Le droit de grève - document fédéral
vendredi 1er juillet 2005
mis à jour samedi 9 juillet 2005
mis à jour samedi 9 juillet 2005
Sommaire :
Le droit de grève reconnu
La réglementation du droit de grève des agents de l’État
- Champ d’application
- Dépôt obligatoire d’un préavis
- Les grèves tournantes sont prohibées
- Les sanctions en cas de non-respect du code du Travail
- Effet d’une grève sur les rémunérations (RLR 200-2)
- Les limitations du droit de grève
- La procédure de réquisition
- La procédure de désignation
- La jurisprudence de l’arrêt Dehaene du Conseil d’État
- Les limitations du droit de grève confirmées par le Conseil d’État depuis 1963
- Les personnels qui relèvent de la procédure de désignation
- Situation des élèves
- Des conseils
Le droit de grève et ses limitations
- Point juridique sur les « réquisitions ».
- Document fédéral droit de grève