Faisons appliquer le droit du travail par notre employeur-euse

Texte adopté lors du 7ème congrès de la fédération SUD éducation
lundi 29 août 2016

Lors des congrès précédents de Cherbourg et Montpellier, la fédération SUD éducation s’était donné comme objectifs :
• de contraindre l’employeur à organiser les visites médicales de prévention et du travail,
• de généraliser la fourniture et l’usage des équipements de protection individuelle (EPI),
• de mettre en place et d’utiliser les Registres de Santé et de Sécurité au Travail (RSST), ainsi que le Registre de Danger Grave et Imminent (RDGI)
• d’agir contre les risques psychosociaux (RPS) constitutifs de souffrance au travail,
• d’agir contre les risques routiers…
• d’obtenir des conditions de travail adaptées, garantes de la santé des personnels.

Les syndicats de la Fédération ont travaillé à partir de ces orientations et des avancées sont constatées quant à :
• la mise en place et l’usage des RSST ; le ministère, au travers du CHSCTM (comité hygiène sécurité et conditions de travail ministériel), inscrit maintenant ces préconisations, présentées sous forme « d’orientations stratégiques », dans ses instructions de rentrée aux recteurs. Il reste encore un long chemin à parcourir pour que l’usage du RSST soit efficient ;
• la mise à jour annuelle, ou après un accident, du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) et du Plan de Prévention. Cette mise à jour est d’autant plus importante que les Risques Psycho-Sociaux font depuis 2012 partie intégrante des DUER (accord cadre).
• la récupération du pouvoir d’agir des salarié-e-s par l’usage de ces pratiques ; l’action syndicale se développe, s’articule autour de celles-ci, dynamisant les équipes.
• la reconnaissance de suicides imputables au service, quel que soit le lieu du suicide.
Ce travail s’est appuyé notamment sur la formation syndicale des personnels et l’action des représentant-e-s en CHS et CHSCT, en liaison avec leur syndicat. En effet, la lutte passe par l’articulation de l’action des travailleuses et travailleurs sur le terrain avec celle des représentant-e-s et des syndicats.
La fédération SUD éducation s’est impliquée dans cette démarche par une campagne offensive de stages de formation syndicale (locaux et nationaux), par la rédaction et la diffusion d’une brochure "Et voilà le travail", par la mise en place d’un groupe de travail Tripalium maintenant devenu commission « Et voilà le travail » , sans oublier la participation à la commission "conditions de travail" de Solidaires, qui est nécessaire pour ancrer ce travail dans une vision interprofessionnelle d’amélioration des conditions de travail et de mutualisation des luttes, notamment grâce au mensuel « et voilà … » qui est un « Petit bulletin des conditions de travail et de la santé au travail pour les équipes syndicales ».
Il ne s’agissait là que d’une étape. La fédération SUD Éducation et l’ensemble des syndicats devront développer ces pratiques. Mais d’autres orientations découlent de ces avancées. Il faut maintenant construire si possible en intersyndicale le rapport de force nécessaire pour imposer l’application du droit du travail.
Pour dénoncer les conditions de travail dégradées et voir se développer d’efficaces politiques de prévention des risques, la fédération SUD Éducation devra s’attacher à :
Continuer à généraliser la campagne de demande de visites médicales de prévention ou du travail ;
Mettre en évidence via les registres les conditions de travail dégradées et permettre des avancées significatives dans le respect du code du travail ;
Contrôler l’application par la hiérarchie du décret 82-453 du 28 mai 1982 et des articles L 4121-1 et suivants du code du travail [1] ;
• demander l’imputabilité au service pour tous types d’accidents y compris ceux liés à la souffrance au travail pour contraindre la hiérarchie à les reconnaître ;
• accompagner les personnes concernées tout au long de ces démarches longues et moralement coûteuses ;
• exiger que les enquêtes après accident (méthode de l’arbre des causes), qui sont de droit, soient enfin réalisées. Elles doivent permettre, d’une part, une réparation aux victimes à hauteur des préjudices subis, un retour au travail dans de meilleures conditions, et d’autre part, la prévention nécessaire pour éviter à l’ensemble des personnels la survenue de ces accidents. Il faut absolument éviter un retour au travail dans les conditions pathogènes qui ont conduit à l’accident ;
• dénoncer dans les rapports d’orientations stratégiques du Ministère de l’Éducation Nationale ce qui bafoue le code du travail ;
• lancer une campagne pour la remontée des RSST auprès des représentant-e-s en CHSCT ;
• exiger la transformation des CHS des EPLE en CHSCT et l’instauration de CHSCT aux niveaux déconcentrés pour le primaire (un par circonscription par exemple) 
• amplifier la formation afin de créer un maillage syndical de lutte (dossier d’accident de service, accompagnement aux commissions de réforme...) ;
• organiser des conférences de presse sur les sujets comme le suicide, le radon, l’amiante, la pollution électromagnétique, …
A travers ces outils dont chacun-e peut et doit se saisir, la Fédération SUD éducation se donne les moyens de réagir et d’agir dans toutes les circonstances, pour tous les personnels et en créant du collectif, base nécessaire à toute action syndicale. Il est nécessaire de dépasser la posture défensive pour construire une démarche de lutte collective et de transformation sociale.
La fédération revendique l’amélioration des conditions de travail des personnels au-delà des préconisations du MEN et des rectorats, lesquels œuvrent à limiter autant que possible le pouvoir des instances comme le CHSCT, réduit à un simple organe de diffusion d’information. A nous d’en faire des lieux de décision et d’orientation des politiques de prévention.


[1« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :1°) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;2°) Des actions d’information et de formation ;3°) La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes »