Fiche harcèlement moral individuel

mardi 21 février 2012
mis à jour dimanche 31 mars 2013

Sachez repérer les signes !

Peut-être qu’aujourd’hui votre chef vous a retiré une fonction ou une tâche (exemple : prof principal, changement de bureau…), soit qu’elle vous était habituellement attribuée, soit qu’elle vous avait été promise.

Votre supérieur vous a tendu un piège, reproché une faute ou humilié en public.

Vous avez repéré un changement d’attitude de vos collègues qui semblent gênés en votre présence et vous évitent.
Il s’agit peut-être d’un début de harcèlement. N’attendez pas qu’il soit trop tard : c’est dès le début qu’il faut réagir !

Le harcèlement, c’est quoi ?

Il s’agit d’agissements :
- répétés, le plus souvent ;
- ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ;
- susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel (L.1152-1 Code du travail).

Attention : le harcèlement peut venir de n’importe quel niveau : d’un supérieur, d’un collègue.

Réagissez tout de suite !

Tenez immédiatement un cahier personnel dans lequel vous indiquerez le jour, l’heure, la situation, les noms de toutes les personnes présentes et faites les signer le plus tôt possible.
N’omettez aucun détail, y compris le plus anodin !

Exemples :
- vous vous faites « charrier » par un supérieur qui fait rire vos collègues à vos dépens ;
- certaines informations ont été communiquées à vos collègues mais pas à vous ;
- on ne vous a pas invité à une réunion…

Donnez copie de ce cahier à un représentant syndical (interne ou externe) et reportez les faits les plus flagrants (propos outrageants et/ou violents tenus devant témoins, par exemple) sur le registre de santé et sécurité au travail.

Ne restez pas seul : le harcèlement se traduit par un sentiment de culpabilité… de la victime ! Allez voir un syndicat le plus tôt possible, cherchez des alliés dans votre entourage, allez vers les autres même s’ils sont gênés.

N’oubliez pas que vous pouvez invoquer :

le droit d’alerte préalable au droit de retrait (Loi nº 82-1097 du 23 décembre 1982) , défini par les articles 5-6 à 5-9 du décret nº 82-453 du 28 mai 1982) face à une situation de danger grave et imminent. Ce danger grave et imminent peut avoir une cause matérielle mais aussi immatérielle telle une ambiance de travail.

Les erreurs à ne pas commettre

- Croire que l’affaire s’éteindra d’elle-même.

Pensez-vous qu’il vaut mieux ne pas en parler pour ne pas aggraver les choses ? Ne courez pas le risque ! Trop de personnes n’agissent que lorsque les faits sont avancés au point qu’ils multiplient les congés maladie, sont victimes d’insomnies, de stress, ne parviennent plus à communiquer avec leurs collègues, leurs amis et leur famille, deviennent agressifs ou retournent leur agressivité contre eux-mêmes.

- Vouloir régler l’affaire par ses propres moyens.

Attention : il est peu probable qu’un simple entretien ramène le harceleur, le plus souvent un supérieur hiérarchique, à la raison ! Dans un premier temps, vous pouvez choisir de le rencontrer pour une explication franche en face à face mais jamais seul : rien ne l’empêcherait sinon de nier vous avoir insulté, engueulé, humilié, tenu des propos violents et dégradants.

Vous risquez alors de vouloir vous mesurer à lui, recourir aux moyens à votre disposition qui ne sont pas les mêmes que ceux dont dispose un supérieur hiérarchique, glisser sous le coup de la colère vers les propos outrageants, l’insulte voire la violence.

Tous ces faits seraient retenus contre vous et feraient les délices de votre adversaire.

