Enseignants-chercheurs : un projet de décret statutaire toujours inadmissible !

Communiqué SNESup-FSU, FERC Sup CGT, CGT INRA, SNPREES-FO, SUD éducation, Sauvons L’Université (SLU)
mardi 17 décembre 2013
mis à jour vendredi 20 décembre 2013

Sans avoir donné lieu à aucune concertation politique sérieuse avec les organisations syndicales représentées au Comité Technique Universitaire (CTU), le projet de décret statutaire des enseignants - chercheurs doit être examiné par le CTU le 18 décembre. En outre, après avoir diffusé une version du décret le 2 décembre, soit tout juste 2 semaines avant la réunion du CTU, le ministère a envoyé, le 11 décembre en fin de journée, donc en dehors du délai réglementaire de transmission des documents 8 jours avant le CTU, une version modifiée du projet de décret.

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Cette précipitation, qui place tous les élus du CTU dans l’incapacité de procéder à l’étude approfondie du texte et aux consultations, que tous les enseignants-chercheurs sont en droit d’attendre de leurs représentants syndicaux, est totalement inacceptable.

Dans la continuité du décret du 23 avril 2009, cette dernière version comporte toujours, voire renforce, des dispositions dénoncées dès la présentation technique de la version préliminaire le 26 septembre.

Les organisations signataires s’opposent tout particulièrement aux dispositions suivantes :
- La modulation des services d’enseignement, tant combattue en 2009, est maintenue et reposerait même désormais sur une appréciation purement locale des activités des enseignants-chercheurs. Ce n’est certes pas le qualificatif de « facultatif » qui protégera d’un alourdissement de service généralisé les enseignants-chercheurs, déjà soumis à des pressions considérables par les contraintes budgétaires des établissements se traduisant par un alourdissement généralisé de service.

- La mise en cause du droit à la recherche, qui, loin de donner lieu à la protection renforcée qui serait nécessaire dans le contexte d’austérité et de concurrence exacerbée que nous vivons, est au contraire présenté comme une composante du métier d’enseignant-chercheur pouvant donner lieu à refus, et donc non garantie ! Ce droit à la recherche doit également garantir l’accès aux moyens et financements nécessaires à la recherche.

- L’évaluation périodique obligatoire, rebaptisée « suivi de carrière », même si elle n’est plus explicitement associée aux promotions ou aux primes, continue à figurer selon des modalités (caractère obligatoire et périodique ; avis de l’établissement ; retour des recommandations de la section CNU à l’établissement) qui permettront son utilisation à des fins de gestion des personnels et d’optimisation de la masse salariale, alors qu’elle avait suscité une opposition très forte de la communauté universitaire et donne toujours lieu à un moratoire décidé par la ministre elle-même.

- La multiplication des procédures dérogatoires de promotion ou de recrutement, qui court-circuitent les procédures normales.

C’est pourquoi les organisations soussignées affirment leur opposition à un projet
- qui maintient les dispositions que la communauté universitaire a le plus fortement combattues ces dernières années : la modulation-alourdissement de service, le droit non garanti à la recherche, le rapport d’activités obligatoire avec retour non confidentiel, donc à vocation managériale ;
- qui n’apporte aucune solution aux problèmes de services excessivement lourds, de recrutements verrouillés, de carrières bloquées, de mutations impossibles, que connaissent les enseignants-chercheurs.

Dans le contexte d’austérité, marqué par de nombreux gels de postes et des budgets sévèrement contraints – tant dans les établissements d’ESR que dans les organismes de recherche –, ce projet ne peut que conduire à une dégradation des conditions de travail des enseignants-chercheurs et à une détérioration du service public d’enseignement supérieur et de recherche.

C’est pourquoi les organisations siégeant au CTU (SNESUP-FSU et FERC Sup CGT) ont décidé de ne pas se rendre à la réunion du Comité technique universitaire convoquée le 18 décembre 2013.
Les organisations soussignées, solidaires de ces deux organisations, appellent les enseignants-chercheurs, dans l’unité la plus large avec les autres personnels et des étudiants, à se mobiliser dès la rentrée de janvier contre ce projet et contre la politique d’austérité menée dans les établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche, qui affecte en profondeur la qualité de l’enseignement et de la recherche, en tenant dès la rentrée de janvier, avec l’ensemble des organisations signataires, des Assemblées Générales et des réunions de mobilisation pour préparer une riposte déterminée.

SNESUP-FSU, FERC Sup CGT, CGT INRA, SNPREES-FO, SUD Education, Sauvons L’Université (SLU)

Documents joints

Enseignants-chercheurs : un projet de décret (...)
Enseignants-chercheurs : un projet de décret (...)
Communiqué intersyndical contre le projet de décret statutaire pour les enseignants-chercheurs

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