CHSCT HORS LA LOI !

Sud éducation Calvados
jeudi 4 septembre 2014

Les lois Auroux de 1982 relatives au droit d’expression des salarié-es n’ont pris effet dans la fonction publique qu’en 2011. Si dans le privé, un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail est mis en place à partir de 50 salarié-es, les CHSCT de l’Éducation nationale n’ont que 7 représentant-es du personnel (pour l’ensemble des agents) alors même que la loi en prévoit jusqu’à 9 pour une meilleure représentativité des syndicats minoritaires représentatifs (dont Sud). L’action menée en CHSCT vise l’application du code du travail et l’amélioration des conditions de travail des agents, en s’appuyant sur les décrets D82-453 du 28/05/1982 et D2011-774 du 28/06/2011. Les avis du CHSCT, consignés dans des procès-ver- baux, sont des preuves opposables à l’employeur au plan juridique.

Notre employeur ne respecte pas la loi !

L’organisation pathogène du travail dans l’EN est un fait criant, en témoignent les nombreuses situations de souffrance au travail. Les méthodes managériales qui la sous-tendent ont été condamnées par la justice dans d’autres secteurs. Refusons partout cette organisation du travail générant de la souffrance.

Comment agir ?

La fédération Sud éducation met tout en œuvre pour que le droit du travail s’applique dans l’Éducation nationale, en exigeant :
• une visite médicale de prévention tous les 5 ans, pour mesurer les effets du travail sur la santé, la médecine de prévention de l’EN (et non la MGEN) pouvant proposer des aménagements de postes pour les collègues en difficulté, ou après maladie ou accident.
• la généralisation des Équipements de Protection Individuelle (EPI) dûs aux personnels (tenues de travail, gants, chaussures, etc.) ;
• la mise en place des Registres de Santé et Sécurité au Travail, seuls registres ayant une valeur légale, à disposition des personnels et des usagers et usagères à toute heure, hors présence hiérarchique ; des Registres de Danger Grave et Imminent et l’exercice du droit de retrait ;
• la mise en place des CHSCT en lieu et place des CHS (Commission d’Hygiène et de Sécurité) dans les établissements ;
• le suivi des situations de souffrance au travail et l’accompagnement des personnels.
La fédération Sud éducation appelle aussi à débattre collectivement des conditions de travail et à se former (en organisant des heures mensuelles d’in- formation syndicale, des stages sur le sujet...), à signaler les faits dans les registres (SST, Danger Grave et Imminent avec Droit de Retrait), à faire remonter aux représentant-es les questions et difficultés rencontrées.
Les membres de Sud éducation ont posé des jalons en mettant à l’ordre du jour du CHSCT MEN toute réforme de l’organisation du travail, en préparant des déclarations liminaires (rappel du droit des travailleurs et travailleuses), en portant à l’ordre du jour des dossiers importants (suicide, radon, rythmes scolaires...), en demandant la tenue de CHSCT extraordinaires, en organisant des conférences de presse (radon, suicide)...
Nos élu-es et représentant-es partagent leur expérience au sein de commissions fédérales et par le biais d’échanges permanents.
Sud éducation agit partout où il est représentatif, en CAPA et CAPD (élection CAPA et CAPD), en Commission de Réforme (2 médecins, 1 agent ou agente comptable, 1 agent ou agente administratif-ve du rectorat, 2 élu-es syndicalistes).
Grâce à notre présence en commission de réforme (CR), nous avons fait respecter les règles de sa mise en place (com- position des membres, consultation du dossier...) et ainsi le droit des employés- es pour :
• des reconnaissances en accident de travail ;
• la reconnaissance d’imputabilité au service (suicide).

La fédération Sud éducation s’engage à défendre les conditions de travail des personnels et à les aider le cas échéant à porter devant la justice toute infraction rectorale à la réglementation.
Les représentant-es du personnel en CHSCT sont désigné-es en fonction des résultats obtenus en CTM (Comité Technique Ministériel) pour le CHSCT ministériel et en CTA (Comité Technique Académique) pour les CHSCT Académique et Départemental.
Les représentant-es en CR sont désigné-es en fonction des résultats en CAPN, CAPA et CAPD (Commissions Administratives Paritaires Nationale, Académique et Départementale).