Le fichage des compétences à l’assaut du droit du travail

Explications du CNRBE (Collectif national de résistance à Base Elèves)
vendredi 25 janvier 2013

Nous sommes membres du CNRBE (Collectif National de Résistance à Base Élèves) qui lutte contre le fichage tout au long de la vie. Les Europass, le Passeport orientation et formation et le LPC (Livret Personnel de Compétences) appellent donc toute notre attention.
Nous nous adressons à vous afin de vous démontrer les ravages que le fichage des « compétences » ne manquera pas de produire sur les conventions collectives et sur le droit du travail, déjà bien mis à mal par le remplacement progressif des qualifications collectives par des « compétences » individuelles.

Le fichage des compétences à l’assaut du droit du travail

De l’Europass au livret de compétences

Le fichage des compétences est la déclinaison dans notre système éducatif de l’Europass, voulu par le patronat européen, et instauré avec le concours des institutions européennes.
L’Europass recueille de manière détaillée et numérique des données sur la vie scolaire et professionnelle du salarié ou du demandeur d’emploi. Il est présenté comme devant permettre à tout travailleur européen de chercher du travail partout en Europe.
Il constitue une violation de la vie privée des travailleurs notamment parce que des données personnelles au salarié ou demandeur d’emploi ne lui appartiennent plus2. Mais pas seulement.
On observe un recul massif du droit du travail depuis le premier « choc pétrolier », conséquence de l’atomisation du marché du travail par dispersion géographique et diversité des statuts : recul des grosses unités industrielles, développement de la sous-traitance, précarisation
des statuts, développement des contrats à durée déterminée, de l’intérim et du temps partiel subi, développement du télétravail, … Cela déstabilise les conventions collectives, disperse la force syndicale et remet en cause les résistances collectives.

L’Europass et le fichage des compétences, par leur recueil électronique des parcours détaillés, suppriment l’effet paritaire des diplômes : là où le diplôme suffisait pour postuler et être déclaré apte au poste, il faut maintenant que les conditions même d’obtention des diplômes soient validées par l’employeur, diplômes sur le contenu desquels il influe déjà trop fortement par une trop grande tentation de mise à son service du système éducatif. L’Europass et le fichage des compétences individualisent à l’extrême le travailleur et participent donc au
renforcement de l’atomisation du marché du travail.

 [1]

Le parcours de chacun devenant singulier, l’Europass rend progressivement caducs les
diplômes, certifications et qualifications collectives, les salaires négociés et garantis collectivement,
les contrats collectifs de travail, le code du travail et ses inspecteurs, les conseils de
prud’hommes et même les syndicats.

Le fichage des compétences, jusqu’à présent insuffisamment contesté et combattu, constitue
ainsi le meilleur levier pour livrer chaque travailleur à un marché du travail européen,
voire mondial, débarrassé de toute règle collective.

Le développement qui suit a pour but de vous apporter des arguments contre
le fichage des compétences, de partager avec vous notre vision de ses enjeux
et, nous l’espérons, de lutter ensemble, pour défendre le droit du travail,
contre ce fichage dévastateur.

L’éducation : un domaine juteux à marchandiser

Dans le domaine de l’éducation, le patronat européen agit depuis une vingtaine d’années
pour soumettre l’éducation aux seuls impératifs du marché. Pour mieux dessaisir les citoyens
de leur choix et les États (complices, souvent) de leurs prérogatives en matière d’éducation,
depuis le début, les textes européens englobent l’éducation et la formation initiale avec la formation
professionnelle, qui, elle, est du ressort européen.
Le marché de l’éducation est en effet très alléchant et le patronat, le monde de la finance
veulent l’accaparer à leur profit. La place privilégiée du numérique dans le projet de loi
d’orientation et de programmation pour refonder l’école de la République en est un élément
majeur3, mais aussi le marché de l’évaluation et du contrôle de la population.

Une instrumentalisation économique de l’École 4

Mais pour le patronat, il ne suffit pas de faire de l’argent avec l’éducation.
Il s’agit ni plus ni moins de transformer la raison d’être de l’École et de l’Université : non
plus former des citoyens libres et égaux, mais formater avant tout des salariés, flexibles, adaptables
à souhait, soumis et privés d’organisation collective. Ce travail de lobbying est peu
connu du grand public. Le fichage des compétences en est l’aboutissement, mais les grandes
lignes des réformes éducatives sont imprégnées, voire dictées par les désirs patronaux.
Le patronat se défait ainsi de sa responsabilité en matière de formation des salariés, en en
déplaçant une grosse partie vers l’Éducation Nationale. La stratégie patronale vise bien
entendu à faire des économies tout en altérant et détournant les objectifs de l’École.
Les propositions du MEDEF lors des négociations sur la sécurisation de l’emploi5 et
l’évolution du travail depuis une quarantaine d’années illustrent encore les tentatives
constantes pour réduire ces « coûts » que sont les conventions collectives et les droits sociaux.
Durant cette même période, le management productiviste, autoritaire et culpabilisant, s’est
déployé et ébranle les travailleurs : des objectifs impossibles à atteindre, des concepts vidés de
leur substance et pervertis par la novlangue6, la confusion volontaire entre la critique du tra-
 [2]

vail fourni et celle de la personne, l’injonction à se soumettre ou partir, …
L’objectif du patronat est que les travailleurs se retrouvent le plus seuls possible dans un
contexte de guerre de tous contre tous que les néocapitalistes cultivent et justifient par « l’impitoyable
compétition mondialisée » et les « dangers qui nous cernent ».

Est-ce une coïncidence ? On assiste au même moment à un recul des services publics, du
rôle de l’État garant des droits sociaux, ainsi qu’à une précarisation d’une partie croissante de
la société.

Le droit du travail, durement obtenu par la lutte de plusieurs générations de nos aînés, est
attaqué de toute part. Le fichage des compétences, outre les problèmes qu’il pose en pédagogie
et dans le domaine des droits de l’homme et du citoyen, sera-t-il l’arme décisive du patronat
et du monde de la finance pour liquider les conventions collectives ?

Comment le fichage des compétences s’est-il mis en place au niveau européen ?

C’est l’OCDE, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, sous
l’influence de l’ERT, European Round Table, consortium de grands patrons européens, qui est
à l’origine des huit compétences-clés recommandées par le conseil et le parlement européens
en 2006. Les sept compétences-clés du socle commun français en sont un copié-collé presque
parfait, à l’exception de la compétence européenne « esprit d’initiative et d’entreprise », intégrée
à la 7ème française « autonomie et initiative », « l’esprit d’entreprise » en moins. Les
documents annexes du projet de loi d’orientation de l’Éducation Nationale de 2012 s’emparent
cette fois de « l’esprit d’initiative et la compétence à entreprendre »7.

Dès 1998-1999, le « Processus de Bologne » a harmonisé l’enseignement supérieur :
« comparabilité des diplômes », « système de crédits », « apprentissage et formation tout au
long de la vie ». L’Europass est créé en 2004. Un cadre de référence des qualifications pour
l’enseignement supérieur est adopté en 2005. Les compétences clés pour l’éducation et la formation
tout au long de la vie sont recommandées par l’Europe en 2006 (voir leur origine
patronale ci-dessous). En 2008 est décidée la mise en concordance au niveau européen
(échéance 2012, respectée par la France) des diplômes et certifications.

Le chercheur belge Marcel Crahay8 éclaire le cheminement des compétences : entreprises,
OCDE, institutions européennes, formation, enseignement général, sciences de l’éducation.
Il pose la question : « Quel statut scientifique attribuer au concept de compétence
venu du dehors de la science ? »
9

Pour Nico Hirtt, un autre chercheur belge, il s’agit d’une « instrumentalisation économique
de l’école ». Pour lui, plusieurs choses peuvent expliquer le développement de l’approche
par compétences :

• La nouvelle organisation du travail, liée au développement des services et des technologies
de l’informatique et de la communication, favorise la polyvalence (par opposition
au taylorisme) et donc des compétences multiples.
 [3]

• La polarisation du marché du travail voit croître des postes de très haut niveau et des
postes de faible qualification10 : le bagage commun plausible, ce sont les compétences.

• L’instabilité de l’environnement économique et technologique et l’accélération des
changements empêchent de définir à l’avance les qualifications précises dont l’économie
aura besoin11.

