L’ARTT dans la Fonction publique

L’ARTT, ce n’est pas les 35 heures !
 juin 2001
mis à jour dimanche 3 avril 2005

Après les déclarations de Jospin sur les "ajustements" de sa politique en matière de dépenses publiques, il apparaît clairement qu’en 2002, année d’entrée en vigueur des 35h dans les 3 Fonctions publiques, les effectifs des personnels ne seront pas à la hausse.

En ce domaine, la mise en place du décret d’application pour les personnels IATOSS, maillon le plus vulnérable et le moins défendu, préfigure sûrement ce qui attend les enseignants après les prochaines échéances électorales : pas de création de postes, annualisation, flexibilité, amplitude de journée accrue, réduction des congés...

Cela confirme en tout cas ce qui, depuis deux ans, se passe dans le secteur privé, à la Poste, à la SNCF : partout où des accords 35h ont été signés, les conditions de travail se dégradent, les salaires stagnent, les embauches ne compensent pas la soi-disant RTT, et les conflits se multiplient.

La Fédération SUD éducation n’est invitée à aucune rencontre préalable à l’ouverture des négociations officielles. Y en a-t-il d’ailleurs ? Difficile de penser le contraire.

Maintenant que les annonces du gouvernement sont faites, les personnels de l’Éducation nationale devront-ils attendre que le couperet soit tombé pour pouvoir réagir ?

L’ARTT, ce n’est pas les trente cinq heures !

La réduction du temps de travail, le droit de vivre autre chose que l’exploitation quotidienne sont depuis des siècles des revendications bien compréhensibles et bien légitimes du mouvement ouvrier.

Comment se fait-il alors que les lois Aubry aient été l’occasion de tant de conflits, les travailleurs seraient-ils devenus fous ? Pourquoi se battre contre la réduction du temps de travail ?

C’est maintenant le tour de la Fonction publique et le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, "relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État" montre clairement qu’il s’agit beaucoup plus d’aménagement que de réduction et qu’aménagement ressemble étrangement à dislocation. Non, l’ARTT, ce n’est pas les trente cinq heures...

A comme Arnaque...

Dans le cadre des horaires annualisés (des personnels ouvriers de l’EN par exemple), l’ARTT signifie pour la Fonction publique le passage de 1 677 heures annuelles de travail (arrêté du 25 avril 95) à 1 600 heures, déjà le plafond de la loi Aubry, et désignées comme un maximum (art. 1 du décret du 25/8/2000).

Les 1 677 heures correspondaient aux 39 heures légales (décret du 24 août 1994) et aux 49 jours de vacances, soit 9 semaines sur la base de 5,5 jours de travail par semaine (circulaire du MEN du 30 octobre 2000) soit : 52 semaines moins 9 de congés = 43 semaines à 39h ; 43x 39= 1 677. Le calcul par semaine permettait donc l’annualisation, avec maintien des avantages acquis cependant (les congés) et respect des 39 heures légales.

Pour arriver à 1 600 heures, le calcul change, sans se simplifier pour autant : 365 jours par an - 25 jours de congés payés (où sont passés les 49 jours de la circulaire du 30/10/2000 ?) - 104 jours de week-end - 7,5 jours (nombre moyen de jours fériés chaque année) soit 228,5 jours x 7 heures (pourquoi 7 ?) = 1 600 heures.

Le maintien du mode de calcul précédent donnerait lui 43 semaines à 35h = 1 505h... Pour le ministère, donc, 77 heures "gagnées" sur une année sont équivalentes à 4 heures en moins par semaine...

Et ces 77 heures elles-mêmes, supposées tendre à "l’amélioration des conditions de vie au et hors travail" ("guide méthodologique du ministère de la Fonction publique"), ne vont pas améliorer grand chose avec l’augmentation de l’amplitude journalière maximale qui passe de 11 à 12h dans le décret du 25/8/2000. Que valent 77 heures en moins sur l’année pour des agents qui peuvent désormais se voir imposer 228,5 fois une heure supplémentaire de soumission aux contraintes du travail, aux "nécessités" du service ?

R comme Rigueur budgétaire...

On le sait, l’équipe Jospin travaille à "moyens constants", et comme Allègre, préfère le qualitatif au quantitatif : d’après le "guide méthodologique du ministère de la Fonction publique" toujours, la RTT doit permettre "l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du Service aux usagers" mais, bien sûr, il s’agit de "faire autant voire plus en moins de temps" !

