CSE du 10 juillet : positions et votes de SUD éducation sur les cycles, le conseil école-collège, le DIMA (Dispositif d’initiation aux métiers en alternance), le CSP (Conseil Supérieur des Programmes), le CNESS (Conseil national d’évaluation du système scolaire)

Séance du conseil supérieur de l’éducation du 10 juillet 2013
jeudi 11 juillet 2013

Ci-dessous et en documents attachés, les déclarations, positions et votes de SUD éducation lors du CSE du 10 juillet 2013 sur :
- le projet de décret relatif aux cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège
- le projet de décret définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège
- le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA)
- le Conseil supérieur des programmes
- le projet de décret relatif au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESS)

Projet de décret relatif aux cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège

La prise de position de SUD au CSE du 10 juillet 2013

La notion de cycle n’est pas le problème. Mais il faut d’abord définir les contenus, la progressivité des acquisitions et les modalités et moyens de remédiation pour aller vers une école vraiment moins sélective.

Ce projet de décret a fait l’objet d’une consultation bâclée qui n’aura duré que 15 jours avec une commission spécialisée le 3 juillet et la présentation en Conseil Supérieur de l’Éducation le 10 juillet. En une semaine, pour obtenir une majorité en CSE, le Ministère a supprimé les conseils de cycles chronophages pour les enseignant-e-s pour faire passer le conseil écoles-collège auquel il tient tant ! Gageons que ceux-ci réapparaitront bientôt si on en croit l’invitation au ministère de l’Unsa.

Cependant, si le principe du redécoupage des cycles est dans la Loi d’orientation, la solution proposée n’est ni dans celle-ci ni même dans son rapport annexé sans valeur législative.

Pour le cycle 3 le rapprochement de la 6e des CM1 et CM2 ne fait pas consensus parmi les enseignant-e-s des deux degrés. Cette option est à rapprocher d’un autre décret présenté ce jour qui met en place le conseil écoles-collège dans le but explicite de favoriser l’acquisition du socle commun.

Pour SUD Éducation il fallait prendre le temps de mettre en débat les différentes propositions pour améliorer le passage de l’école au collège des élèves, et notamment des plus en difficulté, au lieu de tenter d’imposer le projet de l’école du socle par décret.

Vote sur projet de décret : 39 pour (dont Unsa, SGEN, FCPE, UNL), 19 contre (dont SUD, FSU, CGT, FO, Snalc), 5 abstentions, 1 ne prend pas part au vote


Projet de décret définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège

Ce conseil a pour mission la mise en place et le suivi d’actions communes entre écoles et collège. Il s’agit de projets, de parcours éducatifs communs, de dispositifs de différenciation pédagogique, le tout dans le cadre de l’acquisition du socle commun. Il ne se limite pas au travail sur le cycle CM1-CM2-6eme mais est clairement un outil au service d’une école du socle.

SUD Éducation, syndicat intercatégoriel, est bien sûr favorable à des échanges de pratiques et un travail commun entre enseignant-e-s du 1er et du 2nd degrés. Ce travail a une importance spécifique sur l’articulation CM2/6e. Cependant, malgré des amendements du ministère de dernière minute destinés à obtenir une majorité en CSE, plusieurs problèmes demeurent et expliquent notre vote contre lors du CSE du 10 juillet.

- Ce conseil école-collège est piloté par la hiérarchie :ce sont l’IEN et le principal qui le président. Dans le second degré au moins, le principal continue, après amendement du ministère, à nommer les enseignant-e-s par l’intermédiaire du conseil pédagogique ; le chef d’établissement peut en effet réglementairement les désigner. Comment imaginer un réel travail entre pair-e-s dans ces conditions ?

- Il n’y a pas de temps de concertation prévu pour assurer les missions de ce conseil et des commissions de travail qu’il peut créer. Dans le premier degré la Dgesco considère que c’est compris dans les « 24h = 24h » annuelles des nouvelles obligations de service depuis la réforme des rythmes. Dans le second degré où aucun temps statutaire de concertation n’existe, on nous renvoie à une réforme statutaire à l’automne dont nous ne savons rien au 10 juillet !

- Ce conseil, d’après les réponses de la Dgesco, pourra accueillir des représentant-e-s des Collectivités Territoriales dans les commissions qu’il désignera. C’est donc un pas de plus dans la territorialisation de l’éducation.

- La mise en œuvre des missions de ce conseil induit des évolutions qui ne sont pas assumées ouvertement et n’ont pas été discutées démocratiquement.

La mise en œuvre de « projets communs » ouvre la voie à de substantielle économies de postes, les obligations de service étant plus élevée dans le premier que dans le second degré.

La collaboration forcément plus étroite CM1-CM2-6e induit un rapprochement de la 6e de l’école primaire, c’est le projet de l’école du socle.

Vote sur le projet de décret : 36 pour (dont Unsa, Sgen et syndicats CFDT, FCPE) ; 18 contre (SUD, CGT, FSU) ; 7 abstentions ; 1 ne prend pas part au vote (Snuep-Fsu)


Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA)

Déclaration au CSE du 10 juillet et résultats des votes

SUD éducation ne peut que se féliciter de la suppression de dispositions dérogatoires à la scolarité obligatoire.

Nous avions, dès sa publication, revendiqué l’abrogation de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 dite « d’apprentissage junior ». Celle-ci permettait notamment l’entrée possible en préapprentissage à partir de 14 ans.

Le projet de décret propose en effet de retarder l’entrée possible en préapprentissage à 15 ans révolus à condition d’avoir fini sa scolarité au collège. Une dérogation par le Dasen est possible l’année des 15 ans.

Malheureusement le ministère ne rompt pas avec la logique de l’apprentissage par alternance.

Il s’agit toujours d’écarter du système scolaire un jeune en difficulté plutôt que de créer des conditions d’enseignement lui permettant de raccrocher donc de s’intégrer.

Il s’agit toujours de mettre les élèves dans les entreprises. Les entreprises sont-elles plus formatrices ? En quoi ?

Il s’agit toujours de donner une main d’œuvre gratuite aux entreprises.
Nous restons bien loin d’une scolarité sous statut scolaire jusqu’à 18 ans revendiquée par la fédération SUD Éducation.

Il s’agit en réalité d’une voie parallèle à la 3e préparatoire professionnelle. Quel est l’intérêt de ce doublé ?

Les élèves de 3e préparatoire professionnelle sont souvent en entreprises, mais ces élèves sont encore en Lycée Professionnel. Les DIMA sont en CFA, donc déjà dirigé-e-s vers l’apprentissage. On peut penser que le Ministère n’espère pas les revoir dans le système scolaire.

Il s’agit d’un dispositif orienté vers des élèves en difficulté sociale. Les parents n’auront pas les moyens, ni financiers ni en temps de disponibilité, de les conduire vers des entreprises. Ces jeunes seront dans l’obligation d’accepter tout ce qui se trouve auprès de chez eux : toujours sans se construire un vrai projet professionnel culturel et social.

Vote sur le projet de décret : 34 pour ; 7 contre (dont Sud ; Cgt ; Fo) ; 18 abstentions 18(dont Fsu)


Conseil supérieur des programmes

Un projet de décret institue un conseil supérieur des programmes constitués d’élu-e-s des 2 chambres ; le président et le vice-président sont nommés par le ministre. Ce conseil est saisi par le ministre et peut se saisir lui-même. Il est compétant pour les programmes, le socle, les examen du premier et second degré et donne son avis sur les concours de recrutement. Pour cela il peut nommer des groupes d’experts.

Pour SUD Éducation on passe à côté de l’essentiel. En l’état il est à craindre que rien ne change dans la « fabrique « des programmes et la définition des examens et des concours avec des groupes d’experts dont la composition est laissé au seul CSP.

SUD Éducation a proposé l’amendement suivant :

« Un comité consultatif auprès du Conseil Supérieur des Programmes est créé. Il comprendra des enseignants chercheurs, des représentants d’usagers, des associations disciplinaires si nécessaire et au moins un représentant par fédération représentative. Ce comité est compétent sur les questions traitées par le CSP. Il est consulté à plusieurs reprises au moins en début de travail, en fin de travail et à mi-parcours. Son avis positif est indispensable avant la présentation des programmes et épreuves. »

Cet amendement a été repoussé avec 21 voix pour (SUD, FSU, CGT) et 47 voix contre (notamment UNSA, SGEN, FCPE, UNL) la FNEC-FO ne prenant pas part au vote.

Le Ministère, en accord avec l’UNSA, a fait voter un amendement créant une charte des programme « définissant les modalités de consultation des enseignants et des usagers » Il n’y a à ce stade aucune garantie pour que cette charte rédigée par le CSP soit contraignante et aboutissent à une fabrique des programmes vraiment indépendante de l’inspection générale et en lien avec les la recherche et les enseignant-e-s de terrain.

En attente de la discussion de cette charte en CSE, SUD Éducation s’est abstenu sur le décret créant le Conseil supérieur des programmes.

Résultat du vote : 64 pour (dont les syndicats de la FSU) ; 2 contre (FO) ; 5 abstentions (SUD, CGT)


Projet de décret relatif au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESS)

Un décret d’application de la Loi d’orientation créant un Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESS) passait en CSE le 10 juillet.

SUD Éducation, avec d’autres organisations syndicales s’est prononcé favorablement à la création d’un comité consultatif auprès du CNESS. Celui-ci doit absolument comprendre au moins un-e représentant-e par fédération représentative des personnels l’éducation nationale et des usager-e-s. Le CNESS ou ce comité doivent aussi comprendre en leur sein des chercheurs/euses travaillant sur les questions de l’éducation du point de vue historique et sociologique et des associations compétentes. Les amendements de la FSU et de l’Unsa allaient dans le bon sens du point de vue des principes de composition mais n’étaient en rien contraignants, laissant le ministère libre de coopter à sa guise.

L’évolution finale du texte en CSE mentionne, comme nous le voulions, la prise en compte dans ce futur comité « de la représentativité au sein du CSE ». Mme Moissan, présidente du CNESS, nous a donné publiquement la garantie que les organisations syndicales représentatives ne seraient pas exclues et que la composition serait précisée dans l’arrêté attaché au décret. Malheureusement elle a souhaité dans le même amendement que les collectivités territoriales figurent comme évaluatrice du système scolaire, ce que nous ne pouvons accepter alors que le poids des collectivités territoriales se renforce à l’occasion de la loi d’orientation et de la loi de décentralisation que nous dénonçons.

SUD Éducation, après avoir contribué à l’amélioration du texte du point de vue de la représentation des personnels, a donc dû voter contre.

Documents joints

Cycles d'enseignement à l'école primaire et au (...)
Cycles d'enseignement à l'école primaire et au (...)
La prise de position de SUD au CSE du 10 juillet 2013
Conseil école-collège
Conseil école-collège
La prise de position de SUD au CSE du 10 juillet 2013
DIMA
DIMA
Déclaration au CSE du 10 juillet et résultats des votes
CSP
CSP
La prise de position de SUD au CSE du 10 juillet 2013
CNESS
CNESS
La prise de position de SUD au CSE du 10 juillet 2013