Face à une « refondation » qui n’en a que le nom, c’est maintenant l’heure de la mobilisation

Déclaration de la fédération SUD éducation et de l’Union syndicale Solidaires lors de la présentation de la loi d’orientation et de programmation pour l’école au Conseil Supérieur de l’Éducation du 14 décembre
vendredi 21 décembre 2012

Adoption de la loi d’orientation : 41 voix pour, 9 contre, 16 abstentions. Parmi les organisations syndicales, seuls FO, la CGT et la Fédération SUD éducation et son Union syndicales Solidaires ont voté contre, la FSU et ses syndicats (SNES, SNUIPP...) se sont abstenus, les autres ont voté pour.

Déclaration de la fédération SUD éducation et de l’Union syndicale Solidaires

Monsieur le ministre,

Les grands axes de votre projet de Loi laissent le chantier de la refondation de l’Ecole en devenir. Après 3 mois de concertation dans laquelle SUD éducation a porté sans illusion ses revendications puis le marathon de consultations officielles des organisations représentatives des personnels, le résultat est à la fois décevant et inquiétant.

Décevant car peu de points sont réellement réglés dans la partie législative du projet de Loi alors même que certains sont ambigus ou contestables.

Certes vous réaffirmez le principe d’une École plus juste et moins inégalitaire mais vous confirmez le principe du socle commun qui deviendra le minimum pour les classes populaires. Vous revenez à juste titre sur les dispositifs de relégation au collège tout en prévoyant des enseignements complémentaires et des stages professionnels qui pourraient rapidement s’y substituer en 3e et en maintenant la possibilité d’apprentissage à 15 ans en CFA… avec la volonté explicite d’adapter le système scolaire à une idéologie des besoins supposés du marché qui débouche plus souvent sur la déscolarisation de l’enfant que sur son insertion.

Vous promettez l’enseignement, d’ailleurs bien flou, d’une « morale laïque » mais ce contre-feu médiatique ne masquera pas l’absence d’ambition réelle pour l’école et de contenus rénovés.

Nous prenons acte de votre réaffirmation du rôle spécifique de l’école maternelle, de la priorité à la scolarisation à partir de 2 ans dans les zones d’éducation prioritaire, les territoires ruraux isolés et les DOM-TOM et il est difficile de ne pas souscrire à la déclaration faisant du primaire une priorité. Pourtant il faudra attendre des décrets pour définir les cycles et avoir une vision plus claire du nouveau cycle CM2/6ème : pour nous la coopération des équipes doit prévaloir sur les illusions d’un pilotage hiérarchique par un « super » conseil pédagogique.

Il manque également la réaffirmation de la liberté pédagogique des enseignants et du rôle des conseils de maîtres, ainsi que l’abandon des évaluations nationales et départementales déconnectées des pratiques de classe.

Les références à l’acte III de la décentralisation sont nombreuses : contractualisation des moyens par des conventions tripartites Établissement Public Local d’Enseignement-Rectorat-Collectivité Territoriale, augmentation du poids des Collectivités Territoriales dans les Conseils d’administration, prêt des locaux des Établissements à des entreprises ou des organismes formation par les collectivités…. Nous vous rappelons notre opposition sur ce sujet, comme celui de la régionalisation de l’orientation et de la carte de la formation professionnelle, cela revient à soumettre le service public d’éducation à des intérêts locaux et clientélistes.

La reprise dans le projet de loi de la notion de formation tout au long de la vie annonce une remise en cause des diplômes nationaux, surtout si on y adjoint l’enseignement par compétences.

Votre projet d’Écoles Supérieures du Professorat et de l’Éducation réunissant formations initiale et continue des professeurs et CPE du 1er et du 2nd degré et du supérieur, semble se rapprocher d’une de nos revendications sur la formation des maitres ; mais nous trouvons dangereux que le conseil de cette école comprenne des personnalités extérieures parmi lesquelles le directeur ou la directrice est nommé-e ; n’est-ce pas là aussi organiser l’affaiblissement de la primauté de la mission pour l’Ecole publique de protection et d’éducation de l’enfant sur toute autre considération ? Enfin, il faudra encore beaucoup de précisions sur le contenu des formations pour que nous sortions en 2014 de la situation catastrophique que vous maintenez pour les enseignants stagiaires en ces 2 premières années du « changement ».

Vous avez choisi d’aborder la conception des programmes dans la Loi. Quelle déception de ne pas voir figurer dans la composition du futur CNP des enseignants de terrain et des représentants des organisations syndicales qui interviennent sur ces sujets, notamment dans le cadre du CSE !