Faites-vous accompagner et défendre

N’hésitez pas à impliquer un syndicat dès le début. Il vous faut des alliés, qui pourront vous aider à vous défendre. Demandez, à votre chef de service, par lettre, votre visite médicale de prévention en urgence accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant faisant le lien entre votre souffrance et vos conditions de travail. Puis rédigez un courrier que vous remettrez au médecin de prévention dans lequel vous rapporterez les faits, et uniquement les faits, dont vous avez été victime. Lors de cette visite, faites-vous accompagner d’un délégué (élu) car les faits concernent la collectivité de travail. Cette lettre fera partie de votre dossier médical et le médecin sera dans l’obligation d’agir dans votre intérêt en proposant un « plan de prévention » à l’employeur, pour faire cesser le harcèlement. Si cela ne suffit pas, il faudra ester en justice notamment sur la base des témoignages des collègues.

Rendez votre action visible

Quelques suggestions :
- une simple affiche avec l’article L1132-1 et suivants ou article 6 de la loi 83-634 pour la fonction publique ;
- distribution de la présente fiche sur le harcèlement sans rien dire de l’affaire en cours ;
- essayer de populariser l’affaire et de mobiliser collectivement ;
- une lettre ouverte à la direction avec rappel de la loi (L1132-1 et suivants pour le privé) ;

Ne pas hésiter à recourir à l’action collective

Une délégation forte et déterminée qui débarque à l’improviste dans le bureau du harceleur et lui demande de cesser immédiatement.

- Mettre à la disposition des salariés un « cahier de doléances » pour relater les faits et paroles, datées et signées : ne pas le mettre à disposition de n’importe qui et le mettre sous clé et le photocopier au fur et à mesure.

- Demander à être reçu collectivement par le niveau hiérarchique supérieur (Inspection du travail, rectorat…) pour que cela cesse en exposant les faits. Demander une réponse rapide.

Quelles suites ?

Surtout ne pas démissionner ! Dans certains cas, une mutation (sans préjudice) peut être considérée comme une victoire.

Il ne faut pas trop se faire d’illusions sur d’éventuelles sanctions disciplinaires contre le harceleur, surtout s’il s’agit d’un chef. La hiérarchie protège la hiérarchie.

En revanche il peut y avoir des sanctions pénales :
- contre le harceleur ;
- contre l’employeur qui n’a pas voulu prendre les mesures préventives ou les sanctions nécessaires.

Les pénalités

Article L1155-2 Code du travail

Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152 1 et L. 1153 1, sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Article 222-33-2. Code pénal loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Référence : Loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 (ou loi « Le Pors ») sur les droits et devoirs des fonctionnaires (pour les Collectivités territoriales et la fonction publique d’État) et loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État).

Commission Antihiérarchie de SUD Éducation

Agressions verbales d’un employeur

Accident du travail

Les déclarations recueillies par
l’enquêteur de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie et l’attestation du salarié ont permis de retenir la réalité d’un fait accidentel
survenu au temps et au lieu du
travail.

Une altercation a en effet eu lieu
entre un employeur et un salarié.

L’employeur s’est montré
menaçant et agressif, en s’approchant du salarié de quelques centimètres. Le salarié a été très perturbé à la suite de cette scène.

Le jour même des faits, le salarié est allé consulter un médecin
qui a constaté « un traumatisme
psychologique suite à agressions
verbales, menace d’agression physique sur le lieu de son travail,
dépression
 ».

Le médecin a délivré un arrêt
au titre « accident du travail » et
établi un certificat médical mentionnant qu’il présentait « un état
anxio-dépressif (idées noires, trouble du sommeil, dévalorisation de soi) nécessitant une prise
en charge thérapeutique médicamenteuse par antidépresseurs, cet
état anxio-dépressif semblant réactionnel au stress professionnel
 ».

La Cour d’Appel de Grenoble a
considéré que les certificats médicaux délivrés au salarié montrent
que, le jour du fait accidentel, le
salarié a subi un traumatisme de
nature psychologique. Ce traumatisme ne peut qu’être rattaché
au comportement de l’employeur
à l’égard du salarié.

En conséquence, le fait accidentel doit être pris en charge au
titre de la législation professionnelle.

Cour d’Appel de Grenoble,
15/09/2011 RG nº 09/05058

Documents joints

Fiche harcèlement individuel
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