Intervention de la Fédération SUDéducation lors de l’audience au Sénat, le 17 avril 2013

Sur le projet de loi d’orientation sur l’école
jeudi 18 avril 2013
mis à jour mardi 23 avril 2013

Le gouvernement ne rompt pas avec les politiques précédentes

Le discours n’est certes pas le même, au lieu de suppressions massives de postes il y a des créations, la loi énonce plusieurs intentions positives ; cependant, au-delà des mots et de quelques corrections bienvenues, il y a une grande continuité dans la volonté d’adapter l’école à l’économie néolibérale (économies budgétaires, soumission au marché, rentabilité...)

Le projet de loi d’orientation ne répond pas aux besoins de l’école publique

Pire encore, certains projets accentuent la dégradation du service public. La programmation budgétaire (qui n’a pas force de loi, et qui sera donc soumise aux aléas de la conjoncture économique) est très insuffisante, elle ne permettra pas de recréer les 80 000 postes supprimés ces dernières années, alors qu’il en manquait déjà avant. Il n’y aura par exemple réellement pour l’an prochain que 6700 équivalents-temps-plein supplémentaires, une fois enlevés les remplacements de départs en retraite, cala alors qu’il y aura 30000 élèves de plus à la rentrée. Les mesures de carte scolaire et les dotations horaires pour la rentrée 2013 nous confirment cette dégradation et les effectifs des classes ne diminuent pas.

Pour nous, il faut partir des besoins, et par exemple poser des seuils nationaux d’effectifs-classe et de dédoublement partout où c’est nécessaire.

Les salaires ne sont pas augmentés, les conditions de vie et de travail continuent de se détériorer pour les élèves et les personnels.
Même là où des avancées semblent annoncées, c’est loin de ce qui est nécessaire et avec des contreparties négatives. Par exemple, pour les enfants de 2 ans, le droit à l’accueil pour toutes et tous n’est pas affirmé ; comme pour le dispositif « plus de maîtres que de classes », cela représente des créations de postes extrêmement réduites quantitativement (c’est-à-dire quelques classes par département). De plus, ces propositions sont soumises à tout un protocole de contrats, d’évaluations et ne sont donc pas généralisables. Les RASED sont une fois de plus laissés de côté, etc.

Les fondements mis en place par les contre-réformes de la droite ne sont pas remis en cause

La plupart des contre-réformes sont maintenues : le livret de compétences et le socle commun pour le primaire et le collège ; le bac pro en trois ans ; la réforme du lycée général et celle du lycée technologique, la mise en concurrence des établissements et des disciplines, les réductions d’horaires d’enseignement , la globalisation pour les langues dans le secondaire, et les évaluations locales sous forme du contrôle en cours de formation au détriment des diplômes nationaux. Les politiques en faveur de l’école privée ne sont pas remises en cause.

Dans le primaire, le fichage par base-élèves se poursuit, le service minimum d’accueil et l’obligation de déclaration préalable également. C’est la même chose dans l’enseignement supérieur et la recherche, le projet de loi n’apporte pas la rupture attendue avec la loi LRU et la loi Pacte pour la recherche.

La précarité n’est pas combattue.

Elle est au contraire renouvelée avec les Emplois d’Avenir Professeur et les Assistants de Prévention et de Sécurité.

Enfin, ce projet de loi s’inscrit dans le processus de l’acte III de la décentralisation, avec :

- un pouvoir accru aux collectivités territoriales dans les conseils d’école et dans les conseils d’administration des établissements du secondaire ; 

- la régionalisation de l’orientation, qui avait été bloquée par la grande mobilisation de 2003 et qui revient aujourd’hui ; 

- la régionalisation de la carte de l’enseignement professionnel initial.

La réforme des rythmes scolaires s’inscrit dans la même logique avec le transfert aux mairies de missions de temps pédagogique complémentaire dans le premier degré.

Avec la décentralisation, un cap supplémentaire serait franchi dans une logique de territorialisation et de contractualisation de l’école incompatible avec l’égalité du service public national, et destructrice pour les statuts des personnels. Nous le refusons.

Pour SUD éducation, le projet de loi pour l’école doit être abandonné et une véritable négociation doit être ouverte pour une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins et des enjeux. C’est le sens des mobilisations récentes des personnels. Il faut qu’ils puissent enfin être entendus.

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Intervention de la Fédération SUDéducation lors (...)
Intervention de la Fédération SUDéducation lors (...)

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