Déclaration au Conseil Supérieur de l’Education du 21 février 2013

Examen du projet de loi « Fioraso » sur l’enseignement supérieur
vendredi 22 février 2013
mis à jour samedi 23 février 2013

Conseil supérieur de l’éducation du 21 février 2013 sur le projet de loi « Fioraso »

Déclaration de Sud Éducation et de l’Union syndicale Solidaires

Comme la loi de refondation, le projet de loi sur l’enseignement supérieur que nous examinons aujourd’hui ne donne aucun changement de cap. C’est ce que dénoncent les personnels et les étudiants qui se mettent en lutte dès maintenant. Vous restez dans le cadre de la loi LRU et du pacte de Recherche. On retrouve les comités de sélection, la dévolution de la masse salariale prévue dans le passage aux Responsabilités et Compétences élargies( RCE). Cette mesure conduit encore les présidents à gérer eux-mêmes une pénurie qui ne cesse d’empirer. L’Agence Nationale de la Recherche (ANR) organise la concurrence de tous contre tous dans une recherche sur projet financé de manière malthusienne.

Il n’y a pas plus d’avancées statutaires et les contre réformes des gouvernements précédents sont entérinées : la modification du statut des enseignants-chercheurs de 2009 avec la modulation des services et leur évaluation quadriennale, mais aussi l’évaluation annuelle des BIATOSS, l’ANR, l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) dont seul le nom change, le recrutement de personnels en CDI et non en poste de fonctionnaire...

Après l’explosion de l’emploi précaire, corollaire de l’autonomie financière, de la recherche sur projet et de la suppression de postes de BIATOSS, nous aurions voulu trouver des références à la programmation des postes et à une résorption réelle de la précarité. Mais il n’y en a aucune.

Comme nous l’avons déjà dénoncé sur la refondation, sur l’acte III de la décentralisation et sur le décret des rythmes scolaires, la régionalisation que vous mettez en place traduit une soumission de l’université et de la recherche aux intérêts à court terme du monde économique. C’est ce que met en place l’objectif de « transfert des résultats vers le monde socio-économique » fixé à l’université et aux établissements publics scientifiques et technologiques.

Vous maintenez donc le cap d’un système d’enseignement supérieur géré comme une entreprise, avec un poids accru accordé aux collectivités territoriales et les inégalités qui en découlent, avec la concurrence entre établissements, l’évaluation managériale et la précarité comme mode de gestion des personnels. Sud éducation, Solidaires et les personnels refusent cette continuité qui se dégage de votre projet de loi pour le supérieur et pour tout le système d’éducation de la maternelle à l’université.

Dans l’enseignement supérieur, nous voulons le retrait de la LRU, des RCE, du décret de 2009 sur l’évaluation systématique des enseignants-chercheurs, des comités de sélection, des IDEX, de l’ANR et de l’AERES (même remaquillée), du crédit impôt-recherche, nous voulons de la démocratie, c’est-à-dire la gouvernance de l’université par des universitaires... Nous voulons que la recherche publique reste de la recherche et reste publique. Nous voulons que les enseignants des premières années de l’université restent des enseignants-chercheurs, ils ne doivent pas être remplacés par des enseignants non chercheurs comme le prévoit à plus ou moins brève échéance les dispositifs Bac -3/ Bac + 3.

Nous ne voulons pas de l’autonomie de gestion des personnels pour toujours plus de management, pour toujours plus de bureaucratisation à la sauce libérale ; nous ne voulons pas de l’autonomie financière avec toujours plus de financements "sur projet" orchestrant la concurrence des universités dans le seul but de se placer dans les classements internationaux, comme celui de Shanghai ; nous ne voulons pas de l’augmentation des frais pour les usagers et usagères et la privatisation des fruits de la recherche publique. L’université n’est pas une entreprise.

Votre loi veut contraindre les universités à fusionner entre elles, entraînant des économies d’échelle, un manque de démocratie et de cohérence due au gigantisme. Cela aura aussi des conséquences dramatiques pour les jeunes qui ne peuvent pas se permettre financièrement d’aller étudier loin de chez eux. Nous voulons que l’État assume ses responsabilités pour les personnels comme pour les étudiantes et étudiants. Nous voulons embaucher les précaires sur des postes de fonctionnaires, cela ne coûte quasiment rien, c’est bagatelle par rapport aux presque 6 milliards du crédit impôt-recherche, qui représente l’équivalent du budget de deux CNRS !

Nous voulons que toutes et tous aient le même accès à l’université dans les filières de leur choix, sans discrimination pécuniaire sur les droits d’inscription entre les filières.

 
En conséquence nous demandons le retrait de ce projet de loi. Mais bien évidemment, pas pour en rester à la situation actuelle, mais pour la mise en chantier d’une autre loi, d’orientation et de programmation, qui soit en rupture avec les politiques menées par le gouvernement précédent qui ont conduit l’enseignement supérieur et la recherche à la catastrophe.

Tout l’apport de l’enseignement supérieur et de la recherche en France s’est construit sur d’autres valeurs que celles que vous prônez. Penser l’enseignement supérieur et la recherche en terme de « logique de territoire » en « partenariat étroit avec l’environnement économique » c’est penser l’enseignement supérieur et la recherche comme une ressource, un produit, une marchandise. Alors qu’il faut le penser comme la richesse immatérielle et universelle qu’est la création de la connaissance et sa diffusion.

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Déclaration au Conseil Supérieur de l'Education (...)
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