Établissement Public d’Enseignement Primaire

Simple expérimentation ou libéralisme rampant ?
samedi 28 avril 2007
mis à jour dimanche 2 septembre 2007

Campagne électorale oblige, le ministère semble lever le pied à propos de son projet d’expérimentation des EPEP (Établissement Public d’Enseignement Primaire). Pour autant, il ne manque plus qu’un texte pour mettre en place le statut fonctionnel de directeur d’EPEP. Ce projet reste dangereux à plus d’un titre.

Une territorialisation de l’éducation

Les collectivités territoriales sont majoritaires dans les Conseils d’Administration (CA). Le président, issu des collectivités territoriales, a voix prépondérante en cas d’égalité. Certes les programmes restent nationaux, mais les risques d’une pression idéologique sur les projets pédagogiques des écoles sont importants. Les instits/PE seront, de fait, plus dépendants des élus locaux.

À terme, il sera possible de gérer la carte scolaire via les EPEP, donc de faire exécuter le « sale boulot » des fermetures de classes par le CA. Dans un contexte de remise en cause des secteurs scolaires, cette logique risque de renforcer les inégalités déjà criantes entre les écoles selon leur implantation. Déjà certaines catégories sociales sont reléguées ; celles qui ne votent pas ou « pas bien », risquent d’être plus souvent oubliées que d’autres.

Une perte de l’autonomie pédagogique

La création de 2 nouveaux échelons hiérarchiques change radicalement la donne :
- le directeur d’EPEP, organe exécutif du CA
- la création d’un conseil pédagogique composé de personnels choisis par la hiérarchie au lieu du Conseil des maîtres, où toutes et tous sont présents...

En effet, le projet déresponsabilise les enseignants de base, au « profit » d’une petite hiérarchie locale, elle-même sous pression d’une double autorité, celle de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales.

Les sanctions contre les directeurs en grève administrative donnent une idée de la mise au pas rêvée par la hiérarchie. Cela n’augure rien de bon, pour les futurs directeurs d’EPEP, recrutés sur poste à profil (statut d’emploi) et sur une période de 5 ans renouvelable une fois (une sorte de CDD).

La présence d’un chef casse le lien d’égalité entre les collègues, entre les écoles. Du coup, c’est aussi les liens de solidarité qui risquent de s’effilocher progressivement.

Un renforcement des inégalités

Ce projet idéologique, réclamé par une infime minorité de communes (85) regroupées dans 7 intercommunalités, est une attaque sournoise déclenchée dans le cadre plus général de la décentralisation.

Une décentralisation, sans redistribution des richesses ni gestion démocratique, des personnels et des usagers ne peut aboutir qu’à une augmentation des inégalités et porte les germes de déréglementations plus profondes.

Les écoles primaires connaissent déjà des aspects de ce type de décentralisation :
- Ressources financières inégales entre les écoles : le Snuipp, reprenant et élargissant une étude de Sud Hérault, avait démontré, il y a quelques années, que le rapport d’inégalité pouvait aller de 1 à 10.
- Privatisation des cantines et des services de nettoyages, des structures de « classes de découverte ». Si la première année de privatisation a du succès, les collègues déchantent souvent ensuite : la qualité des repas diminue, plus de contact avec les personnels de restauration et d’entretien. Les classes de découverte « clé en main » signifient souvent une perte de la maîtrise pédagogique et un abandon des politiques de quotient familial qui permettaient aux familles pauvres de faire partir leurs enfants.

Sud éducation Créteil


ÉCOLEÉtablissement Public d’Enseignement Primaire (EPEP)
Décision de création
-dans le cas où l’organisation du service public l’exige : préfet du département, sur proposition de l’IA et après avis du CDEN. -Représentants des communes ou des EPCI, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, qui doit en apprécier l’impact sur les finances publiques.
Statut
pas de statut d’établissement. il fixe notamment :
- son siège ;
- la liste des écoles concernées ;
- la composition et les modalités de désignation des membres du CA ;
- la durée de l’expérimentation ;
- l’étendue des compétences transférées par la ou les communes pour la gestion des écoles ;
- les modalités de calcul de la contribution financière de chaque commune.
Conseil d’école Conseil d’Administration
-directeur d’école ;
- maire + 1 conseiller municipal ;
- maîtres de l’école + remplaçants éventuels ;
- 1 maître du RASED intervenant dans l’école ;
- représentants des parents d’élèves (autant que de classes dans l’école) ;
- DDEN ;

L’IEN assiste de droit aux réunions

Président : le directeur d’école (fixe l’ordre du jour).

-50% de représentants des communes ;
- 30 à 40% de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;
- 10 à 20% de représentants de parents d’élèves. Le directeur de l’EPEP et le ou les IEN assistent de droit aux réunions.

Président : un représentant des communes (il fixe l’ordre du jour et a voix prépondérante en cas d’égalité des voix).

Attributions Attributions
-vote le règlement intérieur ;
- donne tous avis et suggestions sur le fonctionnement de l’école ;
- adopte le projet d’école, sur proposition de l’équipe pédagogique ;
- donne son accord pour l’organisation d’activités complémentaires ;
- est consulté par le maire sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture.
-adopte le règlement intérieur ;
- adopte le projet d’établissement ;
- donne son accord sur la passation des contrats et conventions dont l’établissement est signataire ;
- adopte le budget et le compte administratif de l’établissement ;
- délibère sur l’information et la participation des parents d’élèves à la vie scolaire ;
- adopte le rapport sur le fonctionnement de l’EPEP (résultats des élèves, dispositifs d’accompagnement scolaire) ;
- donne son avis sur la structure pédagogique de l’EPEP.
Directeur
-procède à l’admission des élèves et les répartit dans les classes ;
- répartit les moyens d’enseignement ;
- fixe le service des enseignants et organise le travail des personnels communaux ;
- organise les élections des délégués de parents d’élèves ;
- tient à jour les registres, transmet les documents administratifs ;
- veille à la diffusion des instructions et programmes officiels ;
- organise la continuité entre cycles, anime l’équipe pédagogique, suscite des initiatives ;
- organise et préside les conseils des maîtres et d’école ;
- représente l’institution auprès des collectivités territoriales.
-est l’organe exécutif de l’EPEP ;
- prépare et exécute les délibérations du CA (projet d’établissement, budget...) ;
- ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;
- réunit les directeurs et enseignants des écoles pour élaborer et suivre le projet d’établissement ;
- recrute les personnels non-enseignants avec l’accord du CA ;
- conclut les conventions et contrats après accord du CA ;
- transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes ;
- représente l’établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
- présente au CA le rapport sur le fonctionnement de l’établissement.
Conseil des maîtres Conseil pédagogique
Composition
-le directeur, président ;
- l’ensemble des maîtres de l’école + remplaçants éventuels ;
- membres du RASED intervenant dans l’école ;
- éventuellement, aide-éducateurs, intervenants.
-le directeur de l’EPEP, président ;
- les membres du CA représentants des directeurs et enseignants ;
- les directeurs des écoles de l’établissement ;

Le ou les IEN assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.

Attributions
-élabore, actualise et évalue le projet d’école, sous la coordination du directeur ;
- donne son avis sur l’organisation du service ;
- élabore le règlement intérieur ;
- établit les relations avec les associations
complémentaires : OCCE, USEP...
- définit la politique d’achats : outils, manuels...
- donne son avis sur l’organisation des sorties, les intervenants extérieurs, manifestations, relations avec les familles, aide-éducateurs...
-coordonne l’action pédagogique
des écoles concernées ;
- prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.

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