Droits et obligations des fonctionnaires : des propositions inquiétantes !

vendredi 12 février 2016
mis à jour lundi 15 février 2016

Dans le cadre d’une politique générale de restriction des droits et libertés au nom de la lutte contre le terrorisme, alors que l’état d’urgence est en voie d’être prolongé et, avec la déchéance de nationalité, constitutionnalisée, le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi relatif « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».
Pire, le Sénat a adopté ce projet après d’importants amendements. Déjà adopté en première lecture par l’assemblée nationale dans une version très différente, il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire avant le vote définitif par l’Assemblée nationale.

Dans le cadre d’une politique générale de restriction des droits et libertés au nom de la lutte contre le terrorisme, alors que l’état d’urgence est en voie d’être prolongé et, avec la déchéance de nationalité, constitutionnalisée, le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi relatif « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».
Pire, le Sénat a adopté ce projet après d’importants amendements. Déjà adopté en première lecture par l’assemblée nationale dans une version très différente, il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire avant le vote définitif par l’Assemblée nationale.
Les amendements apportés par le Sénat comprennent des mesures qui, si elles étaient finalement adoptées par l’assemblée nationale, marqueraient des régressions majeures pour les agent-e-s titulaires et non-titulaires de la fonction publique.
En effet, la proposition du Sénat prétend imposer une obligation de réserve à l’ensemble des fonctionnaires, ce qui remettrait en cause et entraverait leur liberté d’expression et d’opinion, garantie dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Cette obligation de réserve s’ajouterait aux obligations de neutralité et de laïcité des agent-es, déjà inscrites dans le statut des fonctionnaires.
Ce devoir de réserve est régulièrement mis en avant, sans aucun fondement, par la hiérarchie pour intimider les personnels et les militant-e-s. Pourtant il ne figure pas dans la loi. Comme le rappelait, dans un entretien accordé à SUD éducation, Anicet Le Pors [ancien ministre PCF (1981-1984) à l’origine des décrets garantissant les droits syndicaux des fonctionnaires (décrets 82-447 à 82-453)] : « l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires. Ce n’est pas un oubli, mais une décision réfléchie prise en 1983. »
« Le devoir de réserve : une légende urbaine ? », Interview d’Anicet Le Pors parue dans le numéro 50 du journal de la fédération et des syndicats SUD éducation – décembre 2012 – www.sudeducation.org/Le-devoir-de-reserve-une-legende.html
Non content-es d’entraver la liberté d’expression des agent-es de la fonction publique, le Sénat a aussi décidé de donner davantage de pouvoir à la hiérarchie, en supprimant l’obligation du passage des agent-es en CAP (Commission Administrative Paritaire) disciplinaire pour les mises à pied sans traitement de 1 à 3 jours. Sans contrôle de ces CAP et sans possibilité de se défendre et d’être défendu-es par les organisations syndicales, les agent-es seraient livré-es à des sanctions arbitraires qu’ils et elles ne pourraient contester.
Comme il serait dommage de s’arrêter en si bon chemin, le Sénat propose aussi la réintroduction des 3 jours de carence non indemnisés en cas d’arrêt maladie. Abrogée en 2014, cette mesure injuste constituait une double peine pour les agent-e-s. Sa réintroduction constituerait un nouveau recul pour les droits des personnels de la fonction publique.
Enfin, avec l’introduction de la possibilité de recrutement de salarié-es de droit privé dans certains GIP (Groupements d’Intérêt Public) et l’intérim dans la Fonction publique, le Sénat veut diviser les personnels avec des statuts toujours plus divers, augmenter la précarité et saper encore davantage le Service public.

SUD éducation dénonce le projet de loi du gouvernement et demande que ces amendements du Sénat soient supprimés.
Nous veillerons, avec notre union syndicale Solidaires Fonction Publique, à l’évolution du texte après la commission mixte et lors de son passage à l’Assemblée nationale.
Nous sommes déterminé-e-s à nous mobiliser pour empêcher toute régression des droits et libertés.

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