Informations sur les négociations en cours sur le contrat de travail

Elles doivent aboutir fin décembre ! Soyons prêts !
vendredi 7 décembre 2007
mis à jour vendredi 10 avril 2015

Où en est la négociation sur le contrat de travail unique ?

Dès le 23 octobre 2006, quatre organisations syndicales (la CGT ayant d’entrée de jeu réduit sa participation à un rôle d’observateur) et trois organisations patronales se sont mis d’accord sur la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de travail et la remise à plat de l’Assurance-chômage. Pour plus d’informations sur le CTU, voir l’article dans le journal fédéral de la rentrée 2007.

La CFDT a pris une part prépondérante à la discussion lors des quelque 21 rencontres et se retrouve sur le "socle à partir duquel se dessine le contour de la de la négociation » sur la modernisation du marché du travail. Ainsi la "délibération sociale a démontré la volonté commune des syndicats et du patronat d’avancer, tout en mesurant les difficultés, afin d’améliorer la situation des salariés, les mobilités choisies ou imposées, ainsi que la compétitivité économique ».

Réunis le 19 juin 2007, les secrétaires généraux et présidents des quatre organisations syndicales dites représentatives, CFDT, CFTC, FO et CGC – la CGT étant en position “ d’observatrice ” – et des trois organisations patronales, ont décidé d’ouvrir une négociation sur la modernisation du marché du travail. Les séances de négociations hebdomadaires (le vendredi) ont traité successivement des quatre thèmes retraçant le parcours professionnel d’un salarié (entrée dans l’emploi, parcours dans l’emploi, sortie de l’emploi et gestion des transitions et des recherches de d’emploi). De manière transversale, ont donc abordées la rénovation du contrat de travail, l’évolution de l’Assurance-chômage ainsi que "l’amélioration" des qualifications et de la formation professionnelle. Les séances sont maintenant consacrées à l’étude d’un avant-projet de texte patronal.
• Séance du 30 novembre : la "sécurisation des parcours au cœur de la négociation" (4 décembre 2007)
• Séance du 30 novembre
• Séance du 23 novembre
• Séance du 16 novembre
• Séance du 9 novembre
• Séance du 9 novembre
• Séance du 26 octobre
• Séance du 12 octobre
• Séance du 5 octobre
• Séance du 21 septembre
• Séance du 14 septembre : "l’entrée dans l’emploi" au menu de la deuxième séance (14 septembre 2007)
• Séance du 7 septembre
• Emploi, marché du travail : coup d’envoi du marathon de la négo syndicats-patronat (5 septembre 2007)
• Emploi, marché du travail (4 juillet 2007)
• Emploi, marché du travail : les syndicats dits représentatifs et patronat disent “ banco ” à la négociation (19 juin 2007)
• Diagnostic "partagé" avant négociation (13 juin 2007)
• Une plénière mi-juin (29 mai 2007)
• L’état des travaux (14 mai 2007)
• Les trois groupes de travail installés (18 janvier 2007)
• début des travaux (18 octobre 2006)
• Discours de Laurence Parisot : un dialogue social à "construire"
• Rencontre CFDT-Medef (31 mai 2006)

Le 7 septembre, patronat et syndicats ont donc donné le coup d’envoi de la négociation sur la réforme du marché du travail. Les discussions vont du chômage des jeunes à la formation en passant par "la sortie de l’emploi".

Les syndicats et le patronat ont ouvert le 7 septembre des négociations sur la modernisation du marché du travail. Les discussion, portent sur "l’entrée dans l’emploi" (chômage des jeunes), le "retour à l’emploi" (formation et incitation) et, surtout, sur "la sortie de l’emploi", c’est-à-dire les assouplissements à apporter aux règles de licenciement en contrepartie de garanties supplémentaires pour les salariés. Les partenaires sociaux se réunissent tous les vendredis pour tenter de boucler ce chantier. Le gouvernement ne leur laisse en effet que jusqu’à fin décembre pour aboutir, sans quoi il imposera par la loi le " contrat unique " de Nicolas Sarkozy. De fait, c’est la première négociation à être soumise aux nouvelles règles de dialogue social, selon lesquelles les partenaires sociaux ont une priorité sur le gouvernement pour trouver un accord, à défaut duquel celui-ci est habilité à légiférer.

23 novembre : François Fillon rappelle que les partenaires sociaux doivent trouver un accord impérativement à la fin de l’année. Le Medef veut foncer, les syndicats aussi. Marché du travail : François Fillon rappelle les délais de la négociation [ 26/11/2007 ]

26 octobre : Le Medef présente aux organisations syndicales un texte qui fait de la formation tout au long de la vie un des outils visant à sécuriser les parcours professionnels. Le patronat propose d’étendre l’utilisation du droit individuel à la formation après la rupture du contrat de travail, par exemple pendant la période de chômage. Formation professionnelle : le Medef en appelle à l’Etat pour les moins qualifiés [ 26/10/2007 ]

17 octobre : Laurence Parisot a choisi la DRH d’Accor pour remplacer Denis Gautier-Sauvagnac. Contrairement à ce qui était prévu, ce dernier ne reprendra pas la présidence de l’Unedic en janvier. Cathy Kopp, nouvelle négociatrice du Medef sur le marché du travail [ 18/10/2007 ]

5 octobre : Les syndicats présents se prononcent contre la proposition du patronat d’instaurer une période dite de validation économique, qui offre à l’employeur la possibilité de licencier plus facilement pendant une "double période d’essai" (lire ci-dessous) mais un compromis apparaît sur une période d’essai allongée.

4 octobre : Le patronat transmet aux syndicats une note dans laquelle il propose que les licenciements ne puissent plus être contestés au-delà de douze mois et que les peines prononcées par les juges soient plafonnées. En cas de rupture "à l’amiable", le salarié n’aurait que quinze jours pour se rétracter.

14 septembre : Les syndicats refusent la création d’un "contrat de mission" et contestent les propositions patronales sur la période d’essai. Mais patronat et syndicats s’accordent sur la méthode [ 17/09/2007 ]

13 septembre : Le Medef adresse aux syndicats ses premières propositions pour faciliter les embauches. Pour réduire le recours au CDD, il suggère notamment d’allonger la période d’essai du CDI, actuellement d’un à six mois. Loin de promouvoir le contrat de travail unique, le Medef propose aussi une nouvelle forme de contrat, destinée à la réalisation de projets précis. Document : les pistes de réforme du Medef Le Medef veut allonger la période d’essai du CDI [ 14/09/2007 ]

Depuis les négociations se poursuivent tous les vendredis. Aucune véritable information n’est donnée. Et la conclusion en est proche.

Représentativité syndicale et dialogue social

Les informations que nous avons sont les suivantes :
- réunion le 19 juin 2007 au siège du Medef pour "acter" l’ouverture de la négociation sur la modernisation du marché du travail mais aussi de la question de la représentativité syndicale et du développement de "l’espace contractuel ».
- existence de "désaccords" sur la question de la représentativité :
avis du CES, contribution commune CFDT-CGT, position de la CFDT pour laquelle la "représentativité des acteurs doit reposer sur une légitimité indiscutable" est indispensable avec des résultats agrégés par branche pour définir la représentativité des organisations. De là découlerait la représentativité au niveau national. Une proposition que refusent la CFTC et la CGPME chez le patronat.
- les étapes de la négociation : rapports commandés en décembre 2005 à Raphaël Hadas-Lebel, « Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales » et à Dominique-Jean Chertier « Pour une modernisation du dialogue social » et remis au printemps 2006 ; consultations par Dominique de Villepin des "responsables" d’organisations syndicales pour une série de réunions de travail à Matignon afin d’examiner les moyens de "moderniser le dialogue social" le 4 juillet et le 30 août ; définition de trois pistes de réforme du dialogue social (30 août 2006) ; dialogue social et représentativité au CES (9 juin 2006) ; rapport Hadas-Lebel : des pistes d’évolution pour un "dialogue social plus légitime" (11 mai 2006) ; rapport Chertier : des préconisations pour refonder le dialogue social (5 mai 2006).

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