Censure et racket : la Cour d’appel enfonce le clou !

Le comité de soutien aux 4 de Tours communique (16/04/12)
lundi 23 avril 2012
mis à jour mardi 24 avril 2012

Le verdict de la Cour d’Appel d’Orléans a été rendu le 10 avril : il confirme le jugement du tribunal de Tours : la diffamation "publique contre une administration publique" est considérée comme avérée, le rejet des "nullités de procédure" soulevées par 2 de nos camarades est confirmé, les peines prononcées par le tribunal de Tours reconduites elles aussi et, cerise sur le gâteau, pour la partie civile, déjà particulièrement choyée par le jugement de Tours, la Cour d’appel double la mise ! Qu’on ne s’y trompe pas : ce jugement crée un précédent grave et la condamnation est lourde.

La relaxe accordée par le tribunal de Tours à une des 4 prévenus est confirmée. Quant aux trois autres camarades, déclarés une 2ème fois coupables, ils vont payer !

Qu’on en juge

En confirmation du jugement du tribunal de Tours :
- amende de 500 euros chacun (avec sursis), + 300 euros chacun de dommages et intérêts + 3000 euros solidairement pour la Partie civile au titre des frais qu’elle a engagés.
- à quoi s’ajoutent 3000 euros supplémentaires pour la pPartie civile, à payer solidairement par les 3 condamnés + 120 euros chacun (taxe dont doit s’acquitter chaque condamné).

Ainsi, ce jugement, non seulement confirme et approfondit, dans son argumentaire, le jugement précédent, mais il alourdit considérablement les peines, notamment dans son volet le plus politique : l’appréciation du « préjudice moral » porté aux fonctionnaires d’État. En ce sens, il est encore plus favorable que le précédent aux positions du Ministère de l’Intérieur.

À l’infamie de la situation politique - la chasse aux enfants pris comme appâts dans la grande chasse aux étrangers qui fait rage actuellement - s’ajoute l’ignominie d’un système juridique transformé en nouveau chien de garde et en entreprise de racket organisé !

Nous avons montré dans nos communiqués précédents comment l’institution judiciaire avait pour fonction de masquer le caractère politique de ce procès, comment il s’agissait, in fine , d’instituer une forme de nouvelle censure, en judiciarisant le politique et en criminalisant la contestation - censure d’État ici en l’occurrence- pour tous ceux qui osent critiquer la politique actuelle.

Le passage du jugement concernant les 11 témoins cités par la Défense exprime très clairement le cœur de ce procès. On y lit ceci : les « témoignages relèvent plus d’une tribune politique et d’un désir d’exprimer leur opinion que d’un apport utile et précis aux faits imputés, qu’ils approuvent parfois de façon outrancière. »

En effet, mesdames et messieurs les juges, c’est ce que nous disons depuis le début Le débat est politique. Il a besoin d’une tribune, et non d’un tribunal. Quant au mépris que vous affichez, dans ces quelques lignes, pour les témoignages magnifiques entendus lors de ce procès, il n’a d’égal que votre propre adhésion au rôle qu’on vous fait jouer !

Nous n’acceptons pas une décision de justice qui ne vise qu’à censurer les militant-e-s !

Dans notre précédent communiqué, nous disions aussi : les juges de cette Cour seront comptables d’avoir pénalisé les militants qui recourent, dans leur pratique et dans leur libre expression citoyenne, à certaines comparaisons historiques. Eh bien, oui, ils sont comptables de cela ! Quelle atteinte à la liberté d’expression, par ceux là même qui ont mission de la défendre !

Et la Cour d’Appel l’a fait en usant d’une forme de censure redoutable : la pseudo distinction entre propos modéré et propos outrancier. Certains propos excéderaient le cadre de la "critique polémique" et relèveraient alors inévitablement du domaine judiciaire

Nous disons : attention, une nouvelle censure politique est en marche qui instrumentalise la justice, qui décide de nos références historiques et qui fait la police dans nos mots.

Mais il y a plus encore. Comment ne pas être frappé par le côté « financier » du jugement, comment ne pas être stupéfait et indigné par l’ampleur des sommes demandées, et plus généralement, comment ne pas être frappé par ce fonctionnement de l’appareil judiciaire qu’on pourrait résumer ainsi : comment faire payer aux citoyens leur audace à s’exprimer librement…

D’abord on leur fait payer chèrement leur libre expression en les convoquant devant un tribunal : il peut être difficile de surmonter l’humiliation qu’il y a à comparaître devant une cour de justice, même (et peut-être surtout) si on n’a aucun délit à se reprocher. Il y a déjà là, une somme d’énergie à puiser en soi et en sa seule détermination qui demande beaucoup de force et de volonté face à une institution qui a depuis longtemps tout mis en œuvre pour donner l’illusion de son impartialité et de sa neutralité.

Ensuite, comme chacun sait, c’est cher : il faut se « payer » un avocat.

Mais que dire alors quand, de plus, il faut remplir les caisses de l’État et payer le fonctionnement même de l’institution qui s’acharne contre vous ?

Dans ce procès, finalement, plusieurs procédures s’additionnent : le Ministre de l’Intérieur porte plainte pour couvrir ses subordonnés - ce qui relève du mécanisme politique le plus traditionnel. Cette plainte déclenche l’Action Publique, ce qui se traduit, pour chaque camarade, par une amende de 500 euros avec sursis (jugement de Tours confirmé par la Cour d’Appel).

Mais le Ministre se porte aussi partie civile (c’est l’Action Civile), assurée par l’Agent Judiciaire du Trésor et à ce titre, il demande des dédommagements pour « le préjudice moral » porté « à l’honneur et à la considération des fonctionnaires », qui se chiffre aussi en espèces sonnantes et trébuchantes : ça fait, pour les camarades, 300 euros chacun de dommages et intérêts, 3000 euros solidairement pour les frais de l’avocat de la Partie civile au 1er jugement (Tours) et 3000 euros supplémentaires pour ses frais d’Appel.

Et plus encore : le Tribunal les sanctionne financièrement au motif que ce seraient eux qui seraient responsables de ces procédures longues et difficiles puisque, pour leur défense, ils ont convoqué 14 témoins ! Et ça coûte à l’appareil judiciaire : eh bien qu’ils paient !

Enfin, pour faire bonne mesure, 120 euros chacun, c’est la taxe dont est redevable chaque condamné !

Cette ignominie, qui a des allures de racket, est sans doute à rapporter plus généralement au nouveau fonctionnement de l’État-entreprise qui s’autofinance sur le dos des citoyens. Ce sont donc les condamnés qui paient la machine qui les frappe. Le fait que nos camarades aient bâti une défense élaborée, construite, qui exige du temps d’audience, leur est imputé à charge : pour cela, on alourdit la facture.

Nous récusons ce jugement !

Nos 3 camarades ont décidé de se pourvoir en Cassation. Nous savons que ce sera long et coûteux. Mais plus que jamais, nous appelons à les soutenir, politiquement et financièrement.

Politiquement : vous pouvez signer la pétition exigeant leur relaxe, qui compte déjà 12 000 signataires

Et on peut faire un don en libellant un chèque à l’ordre de SUD SOLIDAIRES, avec au dos la mention « 4 de Tours », à envoyer à SOLIDAIRES 37, La Camusière, Maison des syndicats, 18 rue de l’Oiselet, 37550 SAINT-AVERTIN

Tours le 16 avril 2012

Le Comité de soutien aux 4 de Tours.