Ce préalable a été rappelé dans les "réunions de travail" auxquelles les syndicats (pas tous, évidemment !) étaient conviés, et par exemple encore le 12 décembre (rencontre SGEN- Direction des Personnels Administratifs, Techniques et d’Encadrement du ministère de l’EN) : Jospin a fixé les "arbitrages" et l’ARTT doit se faire à moyens constants, sans création d’emplois.

Quels moyens ? Ceux dramatiquement insuffisants que nous connaissons actuellement, quand le ministère reconnaît qu’il manque 30 000 postes d’ATOSS, ce qui ne l’empêche nullement de continuer à supprimer les postes et à aggraver encore la situation en ne compensant ni les temps partiels, ni les CPA, ni les congés maladie. (Il serait utile d’évoquer plus précisément ici les réalités locales concrètes au moins académie par académie et une enquête serait bienvenue). Pour mémoire, le plan triennal de Lang n’évoquait que quelques centaines de postes, par ailleurs, pour l’essentiel, des postes d’administratifs.

Et pour un travail toujours plus contraignant, avec la multiplication des normes européennes en matière d’hygiène et de sécurité, l’augmentation des surfaces à entretenir et un " public " de plus en plus exigeant.

TT comme Tiens, Tiens... ou les réponses des organisations "représentatives".

A quelques nuances près, CGT, FO, FSU, CFDT se retrouvent donc pour revendiquer des améliorations, des "avancées significatives" : maximum horaire de 1 505 heures en général, amplitude maintenue à 10h, voire ramenée à 9, création d’emplois... sans pour autant remettre en cause l’ensemble du dispositif. Pour la CFDT par exemple (déclaration liminaire à la rencontre du 10 novembre 2000), "la RTT doit présenter une triple avancée “(il faut donc améliorer le dispositif), la CGT elle, entend "prendre appui" sur tel ou tel paragraphe du texte pour avancer vers les 32h ou préserver les acquis des personnels. Bref, avec toutes les réserves d’usage, on admet que l’ARTT "va dans le bon sens" puisqu’il s’agit de réduction du temps de travail, même à moyens constants, même avec annualisation. Mais il faut rester vigilant, bien sûr.

Or, de quoi s’agit-il, en fait, puisqu’on ne peut parler d’amélioration ni du service (comment serait-ce possible sans moyens supplémentaires) ni des conditions de travail (remise en cause des vacances, multiplication des références aux situations d’astreinte...) ? Il s’agit de remise en cause des statuts et donc, du service public en tant que tel.

L’ARTT, c’est la flexibilité et la précarité.

Remise en cause des statuts.

Des régressions multiples, à simplement comparer la circulaire MEN du 30/10/2000 (les 1 677h) et le décret du 25/8/2000 (les 1 600h) : la durée hebdomadaire qui pouvait varier de 35 à 43h peut désormais atteindre 48h, et 44h en moyenne sur une période de douze semaines, la durée quotidienne du travail peut atteindre 12h (à comparer à la recommandation selon laquelle elle ne "devrait pas excéder 8h"), le repos hebdomadaire comprend le dimanche, mais seulement "en principe", l’amplitude maximale de la journée de travail est passée de 11 à 12h... Et on peut encore déroger à ces "garanties minimales déjà très en retrait" lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée par décision du chef de service qui en informe (rien de plus !) les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent...

Le mode de calcul des 1 600h remet en cause les 9 semaines de congés annuels, (puisque 1 600 heures divisées par 35 donnent entre 45 et 46 semaines de travail), le recours à des périodes d’astreintes (ce qui "s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif") n’est pas limité explicitement ni défini en aucune manière, le ministère notant simplement (Dpate/SGEN-CFDT du 12/12/2000) que la notion devait être précisée et était liée aux concessions de logement en EPLE.

Et le décret du 25/8/2000 prévoit en plus que des arrêtés définissent "d’autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte"...

Le travail est organisé selon des "cycles de travail" : Les "horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel", les heures supplémentaires ne sont "prises en compte" que "dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail"...

Bref, il n’y a plus de règles, la notion même de travail est remise en cause avec les périodes d’astreinte et les "autres situations", la journée, la semaine de travail ne sont plus que des références abstraites sans que rien ne viennent limiter la disponibilité de personnels soumis au bon vouloir des chefs de service.

Un exemple à méditer, celui de la Poste, ex-service public.

Le service public en général n’est évidemment plus le havre de protection, de garanties, de statuts protecteurs qu’il a longtemps été. A l’aune des accords de l’OMC sur la privatisation des services et de la construction de l’Europe libérale, coexistent désormais dans le secteur public deux réalités très différentes. Celle des personnels encore sous statut, avec des protections légales encore fortes et des acquis régulièrement attaqués, et une réalité nouvelle, parfaitement à l’image de ce qui existe dans le secteur privé, la précarité (CES, CEC, emplois-jeunes et même CDI de 8h par semaine).

Le débat autour du PARE (Plan d’Aide au Retour à l’Emploi) a occulté l’institutionnalisation par le MEDEF du contrat précarisé. Pourtant, le projet de refondation sociale du patronat (indemnisation chômage, contrat de travail, retraites, protection sociale...) renforce cette évolution : on passe du statut au contrat de mission à durée déterminée, dans un système généralisé à l’anglo-saxonne et c’est ce système que le gouvernement de Gauche plurielle prétend imposer dans la Fonction publique.

Il y avait à la Poste, en 1985, 310 000 fonctionnaires et aucun précaire ; en 1997, on en était à 240 967 fonctionnaires et déjà 65 622 précaires ; en 1999, les fonctionnaires n’étaient plus que 230 579, les précaires 81 860... Si l’effectif reste constant, la tendance à la destruction du statut est claire. Et se confirme : grâce à l’accord 35h signé en février 2000 par la CFDT, FO, la CGC et la CFTC, 20 000 départs en retraite on été compensés par la titularisation sur concours de 6 000 fonctionnaires... Les 14 000 fonctionnaires manquants ont donné lieu à des compléments d’heures et au recours à toute la panoplie de la précarité, emplois-jeunes, CES, vacataires...

L’ARTT s’inscrit bien dans une "logique" à long terme d’attaque contre les acquis des travailleurs, et, sous couvert de réduction (quelle réduction ?) du temps de travail, sa raison d’être est d’imposer encore plus d’annualisation et de flexibilité, plus de précarité et moins de garanties statutaires.

La précarité dans l’Éducation nationale et son corollaire, la privatisation.

Le recours à la précarité est ici aussi systématique, à tel point que l’EN ne peut déjà plus fonctionner sans elle. Au-delà des constats que chacun peut faire dans son établissement, deux témoignages récents et "autorisés" résument l’ampleur des dégâts : Nicolas Tenzer, chef du service de l’évaluation et de la modernisation de l’État au Commissariat Général au Plan, écrit dans une analyse de l’emploi public : "[...] Comme il subsiste des besoins d’emplois non qualifiés, que la catégorie C coûte cher et que, par ailleurs, on utilise souvent la Fonction publique pour prendre des mesures à court terme de politique générale de l’emploi, on a assisté à la multiplication des contrats emploi solidarité (CES), destinés à "boucher les trous" qui correspondaient, en fait, à des postes qui auraient pu être occupés de façon stable par des agents de catégorie D ou parfois C. Ces agents en CES n’ont qu’une situation précaire et ne bénéficient pas de politique de qualification adaptée qui leur offre des débouchés intéressants sur le marché du travail, malgré quelques expériences prometteuses. Sur le plan de l’organisation des services, le recours massif aux CES entraîne un certain nombre de dysfonctionnements, dans les hôpitaux notamment, mais aussi des tensions sociales accrues et des dérives comme la .faveur et le piston " ("Quelle perspective pour l’emploi public ?", Problèmes économiques, 03/01/2001, p.31.) Pour sa part, le DRH (tout un programme !) du rectorat de Lyon constatait dans les colonnes du Monde du 23/01/0 1, à propos du recrutement d’aides-éducateurs pour l’informatique, que "Les bac + 3 et + 4 sont partis les premiers pour le privé “ du fait de la reprise du marché du travail. Et de continuer benoîtement en avouant que “si nous n’avons plus d’aides éducateurs, nos établissements vont se trouver en difficulté”.

Comme les CES, les emplois-jeunes relèvent bien d’une politique structurelle de la gestion des personnels, et leur exclusion du processus Sapin de “résorption de la précarité” prend ici tout son sens : précaires de droit privé, ils sont inassimilables par la Fonction publique, qui pourtant (ou donc ?) ne peut fonctionner sans eux.

Mais la casse des statuts et la précarisation ne trouvent tout leur sens que dans une logique d’entreprise, d’économie de marché : il s’agit de préparer les meilleures conditions de privatisation des services de restauration, de chauffage et de nettoyage. Pour commencer, on peut parier que les Conseils d’Administration des établissements vont être appelés à avaliser de plus en plus de contrats (de maintenance par exemple) passés avec les entreprises privées...

Que faire ? Du syndicalisme par exemple...

Titularisation sans condition de tous les précaires !

Le syndicalisme ne peut plus se contenter d’accompagner -ou d’infléchir- les offensives patronales relayées par le gouvernement de Gauche plurielle, les salariés dans leurs réalités aujourd’hui si diverses ne peuvent se reconnaître dans des organisations tournées essentiellement vers le quotidien des promotions, mutations, débats réglementaires, qui ne concernent que les plus protégés d’entre eux !

L’outil syndical ne peut être qu’un syndicalisme porteur d’un projet de transformation sociale, tout simplement parce que toute adaptation au libéralisme revient à accepter sa logique destructrice.

Que faire, quand patronat et gouvernement veulent imposer le travail précaire comme la norme, si ce n’est exiger la titularisation sans condition (parce que toute condition revient à ouvrir de nouvelles voies de précarisation) de tous les précaires ?

La revendication s’impose d’elle même, tant il est clair que le recrutement constant de salariés sans droits permet de contourner et de fragiliser toutes les règles qui protègent encore les titulaires. A travail égal, salaire égal, statut égal, rien de plus simple, mais derrière cette exigence de justice l’enjeu est essentiel, puisqu’il s’agit de l’unité des personnels. Il ne s’agit pas de défendre des privilèges, il s’agit de revendiquer pour tous des conditions décentes, humaines, de travail mais plus encore de réaffirmer la convergence fondamentale des intérêts des travailleurs : Contre la précarité et la flexibilité, un seul statut : fonctionnaire !

- Non à l’annualisation, non à la flexibilité, 35 heures, point à la ligne !

- Halte au gel de l’emploi public ! Pour la réduction du temps de travail à 32h hebdomadaires (35 heures tout de suite !)

- Création des emplois correspondants : 10 000 suppressions de postes ATOSS depuis 1983, et ce n’est pas fini ! Ce sont les conditions de travail qui se dégradent et autant de possibilités de promotions en moins.

- Remplacement intégral de tous les congés et décharges syndicales par des personnels titulaires.

- Non à l’annualisation, à la flexibilité et à la mutualisation des moyens, abrogation immédiate de la circulaire "obligations des personnels ouvrier" et du décret du 25 août 2000 !


Face aux petits chefs, unité de tous les personnels !

Non à la hiérarchie

- pour la suppression de la note administrative ;

- contre la multiplicité des corps qui divise les personnels, pour un corps unique des ATOSS : refonte des grilles, unification des grades ;

- non au renforcement du pouvoir des chefs d’établissement au mépris de la gestion nationale des personnels !

Pour les droits des femmes, la dignité et l’égalité dans la vie professionnelle !

Non aux divisions catégorielles

- intégration des OEA dans le corps des OP ;

- pour un déroulement de carrière permettant à tous les OEA et OP d’atteindre par ancienneté le grade de Mo. ;

- refonte des grilles et unification des grades sur la base la plus favorable pour les personnels de l’ASU (administration scolaire et universitaire) !

Priorité aux bas salaires

- rattrapage du pouvoir d’achat par augmentation des salaires en points d’indice ;

- aucun salaire inférieur à 8 500 F nets en début de carrière ; dans le cadre de la revendication du corps unique, il est légitime de revendiquer l’alignement des salaires.

Retraites

maintien des 37,5 annuités de cotisation pour une retraite à taux plein (ce n’est pas un "privilège" que nous défendons pour les fonctionnaires, c’est un droit que nous exigeons pour tous les salariés).

Congés

- maintien intégral des congés bonifiés pour nos collègues des DOM-TOM ;

- Maintien des 9 semaines de congés annuels pour tous les personnels ATOSS.

Et, puisque bien des modalités concrètes de l’ARTT vont se jouer service par service, établissement par établissement, commençons par définir démocratiquement et collectivement nos exigences face aux prétendues "nécessités du service", organisons la résistance !