Quant au plan numérique, l’utilisation des technologies de la communication ne comblera à lui seul ni l’évidente déficience de l’aide aux enfants en difficulté, ni les lacunes de la collaboration de l’Ecole avec les parents ; là aussi rien ne remplacera des personnels formés …statutaires assez nombreux !

Votre projet de loi nous inquiète car des questions déterminantes sont reléguées en annexe et seront soumises à des évolutions ultérieures.

Ainsi en est-il de la « programmation » des postes, que chaque loi de finance pourra modifier. Avec 54 000 postes sur le quinquennat, nous sommes encore loin de revenir sur les 80 000 supprimés sous la présidence précédente et seulement 34 000 Equivalents Temps Plein sont destinés sur 5 ans à l’enseignement scolaire. Là aussi, les choix budgétaires du gouvernement ne permettent pas de donner les moyens d’une démocratisation de notre système qui passe par une diminution drastique du nombre d’élèves par classe et des groupes qui permettent la prise en charge des apprentissages, des méthodes et de la difficulté scolaire.

Ainsi la loi ne traite pas de l’éducation prioritaire pourtant fondamentale pour "refonder" l’École. Ce qui est dit en annexe est plutôt inquiétant. Les RASED doivent évoluer, leur renforcement n’est nulle part avancé, alors qu’il s’agit là d’un dispositif permettant de lutter efficacement contre l’échec scolaire dès le plus jeune âge, s’il est doté de moyens suffisants de façon homogène sur tout le territoire. La délabellisation semble actée et l’attribution de moyens serait contractualisée selon les caractéristiques propres de chaque établissement et, une fois encore, avec l’aval des Collectivités territoriales. Les écoles ne sont même pas évoquées. La généralisation du contrat et de l’absence de règle nationale d’attribution reviennent à remettre en cause dans les textes le droit à l’éducation, notamment pour les enfants des milieux populaires ; nous ne pourrons l’accepter. Nous attendons toujours avec les personnels l’annonce de l’abrogation du dispositif Eclair.

Ainsi la réforme des rythmes scolaires est réaffirmée dans ces grands axes. En l’état nous redisons que toute réforme des rythmes scolaires respectant les intérêts des personnels et des élèves supposerait au préalable un ensemble de mesures, dont l’abrogation de l’aide individualisée ou activités pédagogiques complémentaires, des réductions d’effectifs et des moyens humains pour la prise en charge des élèves, et un allègement des programmes socialement discriminants. Nous ne pourrons accepter une réforme qui va alourdir les conditions de travail des personnels sans baisse du temps de travail alors que les salaires de la FP sont gelés et que les enseignant-e-s français-es sont parmi les moins bien payé-e-s de l’OCDE. Qui plus est, cette organisation de la semaine rendra difficile l’organisation des heures de service disponibles pour la formation, la concertation et les activités syndicales.

Les reformes tant contestées du gouvernement précédant semble entérinées dans les grandes lignes. Le LPC sera maintenu mais dans une version simplifiée, les systèmes de fichage comme base élève aussi. La réforme du LP avec le bac pro 3 ans est actée. Les ouvertures sur la réforme du lycée général semblent bien timides voire inexistantes pour la voie technologique, alors que c’est l’ensemble de la réforme, dont la globalisation horaire, qui doit être revue.

Où est la volonté de reprendre le chantier d’une vraie réforme démocratique du lycée ? Sur les contenus, c’est la continuité qui prévaut alors que les programmes de primaire de 2008 mais aussi du secondaire en 2010 sous Luc Châtel ont été vivement critiqués. L’externalisation par l’intermédiaire des CT, qui pourraient recourir au privé, sont possibles dans le cadre du parcours artistique et des activités périscolaires via « des fondations ».

Nous ne pouvons que nous opposer à une refondation qui n’en a que le nom. Vous l’aurez compris, SUD éducation et Solidaires ne partagent pas ce projet d’école. Si vous en changez quelques aspects, cela reste une école du tri social, de la soumission aux pouvoirs locaux et n’aboutira pas à un changement social profond.

Nous demandons le report du vote de la loi, pour que les grands absents de la « concertation », les personnels, soient réellement associés à son élaboration dans le cadre d’un vrai débat, pour que toutes les questions puissent être soulevées, et pour que les bases d’une véritable refondation soient enfin posées.

Nous mettrons tous nos moyens militants pour nous opposer à votre projet, nous soutenons les mobilisations des personnels qui s’organisent dès maintenant, comme en région parisienne où une manifestation contre votre refondation aura lieu le 19 décembre.

Documents joints

Déclaration CSE du 14 décembre 2012
Déclaration CSE du 14 décembre 2012