La représentativité de Sud éducation reconnue par la justice et par les personnels

Ouvriers d’Entretien et d’Accueil
jeudi 13 avril 2006
mis à jour jeudi 13 juillet 2006

Le ministère de l’Education nationale avait décidé de ne pas prendre en compte notre liste d’OEA aux élections à la CAPN [1] du 21 mars dernier. La fédération des syndicats Sud éducation a donc saisi le Tribunal administratif. Au final, nous avons enfin eu le droit de présenter une liste ouvrière et nos premiers scores électoraux sont encourageants.

Cela fait maintenant dix ans, qu’au titre de la scandaleuse loi Perben, le ministère refuse de valider les listes Sud éducation aux élections nationales ATOSS ainsi qu’à certains scrutins locaux. Lors de l’examen de cette loi, en décembre 1996, la Cfdt et Fo étaient intervenues ensemble auprès du gouvernement pour que les règles des élections des fonctionnaires soient changées. Le ministre de la Fonction publique avait donc déposé un amendement pour que seuls les syndicats déjà jugés représentatifs par l’Etat-patron puissent se présenter. Voté en catimini, cet amendement avait notamment permis à la Fen de demander au Tribunal administratif d’invalider, nos listes parisiennes d’OEA, d’OP et de SASU en 1997. Deux ans plus tard, c’était le Snetaa qui demandait l’invalidation de notre liste nationale PLP. Ces deux organisations ont été heureusement déboutées, mais les ministères successifs ont imperturbablement continué de refuser la présence des listes Sud éducation aux élections nationales du secteur ATOSS.

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Enfin, le 22 février 2006, le Tribunal administratif de Paris a invalidé la décision du ministère et ordonné la réintégration de notre liste ouvrière dans le processus électoral. Il a également condamné le ministère de l’Education nationale à verser 300 euros de dédommagement à notre fédération. Cette victoire est une très bonne nouvelle pour notre syndicat inter-catégoriel : elle confirme notre capacité à organiser, défendre et représenter toutes les catégories de personnel. Dans le contexte du combat contre la décentralisation, la consécration de la représentativité de Sud éducation auprès des personnels ouvriers est un élément décisif. A l’avenir, le ministère ne pourra plus invalider les candidatures ouvrières de Sud aux commissions paritaires. De même, les collectivités territoriales ne pourront ignorer la représentativité acquise par Sud éducation. En revanche, la bataille pour le droit de voter en faveur du syndicat de son choix continue pour les agents administratifs. En effet, la justice n’a toujours pas reconnu notre représentativité nationale lors du renouvellement de leur CAPN. C’est donc en développant notre implantation locale auprès d’eux que nous la gagnerons !

Quoiqu’il en soit, c’était la première fois que nous pouvions nous présenter à la CAPN des OEA. Dans ces conditions, notre score peut être jugé satisfaisant puisque nous obtenons 3,5 % à 4 % des voix [2]. Sud éducation devance ainsi trois organisations syndicales jugées représentatives depuis toujours par le ministère... alors qu’aucune d’elles ne dépasse les 1,6%. Notons que nos résultats ont certainement été minorés par les errements de l’administration : notre matériel électoral n’a pu être envoyé qu’après le jugement du Tribunal administratif, donc très en retard ; des confusions ont eu lieu dans l’organisation du scrutin ; le quorum n’a pas été atteint à Grenoble (ce qui va obliger à un second tour), etc. Le score de Sud éducation constitue néanmoins un véritable encouragement pour celles et ceux qui entendent poursuivre le combat contre la décentralisation et agir pour le regroupement, dans un même syndicat, de toutes les catégories de personnels exerçant dans les établissements scolaires et universitaires.

Commission fédérale Iatoss


La démocratie syndicale, ça se respecte !

Une centaine de militant(e)s de l’Union syndicale Solidaires se sont invités pacifiquement au Conseil d’Etat et ont demandé à être reçus en audience par M. Hadas Lebel, président de la section sociale du Conseil d’Etat, pour lui remettre des milliers de pétitions. Ils manifestent leur demande depuis 10h30, ce 3 mars, dans la cour du Conseil d’Etat.

Cette action entre dans le cadre de la campagne organisée par l’Union syndicale Solidaires pour faire changer les règles de la représentativité syndicale. Si le Premier ministre a confié une mission sur ce sujet au président de la section sociale du Conseil d’Etat, la situation de la démocratie syn-dicale reste figée avec une représentativité qui date de 1966 accordée à cinq orga-nisations syndicales.

La plupart des syndicats de l’Union syndicale Solidaires font systématiquement l’objet de procès concernant leur représentativité, d’abord dans les établissements,
au niveau de l’entreprise, au niveau des branches, dans le secteur public, mais aussi dans les administrations. Ainsi c’est le juge qui devient apte à dire si un syndicat est légitime.

Pour l’Union syndicale Solidaires, toute organisation syndicale régulièrement constituée doit pouvoir se présenter aux suffrages des salariés, dans le privé comme dans le public.

Une seule évidence s’impose : c’est la liberté pour tout salarié d’être représenté par le syndicat de son choix. Dans la Fonction Publique, le Ministre refuse de reconnaître notre Union syndicale et de lui permettre de siéger au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat malgré les 9% des voix recueillies par notre union. C’est un déni de démocratie, c’est refuser d’écouter la voix des personnels !
Ce sont ces règles simples de la démocratie que l’Union syndicale Solidaires est venue rappeler aujourd’hui au Conseil d’Etat et, à travers lui, au Ministre de la Fonction Publique et à tout le gouvernement.

Union syndicale Solidaires


[1Commission Administrative Paritaire Nationale

[2Si cette fourchette est fiable, les chiffres précis ne sont pas encore connus car tous les votes n’ont pas été dépouillés à l’heure où nous écrivons.

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