Des patrons toujours plus...

Communiqué de l’Union syndicale “Solidaires”

Les récentes annonces de la direction de Danone comme de celle de Marks and Spencer de fermetures de sites et de licenciements ont tout de suite entraîné la hausse de la valeur boursière des deux groupes.

Pour l’Union Syndicale G1O "Solidaires" c’est bien la confirmation que le rendement du capital se fait au détriment de l’emploi. Ceci montre également qu’à défaut de réglementation, la volonté d’accaparer le plus rapidement possible des gains de plus en plus élevés a des conséquences de plus en plus brutales sur la plus grande partie des salariés.

L’Union Syndicale G1O "Solidaires" constate que le Premier Ministre limite ses critiques sur la méthode retenue par les directions des entreprises. C’est dérisoire !

Que les patrons "prennent des gants" pour annoncer à leurs salariés qu’ils sont licenciés pour faire "encore plus de bénéfices", ne changerait pas grand-chose.

Ce qui est intolérable c’est encore que le droit de propriété d’une minorité soit toujours au-dessus des droits humains et sociaux. C’est bien la loi qui, dans les entreprises, donne les pleins pouvoirs aux actionnaires et à leurs représentants, et ôte toute possibilité d’intervention effective aux salariés et à leurs représentants. Il faut donc inverser la tendance

Il faut renforcer le code du travail, rétablir l’autorisation administrative de licenciement, donner le droit de veto aux salariés, ne pas admettre des licenciements "économiques" quand des entreprises ont des profits en hausse.

Parallèlement, il faut harmoniser une taxation effective des profits financiers au sein de l’Union Européenne et mettre en place des droits sociaux européens garantis, à l’opposé de ce qui a été fait par la conférence intergouvernementale de Nice avec la "Charte des droits fondamentaux en Europe".

L’Union Syndicale G1O "Solidaires" soutient les actions des salarié(e)s opposé(e)s aux choix patronaux. Elle continue d’affirmer qu’une action commune des organisations syndicales pour une autre répartition des richesses est indispensable. Les luttes, entreprise par entreprise, au fur et à mesure de plans de licenciements, et "le dos au mur", doivent être fédérées pour espérer des résultats positifs pour les salariés.


Ouvriers d’accueil et de veille : par ici les gros sous !

En septembre 1999, un couple d’ouvriers d’entretien et d’accueil exerçant sur un poste double du lycée de Montceau-les-Mines a déposé une requête auprès du Tribunal administratif de Dijon afin de percevoir le paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées, au-delà de la durée réglementaire du travail, depuis 1994.

Le 23 janvier dernier, le juge administratif a effectivement condamné le recteur de l’académie de Dijon au paiement d’une indemnité correspondant à ces heures supplémentaires, assortie des intérêts de retards courant depuis le dépôt de la première demande des intéressés.

Le bénéfice de ce jugement peut s’appliquer à tous les personnels en situation similaire, à savoir les OEA de l’Éducation nationale chargés de l’accueil du public, gardiens et veilleurs de nuit, auxquels les gestionnaires imposent des horaires de travail dépassant les 39 heures légales hebdomadaires et le volume horaire global annuel fixé à 1 677 h par l’arrêté interministériel du 25 avril 1995.

En effet, les circulaires ministérielles du 31 août 1994 et du 8 juillet 1999 prétendant fixer aux personnels ouvriers des obligations horaires exorbitantes n’ont aucune validité et ceux qui travaillent au-delà de la seule norme réglementaire en vigueur - 1 677 h par an - ont droit au paiement d’heures supplémentaires pour les dépassements effectués sur consigne des gestionnaires d’établissement.

SUD éducation a entrepris de saisir l’administration de l’Éducation nationale pour que les personnels concernés rentrent dans leurs droits (depuis 1994 !) et invitent ceux-ci à réclamer leur dû sans tarder au recteur de leur académie d’exercice. Toute information à ce sujet pourra leur être donnée, sur demande, par le syndicat local ou la Fédération des syndicats SUD éducation.

Et puis, au delà de ce combat pour que tout travail accompli soit justement rémunéré, notre objectif est de contraindre le gouvernement à satisfaire la revendication de 32h hebdomadaires pour tous, sans perte de salaire, sans annualisation ni flexibilité, avec création des emplois correspondants !

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