Bilan concours réservés Sauvadet 2015 : un dispositif de tri des enseignant-e-s contractuel-le-s

Communiqué de la fédération SUD éducation (juillet 2015)
mardi 14 juillet 2015
mis à jour mercredi 15 juillet 2015

SUD éducation a pris connaissance du bilan de la session 2015 des concours réservés, en ce qui concerne les enseignant-e-s. Ce bilan montre que le dispositif est dans sa globalité inacceptable, et que sa mise en œuvre est calamiteuse.

Rappelons que les concours réservés ont été institués par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agent-e-s contractuel-le-s dans la fonction publique, dite loi Sauvadet. Cette loi instaurait un concours réservé aux agent-e-s contractuel-le-s ayant exercé quatre années en équivalent temps plein au 31 mars 2011 ou quatre années en équivalent temps plein à la date d’inscription au concours, dont deux effectuées avant le 31 mars 2011. Concrètement, le concours réservé consiste pour les personnels enseignants en deux étapes : l’envoi d’un dossier RAEP (Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle), composé d’un CV et d’une séance pédagogique, autour de décembre, puis un oral de présentation du dossier RAEP, autour de février.

À l’époque, notre Union syndicale Solidaires avait voté contre la loi Sauvadet, jugeant les conditions trop restrictives. Aujourd’hui, son bilan en ce qui concerne les enseignant-e-s confirme ces inquiétudes.

SUD éducation l’affirme : il s’agit bien d’un dispositif de tri des enseignant-e-s contractuel-le-s et non de titularisation progressive d’un « stock » de personnels au vu de leur ancienneté, ainsi que le prétend le ministère.

- D’une part, le nombre d’éligibles au concours est très insuffisant. Ainsi, 7356 enseignant-e-s contractuel-le-s du second degré étaient éligibles au concours réservé 2015 – sur 34700 enseignant-e-s contractuel-le-s dans le second degré en tout – soit seulement 21 % des personnels concernés.

-  D’autre part, de nombreux personnels qui auraient pu être concerné-e-s n’ont pas passé les épreuves. Cette déperdition s’effectue à différentes étapes. À l’inscription au concours tout d’abord : seuls les trois quarts des éligibles s’inscrivent effectivement au concours. Pour l’envoi du dossier ensuite : dans le premier degré par exemple, l’administration n’a reçu qu’un tiers des dossiers des collègues inscrit-e-s. Cette déperdition est le signe d’une désorganisation manifeste, mais aussi d’une faible attractivité du concours. En effet, une fois titularisés, de nombreux personnels sont affectés en dehors de leur académie (autour de 20%), et plus encore en dehors de leur département… ce qui, pour des collègues ayant souvent beaucoup d’ancienneté, est largement rebutant.

- Mais l’essentiel du tri se fait une fois le dossier RAEP reçu par l’administration. À cette étape, près de 60% des dossiers de collègues du second degré sont rejetés. Et enfin, les épreuves orales permettent d’exclure encore de nombreux collègues de la titularisation, puisque près de 40% des admissibles sont écarté-e-s lors des épreuves d’admission.

Au terme de ce parcours de combattant-e, seul-e-s 18,5 % des éligibles au concours 2015 ont été titularisé-e-s. Ces 1365 élu-e-s ne représentent… que 4 % des contractuel-le-s actuellement en exercice !

Précisons que les collègues ayant été refusé-e-s par les jurys de titularisation… restent contractuel-le-s et continuent d’exercer pour leurs rectorats respectifs ! Autrement dit, l’Éducation nationale juge certaines personnes, en dépit de leur ancienneté, indignes d’être fonctionnaires, mais profite néanmoins de leur force de travail, moins coûteuse que celle des titulaires qu’elle refuse d’embaucher. Cette maltraitance des personnels, auxquels on fait passer le concours une fois, deux fois, trois fois, avant de leur refuser la titularisation bien qu’ils soient en exercice devant les élèves, est scandaleuse. Cyniquement, le ministère justifie les échecs au concours réservé par le manque d’implication et de sérieux des candidat-e-s, accentuant la culpabilisation qui est déjà leur lot quotidien. Le concours réservé se révèle bien être un dispositif de tri des agent-e-s contractuel-le-s, et non un plan de titularisation progressif lié à l’ancienneté, ce qui est pourtant le discours ministériel.

Les plans de titularisation, comme le montrent les bilans successifs des concours réservés, sont insuffisants. La seule solution sérieuse pour mettre un terme à ces situations scandaleuses, c’est l’arrêt du recours aux non-titulaires et la titularisation sans aucune discrimination des personnels en exercice : titularisation sans condition de concours, d’examen professionnel ni de nationalité de toutes et tous les précaires !

Documents joints

Bilan concours réservés Sauvadet 2015
Bilan concours réservés Sauvadet 2015
Communiqué SUD éducation (juillet 2015)