CAP et BAC PRO : d’un diplôme national à une attestation patronale ?

Communiqué de la fédération SUD éducation - 30 août 2016
mardi 30 août 2016

Annoncée par le gouvernement comme une « des mesures phare » de la loi travail, le CPA (Compte Personnel d’Activité), concerne les salarié-e-s et les chômeur-euses du privé et du public. Sa mise en œuvre a des conséquences directes sur l’évolution des diplômes de l’éducation nationale et leurs conditions de délivrance ainsi qu’un impact sur l’enseignement professionnel.

Le décret n°2016-772 du 10 juin 2016 introduit les blocs de compétences comme composantes des bacs professionnels et des CAP pour l’apprentissage, la formation continue et la validation des acquis de l’expérience. Chaque bloc de compétences donnera lieu à une attestation. Il est équivalent à une unité de certification dans un diplôme.

Il est acquis lorsque le ou la candidat-e à la moyenne des points requise (10 sur 20).
Une unité d’enseignement correspond à un bloc de compétences.

Les blocs de compétences composent le diplôme et sont acquis indépendamment du diplôme.

L’attestation d’obtention d’un bloc de compétences équivaut à l’obtention d’une unité et vaut pour dispense de celle-ci, même au delà de la limite actuelle des 5 ans. Ce qui veut dire que le bac pro ou le CAP pourra s’obtenir uniquement sur la base de l’acquisition de blocs de compétences qui pourront se cumuler sur plusieurs années. C’est pourquoi la durée obligatoire des formations a été supprimée pour l’obtention d’un bac pro ou d’un CAP.

Officiellement, ce découpage des diplômes en blocs de compétences doit permettre un accès plus fluide au diplôme pour les adultes en formation continue ou en VAE.

Mais les véritables enjeux sont différents puisque de l’aveu même du ministère, les blocs de compétences vont être généralisés à la formation initiale.

Le but n’est donc pas de faciliter l’acquisition de diplômes mais de les morceler pour répondre à la demande du patronat et de leur substituer un système de certification par compétences uniquement lié aux critères d’employabilité.

Contrairement à ce que tente de faire croire le gouvernement, le CPA ne sécurisera aucun parcours professionnel. Il organise juste une individualisation des droits à la formation en rendant le ou la salarié-e responsable de son "employabilité" et donc de ses périodes de chômage pour le ou la rendre plus flexible en s’adaptant aux besoins des entreprises.

En lien avec le morcellement des diplômes en blocs de compétences, le CPA individualise les carrières et les rémunérations indépendamment de toutes les conventions collectives qui définissent les niveaux de rémunération en fonction des diplômes.

Il pourra s’agréger par exemple au livret scolaire numérique qui contient le socle commun et d’autres parcours (parcours artistique, parcours avenir) auquel est particulièrement attaché le MEDEF en tant qu’outil de traçabilité des futur‑e‑s travailleur-euses.

Le CPA assigne le système éducatif à l’employabilité, à l’adaptabilité et à la flexibilité au service du patronat.

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CAP et BAC PRO
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D’un diplôme national à une attestation patronale ?