Exercice du droit syndical dans la fonction publique
2004
mis à jour mardi 5 juillet 2005
mis à jour mardi 5 juillet 2005
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Décret relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Sommaire :
Locaux syndicaux
Réunions syndicales
Affichage des documents d’origine syndicale
Distribution des documents d’origine syndicale
Collecte des cotisations syndicales
Autorisations spéciales d’absence
Décharges d’activité de service
- Décret 82 447 - Droits syndicaux