Enseignant-e-s du 2nd degré : retour à un maximum d’une heure supplémentaire non refusable : un camouflet pour le ministère !

Communiqué de la fédération SUD éducation du 27 mai 2016
vendredi 27 mai 2016

Annulation d’un abus de pouvoir du ministère

En période d’élaboration des projets de service dans le second degré, il est utile de rappeler que le Conseil d’État a annulé le 23 mars 2016 la circulaire du 29/04/2015 relative aux obligations de service des personnels d’enseignement exerçant dans les établissements du second degré en tant qu’elle prévoyait la possibilité d’imposer 1,5 heure supplémentaire en contradiction avec le décret 2014-940 refondant les obligations de service du second degré qui lui prévoyait toujours une seule heure non refusable.

Ainsi le ministère voulait s’offrir la possibilité, lorsque l’application des pondérations donnait lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, d’imposer en plus une heure supplémentaire entière soit au total 1,5 h HSA. De quoi préparer une rentrée avec toujours plus d’heures supplémentaires imposées en Rep + et en lycées généraux et technologiques !

Le combat de SUD contre cette circulaire

SUD éducation se félicite de cette décision du Conseil d’État. SUD éducation est la seule organisation syndicale qui a attaqué en justice cette circulaire inique.

Dès les premiers projets du ministère allant dans cette direction, nous avons dénoncé cette mesure comme scandaleuse et illégale. [1] Nous avons été à l’initiative d’une action intersyndicale contre celle-ci. En réponse, le ministère est passé de 1,9 heures supp à 1,5, ce qui était toujours aussi inacceptable !

Nous avions déposé dès juin 2015 un recours auprès de la ministre avant d’entamer, après le délai de réponse de deux mois, une action devant le Conseil d’État en annulation de cette circulaire, notamment à cause de cette disposition. [2]

Les conséquences de cette décision

- Dans les services de l’an prochain une seule heure supplémentaire pourra de nouveau être légalement imposée au maximum (et aucune pour raisons de santé).

- Nous appuierons les collègues qui demanderaient réparation pour avoir été contraint-es d’accepter en 2015-2016 plus que l’heure supplémentaire légale. Les heures effectuées leur ayant été rémunérées, une demande de réparation pour préjudice moral est tout à fait légitime et devrait aboutir.

- Nous rappelons enfin que nos obligations d’heures d’enseignement sont, comme le rappelle le décret 2014-940, des maxima de service et qu’il reste donc possible d’être en dessous sans être payé moins et sans avoir à s’excuser ou culpabiliser.

Des combats à poursuivre

Une heure supplémentaire, c’est déjà trop !

Nous revendiquons la transformation des heures supplémentaires en postes, pour partager le travail mais aussi parce que la limitation des heures supplémentaires est synonyme d’un service public d’éducation de meilleure qualité.

Avec moins de temps de service nous travaillons mieux !

Plutôt que des heures supplémentaires, revendiquons l’intégration de l’ISOE au traitement, la hausse des salaires et la réduction du temps de travail !


[2Cf. notre communiqué : http://www.sudeducation.org/SUD-education-depose-un-recours.html
Nous sommes en attente des décisions du conseil d’État sur les autres motifs de notre recours contre cette circulaire :
- elle exclut les TZR qui ne sont pas affecté-e-s à l’année du bénéfice de la réduction d’une heure de service pour certaines affectations multiples alors que le décret énonçait ce droit pour l’ensemble des enseignant-e-s ;
- elle exclut les heures UNSS des enseignant-e-s d’EPS de la pondération REP+ alors que le décret impliquait qu’elles en bénéficient comme toutes les autres heures d’enseignement
- elle ajoute des tâches (heure de vie de classe, travaux liés aux examens…) à ce qui est supposé être pris en compte par l’ISOE en empêchant toute compensation supplémentaire (monétaire ou temps de travail)
SUD éducation poursuit son combat pour faire respecter les droits et en conquérir de nouveaux.

Documents joints

Retour à un maximum d'une heure supplémentaire (...)
Retour à un maximum d'une heure supplémentaire (...)
Communiqué SUD éducation - 27-05-2016

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