Droit et travail

samedi 4 août 2012
mis à jour jeudi 4 octobre 2012

Texte adopté au VIème Congrès Fédéral des syndicats SUD éducation du 21 au 25 mai 2012 à Montpellier

Droit et travail

La Fédération SUD éducation s’était engagée à tout mettre en œuvre pour que la législation relative au travail s’applique dans la Fonction Publique d’État dont l’Éducation Nationale.
C’est ainsi que de nombreuses équipes ont agi pour rattraper le retard dans l’application des lois (Code du Travail) et Décrets en raison de conséquences néfastes sur la santé (mal-être, dépressions, accidents, suicides).

- Les visites médicales de prévention, pourtant de droit, ne sont pas organisées. Elles ont pour objectif de mesurer les effets du travail sur la santé.
Cette obligation faite à l’employeur n’est pas respectée. On comprend mieux pourquoi car elles permettent d’évaluer les conséquences de l’organisation du travail sur la santé physique et psychologique des personnels.
Le décret 82-453 du 28 mai 82, modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011, organise et précise les conditions d’obtention (demandes écrites aux chefs de service, périodicité, etc…).
Chacun doit avoir passé une visite au moins dans un délai de 5 ans contrairement à l’accord passé entre le ministère et la MGEN visant à ne passer qu’une visite à l’âge de 50 ans.
Seuls les médecins du travail peuvent proposer des aménagements de postes pour les collègues en difficulté, ou en reprise du travail après maladie ou accident.

- Les équipements de protection Individuelle (EPI) dus aux personnels (tenues de travail, gants, chaussures, etc…) : si un certain nombre d’établissements les ont fournis, ce n’est pas encore le cas partout. De nombreux établissements traînent les pieds sous des prétextes divers dont l’absence de dotation financière…alors que les rectorats, lorsqu’ils sont questionnés sur le sujet, précisent que chaque établissement a reçu l’argent nécessaire.
Il nous faut exiger le respect de la loi en l’écrivant dans les registres de Santé et Sécurité au Travail (ex- cahiers CHS). Les chefs d’établissement ne peuvent qu’accepter sinon ils risquent le délit d’entrave à la loi.
Ces EPI doivent être fournis aux élèves, mais ce sont les régions ou départements qui ont la charge financière de ces équipements.

- Les registres de Santé et Sécurité au Travail sont les outils indispensables au fonctionnement des commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) des Conseils d’École et d’Administration des établissements scolaires. Ils sont à disposition des personnels, à toute heure, hors présence hiérarchique. Ils permettent à tout fonctionnaire de laisser une trace écrite (obligation d’information de la hiérarchie) sans quoi il n’y aura aucune preuve que l’information a été donnée.
Les pages sont numérotées et utilisables devant les tribunaux. On comprend pourquoi beaucoup de chef d’établissements, pour masquer des dysfonctionnements, empêchent ou gênent l’utilisation de ces registres en exerçant un contrôle en amont. Ne pas les utiliser pour signaler une organisation du travail défaillante (horaire non aménagé pour une personne en poste sur 2 établissements, par exemple), peut avoir des conséquences importantes qui se retourneront contre le salarié…sauf s’il a prévenu par écrit, sa hiérarchie, de difficultés rencontrées (problèmes de temps de route entraînant un risque routier, dans ce cas). De plus, la remontée de telles informations aux CHS-CT départementaux et académiques permettra aux élus d’intervenir pour que les rectorats et inspections académiques donnent des directives aux chefs d’établissements, notamment en ce qui concerne les réunions de Commissions hygiène et sécurité, les CHS-CT, dans les EPLE. La mise en place de CHS-CT est obligatoire dans les Lycées Professionnels et les Lycées Polyvalents, les Lycées Généraux comportant des sections d’enseignement technique, les Établissements Régionaux d’Enseignement Adapté (EREA), les Collèges accueillant une SEGPA. Les textes précisent toutefois que la mise en place de CHS-CT est « vivement conseillée dans l’ensemble des Lycées et Collèges d’enseignement général ». Dès lors que le CHS-CT est mis en place, il doit se réunir au moins trois fois dans l’année. Pourtant, dans la grande majorité des EPLE, le CHS-CT reste tout simplement inexistant !

La Fédération SUD éducation engage ses équipes syndicales à systématiquement exiger la mise en place des CHS-CT et la tenue de leurs réunions trimestrielles.

