Déclaration de la Fédération SUD éducation au CTMEN du 11 juillet 2013

vendredi 12 juillet 2013
mis à jour vendredi 19 juillet 2013

Déclaration liminaire SUD éducation CTMEN du 11 juillet 2013

Depuis la rentrée 2005, le Haut Conseil de l’Éducation cumulait des compétences en matières de pro-grammes et de résultats du système éducatif. La loi de refondation de l’École, parmi d’autres réformes dont la Fédération SUD Éducation dénonce les faiblesses ou les dangers, remplace cette instance par deux nouveaux conseils spécialisés, l’un sur les programmes (le CSP), l’autre sur l’évaluation (le CNESS).

On peut saluer la volonté de distinguer les instances qui définissent le contenu délivré dans le système scolaire et celles qui l’évaluent, et saluer également la volonté de plus de transparence à la fois dans l’élaboration des programmes et l’évaluation, visible dans le nombre et la composition des membres de ces conseils.

Cependant, les textes soumis aujourd’hui par le ministère passent à côté de l’essentiel, car ils négligent de s’appuyer sur les enseignants et les usagers eux-mêmes, alors que ce sont eux qui mettent en œuvre le service public d’éducation au quotidien, et qui font l’expérience de ses réalisations au-delà des mesures statistiques. Les membres désignés par le ministre et mêmes les groupes d’expert-e-s que peut constituer et consulter le CSP sont choisis sur l’unique et vague critère de leur compétence, il n’y donc aucune garantie que les voix des enseignant-e-s, des chercheuses/eurs et des usagères/ers portées par leurs organisations représentatives seront entendues.

Nous défendrons donc les amendements visant à créer des comités consultatifs auprès du CSP et du CNESS, composés des organisations représentatives et des groupes compétents sur les questions traitées par ces conseils.

Nous serons également attentives/ifs à ce que le poids accordé aux corps d’inspection au sein du CSP et aux collectivités territoriales au sein du CNESS ne soit pas plus important que celui des enseignant-e-s, des chercheuses/eurs et des usagères/ers. Avec le train de mesures de décentralisation - qu’elles soient déjà en œuvre à travers les Projets Éducatifs Territoriaux de la réforme des rythmes ou la régionalisation de la carte des formations professionnelles et des CIO, ou qu’elles soient à venir avec l’imminent Acte III - les collectivités territoriales se retrouveraient en effet, comme les corps d’inspection, à la fois juges et parties dans l’organisation et la sanction du système scolaire.

Le Conseil Supérieur de l’Éducation d’hier et le Comité Technique Ministériel de ce jour sont l’occasion pour le ministère d’entendre les revendications des personnels portées par la Fédération SUD Éducation et d’amender en leur sens les projets de décret à l’ordre du jour, afin que des programmes surchargés et dénoncés par des milliers de collègues dans des pétitions intersyndicales ne conduisent plus une part croissante de nos élèves à l’échec aux évaluations dans le primaire ou aux épreuves d’histoire-géographie des examens dans le secondaire, comme ç’a encore été le cas cette année.

Au-delà des modalités de fonctionnement, le CNESS est un nouvel avatar de cette culture du résultat qui mine désormais le fonctionnement des services publics, et met les fonctionnaires sous contrainte budgétaire. Le souci de tous les acteurs du service public d’éducation doit être de faire vivre une école pour toutes et tous, démocratique et émancipatrice, où les axes de progrès possibles sont définis collectivement par les actrices et acteurs de terrain et non par un conseil qui se place en surplomb.
SUD Education dénonce la logique managériale de l’évaluation du système éducatif. Le programme ministériel de Modernisation et de Simplification (PMMS) nous donne l’objet de cette évaluation : faire à moindre coût. Le ministère envisage sans rire de faire passer les épreuves de langues au Baccalauréat par visioconférence…

Il impose la dématérialisation à tous les niveaux qui serait dans le novlangue rien d’autre qu’une simplification de la vie des usagères/ers et des agent-e-s qui au passage pourraient « concourir [dans le cadres] des programmes de valorisation des innovations des agents ».

Cette évaluation du système éducatif, cette modernisation, cette simplification va bien dans le sens de la culture de la prime individuelle, de la part résultat : est-ce par esprit de modernisation que l’employeur multiplie les enquêtes, les entretiens d’évaluation individuelle, les lettres de missions individuelles pour pouvoir établir une petite variation de la part résultat ? Quelle économie, quelle amélioration du système sont en œuvre là ?

Quand on lit le bilan de l’IF2R que vous présentez, on se dit que c’est juste grotesque : tout ça pour ça !

Enfin, l’orientation stratégique du CHSCTM pour l’année prochaine appuie à juste titre sur la prévention des risques psychosociaux et des moyens affectés réellement à la prévention.

La modernisation, le refondation c’est ce qui devrait favoriser le progrès social, la prévention et l’amélioration des conditions de travail. Or, de partout, du terrain, des rapports ministériels (DEPP) et en-quêtes, nous reviennent au contraire la dégradation générale des conditions de travail, l’alourdissement des tâches au fur et à mesure que le ministère parle de simplification, de rationalisation.

C’est seulement 18% des communes qui appliqueront la réforme des rythmes en 2013, quand droit dans ses bottes notre employeur se félicite de notre dialogue…

Pour finir , nous aurions aimé que le point d’information soit complété par une information sur les conditions de la rentrée en matière de recrutement effectif de nouveaux personnels à l’issue des concours, notamment une information globales sur admis-e-s puis refusé-e-s finalement admis-e-s aux concours réservés. Nous regrettons à ce propos que l’harmonisation des pratiques académiques concernant les conditions de recrutement et rémunération des contractuel-le-s n’ait pas plus avancé. Pour nous cela reste un chantier ou-vert prioritaire. Nous serons vigilant-e-s sur le sort qui sera fait aux professeur-e-s des écoles à la rentrée, tant sur le respect strict de leurs obligations de service que sur leurs droits.

Documents joints

Déclaration de la Fédération SUD éducation au (...)
Déclaration de la Fédération SUD éducation au (...)
amendements SUD CSP et CNESS 2_CTMEN_2013-07-11
amendements SUD CSP et CNESS 2_CTMEN_2013-07-11

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