Fédération SUD éducation > Dossiers thématiques > Et voilà le travail ! > Visite médicale > La visite médicale du travail pour les personnels de l’Éducation (...)

La visite médicale du travail pour les personnels de l’Éducation Nationale

Et si l’État assumait enfin ses responsabilités d’employeur ?

Décret n°82-453 modifié, articles 22 à 28-2

La visite médicale du travail, c’est quoi ?

(voir aussi document n°3)

Tel que défini dans le Code du Travail (-L.4624-1 et suivants) dans la Fonction Publique d’État, le médecin de prévention (médecin du travail dans le privé) est chargé de :

- S’assurer que le travail ne nuise pas à la santé des salarié-es et respecte leur intégrité physique et psychologique.

- Proposer des solutions à l’employeur pour améliorer les conditions de travail (salles insonorisées, tableaux réglables en hauteur), supprimer les causes des maladies, accidents, souffrances au travail.

- Proposer, dans le cadre d’un plan de prévention, une adaptation du poste de travail : réduction du temps de travail, réduction du nombre d’élèves, faire modifier une organisation pathogène, imposer des équipements de salles personnalisés, etc.

L’administration est tenue de prendre en compte les observations du médecin du travail, sinon elle doit s’en expliquer par écrit ou devant le Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT) compétent.

C’est obligatoire ?

La visite médicale est une obligation pour l’État et les collectivités territoriales (elle est gratuite – document n°1 – et ne doit pas être prise en charge par les mutuelles, mais par notre employeur) :

- Obligation de faire passer aux agents, une visite médicale de prévention tous les 5 ans maximum.

- L’agent a droit, sur demande, à une visite médicale de prévention.

Comment la demander ?

- Faire une lettre (document n°2) adressée à son/sa chef d’établissement (Proviseur-e, Principal-e, IEN,…), car c’est lui le responsable de la santé des agents qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.

- Demander un récépissé auprès du secrétariat du chef d’établissement ou de l’IEN.

- Acter cette demande dans le Registre de santé et sécurité au travail (SST – voir plus bas) présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE : rédigez une phrase courte où vous faites état de votre demande.

Document n°1 : Prise en charge de la visite médicale par l’employeur

« Art.R.4624-28 : le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur ». Code du travail.

Document n°2 : Modèle de courrier à recopier pour la demande de visite médicale de prévention

Word - 203.5 ko
Modèle de demande de visite médicale

NOM, Prénom, fonction

Adresse, lieu de travail

À : M. le/la Chef d’Etablissement ou de service (IEN, Principal, Proviseur...)

Objet : demande de visite médicale de prévention

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi et notamment au Décret 82-453 du 28 mai 1982 et suivants, j’ai l’honneur de vous demander le bénéfice de la visite médicale de prévention.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, …

Signature

Document n°3 : Le rôle et le champ d’intervention du médecin du travail

Dans ses articles L4624-1 et suivants, le Code du Travail définit le rôle de la médecine du travail :

« […] proposer des mesures individuelles […] des transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l’âge […] à l’état de santé physique et mentale […]. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions […] »

« Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les 2 ans […] Le premier de ces examens a lieu dans les 2 ans suivant l’examen d’embauche ».

« Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés au moins une fois par an ».

« Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :

- Les salariés affectés à certains travaux comportant des risques […] ou certains modes de travail […]

- Les salariés qui viennent de changer de type d’activité […], les travailleurs handicapés […], les femmes enceintes […], les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement […], les travailleurs de moins de 18 ans »

« Le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail […] :

- Après un congé de maternité

- Après une absence pour cause de maladie professionnelle

- Après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail

- Après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel

- En cas d’absences répétées pour raison de santé.

« L’examen de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail […]. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours »