CSE du 17 juillet : positions et votes de SUD éducation sur les GRETA , le Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle, le conseil d’administration des EPLE, les formations au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » , les modalités d’accréditation des ESPE

Séance du conseil supérieur de l’éducation du 17 juillet 2013
vendredi 19 juillet 2013

Ci-dessous et en documents attachés, les déclarations, positions et votes du CSE et de SUD éducation lors du CSE du 17 juillet 2013 sur :
 - le projet de décret relatif au GRETA
 - le projet de décret modifiant le Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle
 - le projet de décret modifiant la composition et les compétences du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
- le projet de décret instituant un cadre national des formations au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (réforme de la formation des enseignants et CPE).
- deux projets d’arrêtés sur l’accréditation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation
- le projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE)

Projet de décret relatif aux GRETA (groupement d’établissements de l’éducation nationale pour la formation continue) constitués en application de l’article L.423-1 du code de l’éducation.

Ce projet de décret est un compromis acceptable entre les projets du gouvernement d’autonomisation des GRETA et de décentralisation et les revendications de l’intersyndicale dont nous faisons partie.

A ce titre, nous avons signé le protocole GIP FCIP malgré beaucoup de réticences (la gestion en termes de GIP FCIP et non dans le droit commun de l’ E.N ouvre la porte à bien des dérives académiques de précarisation des personnels).

Lors du dernier GT nous avons collectivement protesté contre le manque de cadrage national de la mise en place des GIP FCIP et le flou concernant les personnels.

Pour cette raison nous nous retrouvons dans plusieurs amendements syndicaux que nous soutenons car ils vont dans le sens d’un cadrage national plus importants et de garanties supplémentaires pour les personnels des GRETA.

- Un amendement précisant que le fond crée pour couvrir les risque financiers doit servir à la sécurisation des emplois sera examiné par le ministre.

Il faudra veiller à les retrouver dans la version officielle du décret.

Les amendements suivants ont été intégrés en séance par le ministère :

  • sur l’annexion du plan pluriannuel de développement dans le projet de l’établissement support et dans celui de chaque établissement adhérent du groupement ;
  • sur la représentation toujours supérieur à 1des différentes catégories de personnels dans les AG du groupement ;
  • sur la qualification du chef d’établissement agissant comme « agent de l’Etat employeur »

Vote du CSE sur le projet de décret recréant les Greta
Pour : 60 (dont SUD-SOLIDAIRES et la quasi-totalité des organisations syndicales) ; Contre : 2 (FO) ; Abstention : 1 ; NPPV 1


Projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle. (HCEAC)

Pour SUD le décret suite à l’introduction de la notion de parcours d’éducation artistique et culturelle dans la loi d’orientation modifie la compostions du HCEAC en l’élargissant à d’autres ministères et renforce la présence des Collectivités Territoriales comme partenaires « importants » de la mise place des parcours. C’est un pas vers l’externalisation/ territorialisation des enseignements artistiques ; l’administration a retenu un amendement syndical qui permet "d’auditionner" les représentants des personnels via les organisations représentativités du personnel représentatives.

Vote sur le Décret
Pour : 55 (FSU, UNSA, CFDT, FCPE…) ; Contre : 2 (FO) ; Abstention : 5 (CGT, SUD-SOLIDAIRES) ; NPPV : 1.


Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la composition et aux compétences du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

Pour SUD, ce décret va renforcer le poids de la Collectivité Territoriale (CT) de rattachement de l’EPLE : on passe de 2 (+1) au détriment de la commune 2 (-1). Au total la représentation des CT ne change pas mais on augmente l’influence de la CT de rattachement sur les choix budgétaire et pédagogiques des EPLE.

Mise en œuvre de la mesure 22 du pacte de compétitivité ! Dans l’enseignement pro et technologique introduction de 2 représentants du monde économique (novlangue pour le patronat).

Pour équilibrer le CA, le CPE cède sa place et devient consultatif sauf si il doit siéger à la place de l’adjoint du chef d’établissement. Ce qui traduit une vision du CPE comme membre de l’équipe de direction !

La CT est partie prenante si elle le veut des conventions d’objectifs avec l’EPLE et le rectorat. Elle a donc un poids plus important dans la définition des choix pédagogiques des établissements.

Vote du CSE sur le projet de Décret
Pour : 6 (dont SNPDEN-UNSA/ chef d’établissements) ; Contre 26 (SUD-SOLIDAIRES, FSU, CGT, FO, SNALC) ; Abstention 31(dont UNSA, CFDT, FCPE) ; NPPV 1


Projet de décret relatif à la composition du conseil d’administration des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat et à la composition de la commission d’hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d’enseignement.

Seuls 3 établissements métropolitains et ceux la Réunion et de Mayotte sont concernés.

SUD Éducation et Solidaire sont voté contre ce projet de décret pour les mêmes raisons que pour le texte précédant.

Vote du CSE sur le projet de décret
Pour : 27 (UNSA FCPE SNALC) ; Contre 21 (SUD-SOLIDAIRES ; FSU ; CGT ; FO) ; Abstention : 11 ; NPPV : 1


Projet d’arrêté fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation »

Voir la déclaration de la Fédération SUD éducation au CSE

Vote sur le projet de décret MEEF :
Pour 34 (UNSA, CFDT, FCPE) ; Contre 12 (SNES-FSU, SNES-sup-FSU, FO) ; Abstention : 11 (SUD, CGT, SNUIpp-FSU, SNALC).


Projet d’arrêté fixant les modalités d’accréditation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Pour SUD la procédure d’accréditation se place dans le cadre d’une autonomie ou d’une régionalisation rampante de la formation. C’est une des objections soulevées dans nos interventions sur la formation (MEEF) et sur la composition et les attributions des conseils des ESPE.

Un amendement proposant un comité de suivi a été voté par toutes les organisations sauf le Snpden-UNSA.

Vote du CSE sur le projet d’arrêté
Pour : 29 (CFDT dont Sgen, UNSA, FCPE) ; Contre : 5 (SNESsup-FSU et SUD-SOLIDAIRES) ; Abstention : 17 (SNES, SNUIPP, SUPE, SNALC) ; NPPV 1 ;


Projet d’arrêté relatif à la création et à l’accréditation de l’école supérieure du professorat et de l’éducation de (nom de l’établissement)

Sur ce texte plus technique que le précédant SUD et SOLIDAIRES se sont abstenus. Nous avions soutenu dans le débat la proposition de création d’un comité de suivi des ESPE.

Vote du CSE sur le projet d’arrêté.
Pour : 34 (dont UNSA, CFDT, FCPE) ; Contre : 3 ; Abstention : 17 (dont SUD, CGT, FSU) ; NPPV : 0

Une intégration de la préparation au concours du privé encore très floue : A une question de Solidaires sur la place du privé sous contrat dans le nouveau schéma de formation il a été répondu que cette intégration de la préparation aux concours du privé dépendrait des conventions d’accréditations signées pour chaque ESPE. Il semble que les discussions se poursuivent dans plusieurs académies.


Projet de décret fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l’éducation

Ce texte a fait l’objet d’un vote en CNESSER le 16 juillet. Il a été retiré du vote car ne relevant pas du CSE vu le rattachement à l’enseignement supérieur des ESPE.

Vous trouverez ci-dessous notre analyse de ce projet au 17 juillet tenant compte des modifications apportées la veille par les organisations syndicales lors du CNESSER.

« Gouvernance » des ESPE : l’autogestion n’est pas pour demain !

Le décret fixant les règles de composition et de fonctionnement des conseils des ESPE en application de la Loi d’orientation a été soumis en CSE du 17 juillet ; il s’appliquera dès la rentrée 2013.
Malheureusement si SUD Education est favorable à une formation de l’ensemble des métiers de l’éducation dans une Ecole du supérieur, l’organisation des ESPE est bien éloignée des principes que nous défendons.

Un conseil de 30 membres va administrer chaque ESPE avec une réunion mensuelle.
Sa composition sur une base catégorielle, ne permettra une majorité aux élus du personnel et des usagers que dans la dernière rédaction issue du vœu des syndicats au Cnesser le 16 juillet qui porte à 16 leur nombre. Encore cci doit il être tempéré par le fait que les enseignants formateurs de terrain devront se contenter de 2 sièges, encore pourront ils les partager avec des chefs d’établissement ou des inspecteurs !!
La représentation des personnels ayant accès à la formation continue n’est toujours pas prévue.

Les personnalités extérieures constituent au minimum 30% du conseil. Au moins un représentant d’une collectivité territoriale y siège sans qu’on en voie l’absolue nécessité en dehors de la volonté d’associer les CT au pilotage de l’éducation à tous les niveaux du système scolaire. Surtout il y a au moins 5 personnalités désignées par le recteur. Aucune précision n’est donnée ; ainsi pourront rentrer au grès des orientations politiques des représentants d’intérêt professionnel pourquoi pas un jour confessionnel ?

Le président de l’ESPE doit être élu parmi ces personnalités désignées par le recteur ! Où est l’autonomie tant vantée de l’ESPE puisque c’est forcement un homme adoubé par le pouvoir en place qui la présidera ? Ne pouvait-on pas envisager une élection « libre » du président au sein du conseil ? Pourquoi tant de précaution puisqu’on nous dit que rien ne pourra se faire sans l’accord du conseil ?

Un conseil d’orientation scientifique et pédagogique est constitué il se réunirait au moins deux fois par an.
Le texte d’origine du ministère excluait totalement les enseignants de l’Espe et les usagers ! (universitaires, Prag, maitres formateurs du 1er de gré service partagé du second degré, étudiants en M1 et M 2…)
Dans la version du Cnesser du 16 juillet amendée par les organisations syndicales qui a été présenté en CSE du 17 juillet une représentation moins antidémocratique apparaît.

50% du conseil serait composé de membres décroit représentant l’établissement dont relève el’ école et chacun des établissements partenaires.

60% du conseil se répartiraient entre : 20% d’étudiants élus pour 2ans, 20% d’élus du personnels et 20% de personnalités extérieures nommées par le recteur.

Cette nouvelle répartition qui reste à vérifier dans le décret définitif laisse dans l’ombre la place centrale promise aux inspecteurs IA-IPR par Peillon.
Parions qu’on les retrouvera parmi les formateurs des Ecoles mais aussi dans les personnalités extérieures nommés par le recteur dans les deux conseils de « gouvernance « des ESPE !


Note. Le projet de décret modifiant la composition et les attributions du conseil d’école a été reporté au CSE de septembre 2013.

Documents joints

CA des EPLE-comfédéSUD_CSE 2013-07-17
CA des EPLE-comfédéSUD_CSE 2013-07-17
HCEAC-comfédéSUD_CSE 2013-07-17
HCEAC-comfédéSUD_CSE 2013-07-17
MEEF-comfédéSUD_CSE 2013-07-17
MEEF-comfédéSUD_CSE 2013-07-17
GRETA-comfédéSUD_CSE 2013-07-17
GRETA-comfédéSUD_CSE 2013-07-17
ESPE-comfédéSUD_CSE 2013-07-17
ESPE-comfédéSUD_CSE 2013-07-17

Navigation

Articles de la rubrique