Conseil supérieur de l’éducation Séance du 26 janvier 2017

Déclaration de la fédération SUD éducation et de l’Union syndicale Solidaires
vendredi 27 janvier 2017

Touche pas à ma ZEP !

Lors du dernier CSE nous avions commencé notre déclaration par une interpellation sur la lutte menée par les lycées de l’éducation prioritaire.
Deux mois après nous constatons que le mouvement ne faiblit pas et que les personnels qui sont toujours aussi mobilisé-e-s n’ont toujours eu aucune réponse sur leur revendications.

Les effets d’annonce du ministère n’ont trompé personne. La prolongation jusqu’en 2019 des indemnités, la sauvegarde des bonifications pour les seuls personnels en poste avant 2015, et l’annonce des 450 postes par redéploiement pour la seule rentrée 2017 ne sont pas des réponses suffisantes aux problèmes bien plus vastes posés par les personnels. La ministre a du reconnaître le bienfondé de la mobilisation qui vise à intégrer les lycées dans l’éducation prioritaire. Elle doit maintenant l’acter officiellement et accéder aux revendications des personnels :

- Une carte élargie de l’éducation prioritaire et un label sur des critères nationaux et transparents.

- Des moyens pérennes et des droits pour tou-te-s enseignant-es, personnels de vie scolaire et agents.

- Des postes et des seuils d’effectifs contraignants.

Malgré plusieurs demandes d’audience à la ministre des collègues mobilisé-es, ils et elles ne se sont vus opposer pour toute réponse que dédain et mépris. De son coté l’intersyndicale SNES-SUD-CGT-FO attend toujours une réponse à sa demande d’audience sur ce sujet.


SUD éducation soutient le mouvement initié par le collectif « Touche Pas à Ma Zep » et les revendications des personnels de l’éducation prioritaire en lutte. Il faut des moyens à hauteur des besoins. Si l’état peut faire des cadeaux de 56 milliards d’euros au patronat, c’est qu’il a les moyens de financer l’école publique pour la réussite et le progrès de tou-te-s les élèves.

Contre la réforme de l’évaluation des enseignant-e-s

Si la ministre ne répond pas aux personnels sur l’éducation prioritaire, elle ne répond pas non plus sur les nombreuses questions posées par la réforme de l’évaluation. C’est pourquoi le 1er février nous appelons avec l’intersyndicale FO et la CGT à un rassemblement à Paris devant le ministère et à des initiatives aux niveaux académique et départemental pour faire entendre les revendications des personnels et demander l’abandon de cette réforme à laquelle nous sommes opposé-e-s.

Si SUD éducation a toujours rejeté le système basé sur l’inspection-notation, nous sommes tout aussi défavorables au système qui vient de le remplacer.

En prétendant rompre avec des pratiques plus que centenaires, le ministère emprunte au modèle de l’entreprise privée une nouvelle culture de « gestion des ressources humaines » et instaure un nouveau système basé sur l’inspection et l’entretien professionnel qui promet une soumission à la hiérarchie encore plus grande.

L’instauration d’une classe exceptionnelle est en fait la réintroduction à peine déguisée du GRAF, une catégorie fonctionnelle que nous dénonçons. Cela va installer une rémunérations au mérite et accentuer les inégalités de revenus que la reforme prétends réduire


Cela est totalement inacceptable. La seule solution reste pour nous, la déconnexion complète entre l’évaluation et l’évolution des carrières et des rémunérations.

Des augmentations pour la hiérarchie

Par contre, en matière de rémunération, si il y a bien des personnels que ce ministère n’aura pas oublié, ce sont ceux de l’encadrement et de la hiérarchie.

Les années se succèdent et se ressemblent pour ces personnels qui cette année encore comme l’année dernière pour les DASEN -et comme il y a deux ans pour les recteurs et rectrices- ont eu le droit à des augmentations de leurs indemnités.

Comme les années précédentes, nous dénonçons ces primes et autres indemnités qui n’ont pour objectifs que de sur-motiver les hauts-fonctionnaires à contraindre les personnels de terrain à mettre en application les contre-réformes qu’ils contestent.


On aura noté où vont les priorités de ce gouvernement au moment même où les personnels des zones d’éducation prioritaire luttent pour avoir des moyens ! Nous trouvons cela particulièrement indécent !

