Conseil supérieur de l’éducation : séance du 14 mars 2016

Déclaration de la Fédération SUD éducation et de l’Union syndicale Solidaires
mardi 15 mars 2016

Alors que le 9 mars, il y avait des centaines de milliers de manifestant-es dans les rues, salarié-es du privé et du public, étudiant-es, lycéen-nes, chomeur-ses et précaires, pour protester contre le projet de loi Travail et en demander son retrait, plusieurs dispositions relevant de cette loi sont de nouveau présentées à ce CSE. Un CSE précédemment boycotté le 29 février justement en opposition à la présentation de cette loi.

Cette tentative de passage en force est totalement inadmissible !

Nous demandons donc que les articles concernant cette loi soient retirés de l’ordre du jour de ce CSE et qu’ils n’y reviennent pas.

Contre la politique anti sociale : retrait de la loi !

Cette loi est une attaque contre les droits des travailleurs et des travailleuses. Il n’y a rien à négocier, rien à aménager.

C’est pourquoi, nous serons de nouveau, dans le rue le 17 mars avec les organisations de jeunesse étudiantes et lycéennes, ainsi que les 22, 24 et 31 mars contre les politiques anti sociales et jusqu’au retrait de cette loi !

Contre la précarité
=> le droit à l’emploi et au revenu pour tou-te-s, un statut garantissant les droits à tou-te-s les salarié-e-s

Contre le « travailler plus pour gagner moins »
=> la réduction du temps de travail et l’augmentation générale des salaires ;

Contre l’arbitraire patronal et la confiscation des richesses
=> l’autogestion et la socialisation.

En ce qui concernent les dispositions relevant du projet de la loi Travail qui sont présentées à ce CSE, elles ne dérogent pas aux principes de cette dernière : des cadeaux pour les patrons et l’anéantissement des droits pour les salarié-es.

Cette loi qui réduit quasiment à néant plus d’un siècle de protection collective des droits des salarié-es n’épargne pas les mineur-es non plus.

Après avoir déjà facilité la tâche des employeurs en allégeant les contraintes liées à l’emploi des mineur-es pour les travaux dangereux (dit « travaux réglementés »), rendu possible sur simple déclaration auprès de l’inspecteur-trice du travail, le gouvernement s’attaque maintenant à leur temps de travail. Sous couvert de « développement » de l’apprentissage, il introduit la flexibilité du temps de travail pour les mineur-es apprenti-es.

Dans son article 6, la loi prévoit, ainsi, la possibilité de faire travailler les apprenti-es de moins de dix huit ans jusqu’à 10h par jour et jusqu’à 40 heures par semaine en lieu et place des 8h journalières et des 35 h hebdomadaires actuelles.

Le tout avec comme seule obligation pour l’employeur, une simple information à l’inspecteur-trice du travail et à la médecine du travail. Exit donc pour lui, l’obligation de demande de dérogation à l’inspecteur-trice du travail, après avis de la médecine du travail, dans la limite d’une augmentation de 5 heures maximum de la durée hebdomadaire du temps de travail pour les apprenti-es sans possibilité de dépasser les 8h quotidiennes.

Rappelons que les apprenti-es sont censé-es être en situation de formation et qu’à ce titre les considérations pédagogiques devraient être au centre de leur contrat d’apprentissage.

On se demande bien quelles situations pédagogiques d’apprentissage peuvent requérir 10h par jour et/ou 40h de travail par semaine !

Aucune si ce n’est que de permettre au patronat de faire des économies sur le dos des mineur-es apprenti-es en les transformant en salarié-es de droits communs et de les sous payer.

Les articles 32, 34 et 36 concernent la formation professionnelle avec des dispositions pour faciliter son financement par des organismes de formation privée. Mais également l’introduction de modifications pour les certifications professionnelles et l’adaptation de l’offre de formation au besoin des entreprises locales.

Avec l’article 32, l’état élargit la possibilité pour les établissements privés de formation professionnelle hors contrat, à bénéficier de la taxe professionnelle sur simples conditions de reconnaissance et non plus sur contrat d’association.