- L’augmentation du risque routier est une conséquence de la fragmentation de nombreux postes de travail sur plusieurs établissements. Les temps de route ne sont pas toujours respectés.
Les visites de stages sont souvent effectuées avec des véhicules personnels : nous avons constaté que des collègues ignoraient qu’ils n’étaient pas toujours assurés et n’avaient pas d’indemnités compensant les dépenses réelles. Nous appelons les personnels à demander l’utilisation de véhicules de service.
Les syndicats SUD éducation s’engagent à appuyer les personnels concernés et à les aider à porter devant la justice administrative toute infraction rectorale à la réglementation sur les compléments de service.

- L’organisation pathogène du travail est un fait incontestable. Les méthodes managériales qui se mettent en place ont été condamnées par la justice dans d’autres secteurs. SUD éducation appelle :
1- à signaler les faits : situations dans lesquelles les collègues s’estiment en difficulté, en mal-être, « pètent les plombs », ou pire, à l’aide des outils précédents (registres, visites médicales), et de courriers signalant aux Conseils d’Écoles, d’Administration, aux CHS-CT départementaux, académiques et ministériels pour que la responsabilité de l’institution ne fasse aucun doute car la loi lui impose de « veiller à la santé et à la sécurité des personnels qui lui sont confiés ».
Notons, parmi de nombreuses causes pathogènes, l’accueil de stagiaires-enseignants sans formation, la mise en place de cahiers de textes numériques, véritables outils de contrôle des personnes, l’évaluation des personnels selon des critères plus que discutables (« obéir à son chef d’établissement » par ex.), les salles de cours inadaptées, l’augmentation des effectifs sans prendre en compte les particularités d’élèves relevant d’enseignements adaptés ou « mal dans leur peau », etc…
Sud Éducation rappelle que le croisement et/ou la conjonction de ces multiples facteurs, peuvent avoir des conséquences dévastatrices : sentiment d’inutilité, de travail mal fait, d’épuisement en fin de carrière, stress, suicides…toutes situations « d’arrêts de travail », qui doivent être, selon la loi, considérées en accident de travail/maladie professionnelle et non en arrêt maladie ordinaire.

2- A conseiller à toute personne s’estimant en danger (fatigue excessive, « pétage de plombs », dépression, etc…) de se retirer de ces situations (arrêt de travail pour accident car consécutif au travail).

3-A accompagner la personne chez le médecin de prévention qui proposera un « plan de prévention » ne pouvant être que dans l’intérêt du salarié (Code du Travail). Un courrier est généralement nécessaire pour que les faits puissent figurer au dossier médical, selon la loi protégeant ainsi la personne.
Encore faut-il qu’une médecine de prévention digne de ce nom existe !

SUD éducation appelle tous les personnels à intervenir collectivement pour que cessent ces méthodes d’organisation du travail et de gestion des personnels préjudiciables tant à notre santé qu’au bon fonctionnement de l’Éducation Nationale.

- Des locaux de travail adaptés et répondant aux normes de sécurité : problèmes de chauffage, salles trop petites, ventilation insuffisante, nettoyage d’ateliers non faits sinon par les élèves…autant de situations répréhensibles selon le Code du Travail…qu’il convient de dénoncer, par écrit, dans les instances CHS-CT, dans les Conseils d’Écoles et d’Administration.
Rappelons que si les mêmes critères de sécurité étaient validés pour tous les établissements scolaires, 60 à 75% des écoles resteraient fermées !

La Fédération SUD éducation appelle à signaler collectivement les faits en écrivant dans les Registres (Santé et Sécurité au Travail, Danger Grave et Imminent avec Droit de Retrait), en refusant partout où nous sommes élus la mise en place de cette organisation du travail générant de la souffrance dans le travail, à en débattre collectivement (heures mensuelles d’information syndicales, tracts, et…), à envoyer ces questions et refus motivés aux instances CHS-CT départementales, académiques et ministérielle.
En conséquence, les actions actuellement en place - formations départementales Éducation Nationale et interprofessionnelles avec Solidaires - sont validées et appelées à se développer sur tout le territoire.
Tout aussi concrètement la Fédération des syndicats SUD éducation s’engage à mener sur la période 2012-2014 une campagne nationale d’envergure sur la question des Conditions de travail.
Un calendrier et une équipe de campagne seront mis en place par le CF. La CE, en lien avec l’équipe de campagne mandatée, assurera le suivi de la campagne et éditera une note de campagne interne régulière à destination des équipes syndicales.
Sans s’y résumer, un des objectifs centraux de cette campagne fédérale serait de mettre en lumière la carence dramatique en terme de médecine de prévention dont souffre notre secteur professionnel.
Cela passe notamment par une politique de communication nationale volontaire sur cette campagne mettant très clairement le Ministère et l’État en cause.

Documents joints

Droit et travail - congrès Montpellier - (...)
Droit et travail - congrès Montpellier - (...)