L’école inclusive sans moyen !

Enfin en lien avec les textes présentés à ce CSE et sur lesquels nous reviendrons en détail dans l’ordre du jour et dans le cadre d’une expression commune avec la CGT, nous tenons à souligner que nous sommes particulièrement inquiet‑e‑s et opposé-e-s au sort réservé à l’enseignement adapté qui en cette fin de mandature, semble définitivement liquidé sous prétexte d’inclusion.

La disparition des missions spécifiques des professeur-e-s des écoles éducateurs/trices en EREA est en train d’être entérinée par le projet de nouvelle circulaire.
La réforme du CAPPEI, présentée à ce CSE, dévoie de fait un peu plus les missions des RASED.

Pour les personnels des RASED, ce nouveau décret annonce la fin des deux missions distinctes jusqu’ici assurées par les maître-sse-s E et maître-sse-s G.

En effet les collègues vont suivre la même formation quelle que soit leur mission au sein du RASED (aide à dominante pédagogique ou aide à dominante relationnelle).
Ceci signifie que ces personnels seront interchangeables au sein des pôles ressources.

Ce décret annonce aussi la fin de l’adaptation. De l’aveu même du ministère, l’adaptation n’a plus lieu d’être. Seule l’école inclusive permet de scolariser dans de bonnes conditions l’ensemble des élèves en difficulté. Cette nouvelle formation et l’ensemble des mesures adoptées dans l’enseignement spécialisé depuis 2013 et la loi de Refondation de l’école nient la spécificité de l’adaptation scolaire qui s’adresse à des élèves qui ne relèvent ni du champ médical ni du handicap.

Or, la difficulté scolaire est pour beaucoup, la conséquence de conditions sociales et concerne en premier lieu les enfants de milieux populaires. Ceci alors que l’Ecole reproduit ou aggrave les inégalités sociales. Les élèves en grande difficulté scolaire, au lieu d’avoir des enseignements adaptés à leur situation, sont ainsi renvoyé-e-s à des traitements médicaux ou paramédicaux, ou conduits vers des structures externes au service public d’éducation.

Cette disparition de l’adaptation implique logiquement la liquidation des RASED, des SEGPA, des EREA…

Le ministère cherche à mettre en place l’école inclusive à marche forcée sans aucune garantie quant à la mise en œuvre et les moyens alloués.


L’école inclusive comme nous la souhaitons, ne peut être mise en œuvre sans modifications importantes des politiques actuelles, sans repenser la formation, sans concevoir un réel budget à la hauteur des ambitions, sans
repenser le cadre global de la société. C’est en luttant contre toutes les dérives exclusives que nous y parviendrons.

Les travailleurs et travailleuses étranger-es discriminé-e-s

Pour terminer, nous tenons à souligner avec force que nous sommes totalement scandalisé-e-s et opposé-e-s et sur la forme et sur le fond aux mesures prises par les ordonnances concernant les restrictions des droits d’accès à l’enseignement privé pour les travailleurs et travailleuses étranger-es non ressortissants de l’union et de l’espace économique européens.

Sur la forme, rien d’étonnant de la part de ce gouvernement qui s’est assis à plusieurs reprises sur la démocratie sociale en imposant à coup de 49,3, contre les droits des travailleurs et les travailleuses, des lois anti sociales au service du patronat.

Sur le fond, ces mesures qui barrent de fait l’accès des établissements privés aux travailleurs et travailleuses étrangère-es, sont discriminatoires et stigmatisantes.
Aux inégalités sociales qui ne cessent de s’accroitre et que ce gouvernement n’a cessé de renforcer, il ajoute des inégalités de droits selon la nationalité.

Elles s’inscrivent dans la droite ligne de la longue dérive sécuritaire qu’il a initié en alimentant les discours et les actes réactionnaires et racistes.

La fédération SUD éducation dénonce ce passage en force par ordonnance et condamne ces textes qui fragilisent encore davantage la situation des travailleurs et travailleuses étrangers.


Plus que jamais face à la démagogie et aux discriminations, pour l’égalité des droits, nous affirmons notre solidarité avec les travailleurs et travailleuses étranger-es et revendiquons les même droits pour tous et toutes dans le public comme dans le privé sans condition de nationalité.

Documents joints

CSE du 26 janvier 17
CSE du 26 janvier 17