Les établissements hors contrat vont donc se multiplier sans possibilité de contrôle étant donné que l’état ne mettra pas les moyens pour les contrôler et pour vérifier, entre autre, le contenu et la ligne pédagogique de ces établissements hors contrat.

Non seulement l’état accentue la privatisation la formation professionnelle mais il offre un boulevard aux entreprises pour des formations maison sans aucun contrôle de sa part.

Avec l’article 34, les centres de formation d’apprenti-es pourront, à présent, délivrer des attestations qui mentionneront la durée de la formation et les compétences travaillées.
Il s’agit d’une sorte de livret de compétences appliqué aux apprenti-es ou plutôt devrait on dire, un livret ouvrier qui permettra la remise en question des protections liées aux conventions collectives par l’attribution « de titres professionnels » à la place de diplômes.

Dans le même ordre d’idée, la possibilité de certification par blocs de compétences est également introduite. La VAE devient ainsi, une sorte de « diplôme » pas cher qui se substituera aux véritables formations professionnelles qualifiantes.

On est là dans une multiplication d’offres de certifications à court terme qui n’ont d’autres objet que de permettre aux entreprises et à l’état de faire des économies en matière de formation et permettre la délivrance de sous certifications.

L’état crée des formations ni qualifiantes ni qualifiées qui ne résorberont en rien la précarité et le chômage. 

Enfin l’article 36 remplace le système d’informations nationales qui diffusaient des « informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national » par une base de donnée qui permettra d’établir un classement des établissements délivrant des formations professionnelles.

Il permettra aux organismes financeurs de la formation et les organismes de formation pourront partager des données, sous forme dématérialisée, concernant « l’entrée, des interruptions, des sorties effectives pour chacun de leurs stagiaires ainsi que les données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces derniers. »

Ces données pourront aussi être partagées entre l’organisme financeur, l’organisme gestionnaire du système d’information du compte personnel de formation et les institutions et organismes en charge du conseil en évolution professionnelle.

Le gouvernement instaure ainsi, un nouvel avatar du livret ouvrier qui pourra aisément être croisé avec le livret scolaire numérique entériné depuis peu et pour lequel le MEDEF s’était déjà largement réjouit en raison des possibilités de traçabilités que celui offre aux employeurs.

Après avoir été trié-es, orienté-es et filtré es à l’école, les futur-es travailleur-euses seront aussi fliqué-es et formaté-es sur la base de critères d’employabilité et de traçabilité définit par le patronat en fonction de ces besoins. C’est totalement inacceptable !

L’enseignement et la formation professionnel-les ne peuvent se réduire à un formatage au service du patronat local. Ils doivent permettre l’acquisition des savoirs généraux et l’apprentissage de la vie démocratique,former des individus libres et critiques, aptes à comprendre le monde qui les entoure et à agir pour le transformer.

L’apprentissage n’est pas la solution miracle, ce n’est pas la solution du tout !
Le développement de l’apprentissage constitue une régression historique.
Présenté comme la solution miracle à la crise économique et au chômage, il ne garantit pas une meilleure insertion professionnelle si ce n’est dans les métiers en tension.
Les entreprises l’instrumentalisent pour rentabiliser à court terme une main d’œuvre peu onéreuse et défiscalisée.
Cela, aux dépens des filières sous statut scolaire, qui délivrent un enseignement plus généraliste visant la préparation à un métier ou à une famille de métiers pérenne sur l’ensemble du territoire national et au-delà.

►SUD éducation et l’Union Syndicale Solidaires dénoncent cette loi qui détruit les droits des salarié-es et étend le travail des mineur-es ! 


►Il n’y a rien dans celle-ci pour l’emploi et la formation et tout pour rétablir les marges des entreprises et privilégier les politiques contestables de compétitivité. 


►Un seul mot d’ordre : retrait du projet de Loi Travail !

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Liminaire 14 mars 2016
Liminaire 14 mars 2016

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