Décret n° 84-474 - Attribution du congé pour formation syndicale
vendredi 22 février 2008
mis à jour jeudi 25 septembre 2008
mis à jour jeudi 25 septembre 2008
Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale.
Documents joints
- Décret