Droit au CESU pour les assistant-es d’éducation

jeudi 16 mai 2013

Objet : droit au CESU pour les assistant-e-s d’éducation

Saint-Denis, le 16 mai 2013

Monsieur le ministre,

Comme vous le savez le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est une prestation interministérielle destinée à la prise en charge partielle des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants. Il s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice des agents de l’État prévue par les dispositions de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006. En sont bénéficiaires : les fonctionnaires ou ouvrier-es d’état, les agent-es non titulaires de droit public ou de droit privé, les magistrat-es, les militaires et les conjoint-es survivant-es d’un-e agent-e de l’État titulaires d’une pension de réversion (http://www.cesu-fonctionpublique.fr/0-3/beneficiaires.html).

Aide substantielle puisqu’elle peut s’élever jusqu’à 600 euros par an et par enfant, cette prestation est un complément central du salaire des plus précaires et entre « à part entière » dans le budget des ayants droit. Ce dispositif social, qui au premier abord porte bien son nom puisqu’il semble s’adresser à l’ensemble des agents, laisse malheureusement sur le côté une bonne partie de ceux et celles qui en auraient le plus besoin : les assistant-e-s d’éducation. Précaires puisque non titulaires de leurs postes, les assistant-e-s d’éducation sont en bas de l’échelle salariale. Recruté-es par contrat de droit public pour des durées d’un, deux ou trois ans, ils et elles exercent comme vous le savez les fonctions d’encadrement et de surveillance des élèves.

Les assistant-e-s d’éducation ne sont maintenant plus recruté-es et rémunéré-es par les rectorats comme les maîtres-ses d’internat et surveillant-es d’externat (MI-SE) avant 2003 mais directement par l’établissement d’exercice et les établissements mutualisateurs. Ils ont donc le statut d’agent non-titulaire d’établissements publics de l’État (EPLE). La nuance est subtile et ne modifie ni le travail ni le salaire des intéressé-e-s mais elle suffit à exclure toute cette catégorie de professionnel-le-s du cadre des bénéficiaires du CESU. En effet : « ce dispositif est exclusivement réservé aux agents rémunérés sur le budget de l’État ».
C’est pourtant bien le budget de l’État qui abonde celui des établissements pour l’emploi des assistant-e-s d’éducation, puisque « Les crédits correspondant au nombre d’AE qui peuvent être recrutés par les EPLE de chaque académie sont délégués sur le chapitre 36-71 [des rectorats] pour être ensuite délégués aux établissements chargés du paiement des rémunérations. Ces délégations sont calculées sur la base du coût mensuel moyen d’un AE. […] Sont également compris les frais afférents à la gestion financière. » (Gestion financière du dispositif des assistants d’éducation, Circulaires aux recteurs n°2003-097 du 12-6-2003, NOR : MENF0301342C, RLR : 363-6, MEN-DAF C2). C’est donc par un artifice de gestion que des milliers d’agents sont privés du droit au CESU.

D’ailleurs, les assistant-e-s d’éducation exerçant des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire et recrutés au « maillon hiérarchique supérieur », à savoir les inspections académiques ou directions départementale des services de l’Éducation Nationale, peuvent quant à eux ou elles bénéficier du CESU puisque l’administration considère qu’ils ou elles sont rémunéré-e-s directement sur le budget de l’État !
SUD éducation dénonce cette iniquité et, d’une manière générale, toutes les dispositions qui visent à « gratter les fonds de tiroirs » sur le dos des plus démuni-es. Nous revendiquons un ajustement par le haut des prestations sociales et nous vous demandons par la présente d’agir afin que les assistant-e-s d’éducation puissent bénéficier du CESU.
Le site officiel du CESU (sous l’autorité du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique) affirme d’ailleurs que « Ce dispositif est exclusivement réservé aux agents rémunérés sur le budget de l’État, ou sur le budget de certains établissements publics ». Il n’y a donc pas d’obstacle juridique à cette ouverture de droits.

Nous sommes convaincus que vous conviendrez, comme nous, de l’injustice manifeste de la situation, et que vous donnerez une suite favorable à notre demande.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre attachement au service public d’éducation.

Pour la Fédération SUD éducation,
Laurent Coccoluto, co-secrétaire fédéral

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Courrier MEN Droit au CESU pour les ADED (...)
Courrier MEN Droit au CESU pour les ADED (...)

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