et spécialisées. Les effectifs actuels sont de 16 élèves en SEGPA et 10-12 élèves en ULIS. Nous revendiquons des effectifs de 10 élèves maximum inscrit.e.s dans ces classes.
- Un cadrage national de ces effectifs. La possibilité d’inscriptions multiples (double, triple inscription) des élèves d’ULIS dans les classes ordinaires, afin que les effectifs réels de ces classes tiennent compte de leur présence. Il faut exiger la prise en compte des inclusions dans le calcul de seuil des effectifs.
- La prise en compte effective de la situation particulière de chaque élève, via son PPS, pour l’élaboration de son emploi du temps, en tenant compte de ses besoins en terme de socialisation, de co-construction des apprentissages dans un cadre collectif. Les PPS sont élaborés dans le cadre des réunions ESS (Equipes de Suivi de la Scolarisation) pluridisciplinaires puis formalisés par la MDPH.
- L’obtention d’un cadrage national en nombre d’heures dont doivent bénéficier les élèves d’ULIS dans le 2nd degré afin de ne pas laisser cela au choix des chef.fe.s d’établissement.
- La création d’une ou plusieurs ULIS par établissement du 2nd degré afin de diminuer des effectifs très alourdis depuis plusieurs années et de proposer, comme pour les élèves des classes ordinaires, une scolarisation sur leur collège de secteur et sans temps de transport trop importants.
- Un renforcement conséquent du partenariat avec le secteur médico-social et la création de postes Education nationale dans l’accompagnement (éducatif, médical, social, psychologique) pluriprofessionnel de ces élèves.
- Des AESH en nombre suffisant, formé.e.s et titulaires afin de suspendre le recours à tout contrat précaire (de droit privé ou de droit public). Nous revendiquons des emplois statutaires à temps plein.

Pour les parents, SUD éducation revendique
- La mise en place d’un partenariat pluriprofessionnel dans l’accompagnement des familles.

Pour les enseignant.e.s et les personnels AESH, SUD éducation revendique
- La baisse des effectifs des classes ordinaires et spécialisées (cf revendications pour les élèves).
- Une formation initiale et continue pour l’ensemble des personnels (de classes ordinaires, adaptées et spécialisées). Cette formation ne peut se réduire à une journée institutionnelle, il faut une formation initiale et continue de qualité qui intègre, outre le repérage des difficultés des élèves, des connaissances psycho-pédagogiques et le développement de pratiques pédagogiques coopératives.
- Le développement des ULIS en lycées, lycées techniques et lycées professionnels pour profiter des plateaux techniques.
- Du temps de concertation pour l’ensemble des personnels, compris dans le temps de service.
- Une organisation qui permette la participation de tou.te.s les enseignant.e.s et AESH impliqué.e.s aux différentes réunions concernant l’élève en situation de handicap, sur leur temps de service.
- Un même temps de travail pour tou.te.s, dans le cadre du corps unique.
- Le refus de la création de « hiérarchie » intermédiaire par le biais de la transformation des enseignant.e.s en coordonnateurs-trices ; les enseignant.e.s spécialisé.e.s sont avant tout des enseignant.e.s et non des formateurs-trices de collègues qui devraient être formé.e.s par ailleurs.
- La reconnaissance de l’expertise des personnels pour proposer des parcours adaptés aux besoins des élèves sans l’intervention d’aucune hiérarchie. Cela va dans le sens de notre projet autogestionnaire.

Documents joints

Adaptation scolaire des élèves en grande (...)
Adaptation scolaire des élèves en grande (...)
Communiqué SUD éducation 24 juin 2016