B.O. spécial n°10 du 30 septembre 2004

mercredi 29 juin 2005
mis à jour samedi 3 septembre 2005

Bulletin Officiel Spécial N° 7 - 13 juillet 2000

Livre Ier - Principes généraux de l’éducation

Bulletin Officiel Spécial N° 10 - 30 septembre 2004

Livre Ier - Principes généraux de l’éducation

TITRE IER - LE DROIT À L’ÉDUCATION

Chapitre III - Dispositions particulières aux enfants d’âge préscolaire

Article L. 113-1

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines rurales ou de montagne.

TITRE IER - LE DROIT À L’ÉDUCATION

Chapitre III - Dispositions particulières aux enfants d’âge préscolaire

Article D. 113-1

Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu’à la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.

L’accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire.

En l’absence d’école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l’école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d’entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l’article 3 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

Fin du service public d’éducation pour les enfants d’âge préscolaire

Vers la fermeture des écoles maternelles ?

Les nouvelles dispositions en date du 30 septembre 2004 (BO spécial N° 10) viennent modifier le fonctionnement des écoles maternelles et primaire ainsi que l’accueil des enfants d’âge préscolaire (moins de six ans).

Jusqu’à présent, l’accueil des enfants de moins de six ans en école maternelle était un droit dans la mesure où la famille le souhaitait : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ».

Le nouveau texte évoque l’hypothèse d’ « absence d’école ou de classe maternelle. » Dans une telle situation, l’enfant de cinq ans sera admis en école primaire pour accéder au cycle II « cycle des apprentissages fondamentaux ».

Quelles sont les conséquences de ces nouvelles dispositions ?

Pour les écoles :

« En l’absence d’école ou de classe maternelle » les enfants de cinq ans sont accueillis dans une école primaire qui comprendra non plus 5 niveaux (CP, CE 1, CE 2, CM 1, CM 2) mais 6 niveaux, la grande section de maternelle étant intégrée à l’école primaire. Cela modifie donc le fonctionnement des écoles primaires mais aussi celui des écoles maternelles. Le texte suppose la suppression du cycle I (petite et moyenne section) et le regroupement du cycle II en primaire.

Concrètement, cela signifie la suppression de postes d’enseignants de maternelle. La France possède un modèle unique d’accueil des jeunes enfants avec des professeurs formés à l’enseignement d’apprentissages très précis. Ce modèle a longtemps été envié pour son efficacité et ses résultats.

Aujourd’hui, le nouveau texte fait se profiler un modèle identique à celui de nos voisins européens : l’école maternelle remplacée par des jardins d’enfants.

pour les familles et les enfants

Que deviennent alors les enfants de moins de cinq ans en l’absence d’école maternelle ? Qui va les accueillir ?

La réponse semble claire. Les parents auront la charge de la garde des enfants jusqu’à l’âge de cinq ans.

L’enfant a besoin de la socialisation qu’apporte l’école maternelle, les savoirs et compétences acquis en cycle I sont indispensables à l’entrée en cycle II.

Ces nouvelles dispositions dessinent un nouveau choix de société.

L’offre d’accueil en crèche, halte-garderie ou chez les assistantes maternelles est déjà dérisoire eu égard aux besoins. La garde d’enfants relève de « l’art de la débrouille ». Dans 84 % des cas, c’est la famille qui opère [1].

L’offre de la garde d’enfants par la collectivité et la scolarisation des enfants d’âge préscolaire sont des choix de société.

En prenant de telles dispositions le choix est clair : diminuer les dépenses publiques.

On sait que des fermetures de classe ont déjà eu lieu pour cette rentrée scolaire, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain.

Les ménages les plus riches vont financer le secteur privé et profiter d’une défiscalisation croissante des aides à domicile. Pour les populations aux revenus modestes confrontés à la fermeture d’écoles maternelles, ce sont les difficultés de garde d’enfant, le choix forcé de la cessation d’activité qui se profilent à l’horizon. Pour beaucoup de mères, évidemment, c’est le retour, par le refus d’une politique éducative digne de ce nom, de la "mère au foyer". Pour les enfants, c’est le recul de la socialisation et de la mise au contact de l’école, facteur d’épanouissement et de réussite scolaire.

Une succession de régressions.


[1« Garde d’enfants, l’art de la débrouille » Alternatives économiques N° 228 - septembre 2004 d’après une étude du ministère de la santé et de la protection sociale : « L’intervention informelle dans la garde des jeunes enfants » Etudes et résultats N°318, juin 2004.

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