Déclaration de la Fédération SUD éducation au Conseil Supérieur de l’Education du 21 mars 2013

vendredi 22 mars 2013
mis à jour vendredi 22 mars 2013

Déclaration liminaire au CSE du 21 mars 2013


Loi d’orientation, rythmes scolaires, loi de décentralisation, pas de réformes contre les personnels

Les personnels se sont massivement mobilisés lors de la grève nationale du 12 février, notamment contre votre reforme des rythmes scolaires. Le ministère aurait été plus inspiré de suivre, comme il s’y était engagé, l’avis du CSE où les organisations syndicales ont largement rejeté ce projet. Ainsi le ministère est responsable du conflit en cours dans le 1er degré.

Notre fédération soutient, l’appel à la grève le lundi 25 mars des syndicats parisiens du primaire (SNUipp-FSU, SNUDI-FO, SE-UNSA, CGT Educ’action, SUD éducation, STE 75 CNT) pour l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires et les mobilisations dans de nombreux départements.

Le ministre doit rediscuter avec les personnels et leurs organisations syndicales dans les plus brefs délais. Pour cela, il doit abroger le décret sur les rythmes scolaires et mettre en chantier un autre projet qui réponde aux besoins des élèves et aux revendications des personnels.
La politique gouvernementale sur la question des rythmes scolaires s’inscrit dans la logique de la loi d’orientation et aussi dans celle de la Loi de décentralisation dont nous examinons aujourd’hui les articles concernant l’éducation. Toutes les deux vont dans le sens d’une territorialisation de l’école et d’un éclatement du cadre de référence national qui ne garantiront pas l’égalité entre les usagers du service public d’éducation sur tout le territoire.

En ce qui concerne la formation professionnelle, nous restons opposés à la mise en œuvre par les régions de la formation professionnelle initiale et continue.

- La création d’un comité national pour l’emploi et la formation prévu dans la loi, ne préviendra pas l’accroissement des inégalités territoriales en matière d’offre de formation entre les régions d’autant que les plans régionaux sont explicitement ciblés pour satisfaire des besoins régionaux.

- Il est à craindre un développement de formations qui enfermeront les jeunes et les salariés dans le seul marché de l’emploi ou du chômage local. L’inégalité de moyens entre les régions va en-trainer deux type de formations : celle qui auront l’accord de l’Etat et sa participation financière et celle qui resteront à la seule initiative des régions. Sur ces dernières le risque est grand de voir se développer des formations uniquement pilotées par les régions hors des cadres nationaux diplômant pour les élèves et statuaires pour les enseignants.

En ce qui concerne l’apprentissage.
…. Avec le passage aux régions des CFA ce qui restait de cadrage national va disparaitre avec la réglementation locale qui est inscrite dans la loi. Nous rappelons ici que pour nous le Lycée Professionnel est le seul lieu, contrairement aux Centre de Formation d’Apprentis qu’ils soient publics ou privés, qui permette d’associer enseignement professionnel et enseignement général pour apporter aux lycéens autonomie et esprit critique dans la construction de leur formation professionnelle et personnelle. Les régions et l’État font conjointement la promotion de la formation par alternance depuis plusieurs années mais n’arrivent pas à atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés. Une des raisons principales réside dans la sélection par les entreprises de ceux et de celles dont le niveau assure rapidement intégration et productivité.

En ce qui concerne l’orientation.
La loi persiste dans la création d’un service d’orientation mélangeant tous les publics. Nous y restons opposés car nous pensons qu’il doit continuer à exister un service public d’orientation spécifique aux publics scolaires. Cette mission reste de la compétence de l’Etat dans les EPLE ce qui est un élément positif mais encore incomplet puisqu’on ne sait pas exactement qui en sera en charge, les personnels chargés actuellement de ces missions, les conseillers d’orientation psychologue n’apparaissant toujours pas dans le texte. En outre, le chapitre 2 du titre I intitulé « l’emploi et l’avenir de la jeunesse » qui traite et de la formation professionnelle et de l’orientation s’inscrit toujours dans une vision « utilitariste » de l’école et s’appuie sur une volonté politique d’adéquation parfaite de la formation au service de l’emploi et des entreprises que nous dénonçons.

Toutes ces raisons nous amènent à nous opposer aujourd’hui à de nombreux aspects de l’acte III de la décentralisation comme nous l’avions fait pour le projet de loi d’orientation présenté par Vincent Peillon.
Sur de nombreux autres sujets, le gouvernement ne rompt pas avec les politiques précédentes. Aucune augmentation des salaires n’est envisagée, les fondements mis en place par la loi Fillon de 2005 ne sont pas remis en cause, la programmation budgétaire est très insuffisante, comme le confirme la communication des mesures de carte scolaire et des dotations horaires pour la rentrée 2013. Les conditions de vie et de travail, pour de trop nombreux élèves et personnels vont continuer à se dégrader ; c’est ce que vient encore d’illustrer aujourd’hui la publication d’extraits du rapport du CHSCTA de Nancy-Metz par le café pédagogique, montrant la souffrance au travail des enseignants de STI2D consécutive à la « réforme ».

Alors que se déroule les débats sur les Lois d’orientation et bientôt de décentralisation et que se prépare la rentrée 2013, il est encore temps d’entendre les personnels. Pour ces raisons avec les fédérations de l’éducation CGT, FO, et CNT. SUD Education appelle de nouveau à la grève nationale le 28 mars.

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