État d’urgence quésaco ?

Contribution aux débats de la fédération Sud éducation
mercredi 6 janvier 2016
mis à jour dimanche 10 janvier 2016

Une assignation à résidence renforcée

La loi de 1955 s’appliquait à toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse », elle s’applique désormais plus largement à toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Une définition particulièrement large permettant d’y inclure des personnes pour leur comportement, ou leurs fréquentations, propos, projets....
L’assignation à résidence est prononcée par le ministre de l’intérieur, dans un lieu qui n’est pas forcément le domicile, le ou la suspect-e y est conduit-e manu militari. Il-elle doit obligatoirement y demeurer douze heures sur vingt-quatre. L’assigné-e, à qui on a retiré ses papiers, doit se présenter à la police ou à la gendarmerie trois fois par jour. Il lui est interdit d’entrer en contact avec certaines personnes. Un bracelet électronique peut de surcroît être imposé.

Les perquisitions

Les perquisitions administratives sont étendues à tous les lieux, afin d’inclure les véhicules ou les lieux publics ou privés. Elles sont autorisées, de jour et de nuit, lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace ».

Alourdissement des peines

Les violations de l’interdiction de circulation, de séjour ou de la fermeture d’un lieu public sont punies d’une peine de six mois de prison et 7 500 euros d’amende – contre huit jours à deux mois et 11 à 3750 euros en 1955.

La violation de l’assignation à résidence est punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Le non-respect de l’astreinte à demeurer en résidence, le défaut de pointage au commissariat ou la violation de l’interdiction d’entrer en contact avec d’autres personnes sont punis d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Une restriction de la liberté d’aller et venir

Les préfet-es peuvent interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixées par arrêté, instituer « des zones de protection » où le séjour est réglementé, interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».

Les policier-es seront notamment autorisé-es à porter leur arme en dehors du service, une vieille revendication de la droite et des syndicats de police.

Révision de la Constitution

François Hollande veut, plus précisément, rénover deux articles de la Constitution  : l’article 36, qui organise « l’état de siège », l’article 16, l’un des plus controversés de la Ve République, qui permet au président de la République de s’octroyer des « pouvoirs exceptionnels » lorsqu’une menace « grave et immédiate » pèse sur « les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux ».

Il veut donner une base constitutionnelle :
- à l’élargissement des possibilités de déchéance de la nationalité française, aux personnes condamnées pour terrorisme ou atteinte aux intérêts de la nation, nées en France. Aujourd’hui, l’article 25 du Code civil prévoit que seules les personnes ayant acquis la nationalité française puissent en être déchues. Et encore faut-il qu’elles disposent d’une autre nationalité. Il remet ainsi en cause le principe du droit du sol ;
- à un meilleur encadrement du retour sur le territoire national de terroristes français-es combattant à l’étranger. Il veut ainsi « interdire à un-e binational-e de revenir sur notre territoire, s’il-elle représente un risque terroriste, sauf à ce qu’il-elle se soumette à un dispositif de contrôle draconien » (reprenant ainsi une proposition de Nicolas Sarkozy après les attentats de janvier 2015).

L’état d’urgence est un régime d’exception qui a été instauré précédemment, en 1961 lors du putsch des généraux à Alger, en 1984 en Nouvelle-Calédonie, et en 2005 par Jacques Chirac lors des émeutes en banlieue. Il avait alors duré jusqu’au 4 janvier 2006.

Contribution aux débats de la fédération Sud éducation