Déclaration de la Fédération SUD éducation au CTMEN du 16 avril 2013

jeudi 18 avril 2013

Déclaration liminaire SUD éducation au CTMEN du 16 avril 2013

Notre fédération a été attentive à la lecture du rapport annuel du CHSCTMEN de 2011. Les conclusions de ce dernier sont accablantes au regard de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

Citons :
-  « Les troubles musculo squelettiques sont insuffisamment pris en compte dans les académies et ne sont pratiquement pas abordés dans les départements. »
-  « La prévention des risques psychosociaux reste encore cantonnée à des actions de formation et à la mise en place de groupes de soutien pour les agents en souffrance. »
-  « Les académies n’ont pas encore mis en œuvre le recensement des produits et des personnes exposées…

Notons, la baisse flagrante des réunions de CHS : en 2011, 17% des académies et 18% des départements n’ont organisé aucune réunion bien que l’employeur a obligation de les réunir 3 fois par an.

Pour 2012-2013, le texte d’orientation indique une prise de conscience et le développement d’outils comme le bilan de santé pour les quinquagénaires et la campagne de recrutement des médecins de prévention. Or il y a pénurie de ces médecins, les bilans de santé deviennent des visites médicales déléguées à une mutuelle.

Le texte évoque « un niveau peu élevé d’accidents de service et du travail » or la plupart des personnels, et le ministère en convient, sont entretenus dans la méconnaissance des procédures nécessaires à la déclaration en accident de service et de travail.

Enfin comment se fait-il que le rapport ne dise rien sur les suicides bien que certaines études dénoncent un taux plus élevé dans l’Education nationale qu’à France Télécom ou dans la police ?
Ce rapport ne révèle pas la situation d’urgence pour l’amélioration des conditions de travail des personnels.
Nous pouvions espérer qu’au sein du CHSCT ministériel, on accouche d’autre chose que d’une litanie de bonnes intentions où le ministère se dégage de ses responsabilités qu’il renvoie sur les académies et acteurEs de santé et de sécurité au travail. Ce document de 5 pages qui concerne près d’un million de salarié-e-s témoigne d’une démarche a minima.

Les orientations restent indigentes : un médecin de prévention pour 15 000 agentes et agents, un CHSCT dit de proximité pour 8000 en moyenne, seulement 7 représentant-e-s des personnels en CHSCTD qui ne pourront donc réaliser enquêtes et visites de locaux. A titre de comparaison : au ministère du travail c’est un CHSCT pour 286 personnels en moyenne, au ministère de l’économie et des finances c’est un CHSCT pour 1333 agent-e-s.

C’est bien a minima que la réforme se fait dans l’Education nationale. Avec notre union syndicale Solidaires Fonction Publique, nous sommes mobilisé-e-s sur cette question et revendiquons une égalité de traitement avec le reste de la Fonction Publique d’Etat.
Pour développer la prévention, nous disons qu’il n’est pas suffisant de rendre le Document Unique obligatoire : il faut donner les moyens de le réaliser sans sous-traiter à des entreprises privées et en associant les personnels qui ont besoin pour cela de moyens en termes de décharges de service, de locaux, de frais de déplacement…

Pour prévenir les risques, il faut déjà faire le bilan de l’évaluation-sanction des personnels, de l’individualisation des performances, de l’escalade des objectifs chiffrés, de l’équipement et des budgets des établissements…
Où sont les priorités ? Allonger toujours le temps et la charge de travail feignant de croire que la médecine préventive réservée aux quinquas fera autre chose que de constater les dégâts !

Pour la fédération SUD éducation, ce texte n’est pas à la hauteur de la forte dégradation des conditions de travail qu’ont subi les personnels. La santé et la sécurité au travail sont oubliées de la refondation.
La souffrance au travail se banalise dans notre secteur professionnel, jusqu’aux conséquences les plus extrêmes sur la vie même des personnels.

L’heure est aux mesures d’urgence, pas aux seules déclarations d’intention.

Nous revendiquons :
 plus de CHSCT, pour des CHSCT de terrain
 des visites médicales de prévention tous les 5 ans pour tous les personnels
 une vraie information et formation des personnels sur les Registres de Santé et Sécurité au Travail
 des sanctions contre les responsables hiérarchiques auteurEs d’entraves

Documents joints

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