Le patronat et les institutions européennes ont voulu unifier
les systèmes nationaux d’éducation afin qu’ils permettent de
constituer un marché unique des travailleurs (et non plus un marché
du travail), de jauger et rémunérer les travailleurs sur la base
de « compétences » individuelles et non plus sur celle de qualifications
collectives. On retrouve, dans l’accord français sur la sécurisation
de l’emploi du 11 janvier 201312, cette notion d’isolement de chaque travailleur dans la
relation à son employeur : en faisant des « compétences » le premier critère pour l’ordre des
licenciements pour motif économique (avant l’ancienneté et les charges de famille...), on
donne les pleins pouvoirs à la subjectivité de l’employeur. On est très éloigné de l’objectif de
circuler facilement en Europe pour travailler, utilisé en trompe-l’oeil.

Voici quelques aspects flagrants de ce lobbying patronal autour des compétences-clés dans
l’Éducation, dans le champ de ce qu’on appelle l’économie de la connaissance (stratégie
2020 de la Commission européenne)
 :

« Nous discutons avec 40 branches professionnelles européennes : elles ont des
besoins communs et nous essayons de les aider à mettre en place des systèmes d’accréditation
des compétences communes, ce qui facilitera la mobilité des salariés et
donc sera un moyen de lutter contre le chômage en Europe. Le test d’accréditation
permettra de juger le candidat à un emploi, non sur les connaissances générales
jugées par un diplôme, mais sur les compétences très pointues recherchées par les
entreprises. »

La commissaire européenne à l’Éducation et à la formation dès 1996.

« Les compétences sont essentielles dans une société fondée sur la connaissance et
garantissent davantage de souplesse de la main d’oeuvre. La flexibilité de celle-ci lui
permet de s’adapter plus rapidement à l’évolution constante du monde caractérisé
par une plus grande interconnexion. »

Le parlement et le conseil européens.

« Je veux que l’on puisse ajuster les préoccupations des entreprises et les nôtres […]
L’Éducation Nationale est capable de changer le contenu de ses diplômes et de ses
formations pour répondre rapidement aux besoins de l’économie et des entreprises ;
elle est mobile. La co-éducation, c’est aussi cela. »

Le ministre de l’Éducation Nationale dans Les Échos du 3 octobre 2012.

Et en France justement ?

Dans le cadre du réseau européen KEYCONET de promotion des compétences clés dans
l’enseignement scolaire, est signé en 2010 l’accord entre le MEDEF et le Ministère de l’ensei-
 [4]

gnement supérieur pour la mise en place, dans une quinzaine de pôles universitaires, de référentiels
« intelligence économique et nouveaux risques du 21ème siècle » et « entrepreneuriat et
esprit d’entreprendre ». Dans ce cadre également, l’ensemble des référentiels de compétences,
dans toutes les universités, pour la licence de 2012, contiennent des compétences transversales
et pré-professionnelles dans un pur langage d’entreprise, sans rapport avec l’objet de la
licence.

Dans ce contexte, on comprend mieux l’enchaînement qui, à partir du fichier Base-Élèves
et de son immatriculation de tous les enfants dès la maternelle avec la Base Nationale des
Identifiants Élèves (devenue Répertoire National des Identifiants Élèves), conduit aujourd’hui
à l’immatriculation de ceux-ci ainsi que des apprentis jusqu’à l’enseignement supérieur.
SIECLE correspond à Base Élèves dans le secondaire ; des applications d’orientation et d’affectation
automatiques ont été mises en place, Affelnet pour le passage en 6ème et en seconde,
Admission Post Bac pour l’université. Nous ne présenterons pas ici les autres applications
numériques qui sont créées régulièrement de la maternelle à l’université, constituant autour du
LPC (Livret Personnel de Compétences) un redoutable arsenal liberticide de fichiers, aux données
très sensibles, qui communiquent entre eux grâce à l’INE (Identifiant National Élève).

La dépossession de son propre parcours et de la manière d’en parler, de le présenter

Une des conséquences majeures est la transformation du livret scolaire personnel, propriété
de l’enfant et de sa famille, en un livret électronique qui ne leur appartient plus et
constitue la première brique d’un CV électronique, normé et de fait obligatoire, qui leur
échappe également.

Ainsi, de 2007 à 2010, ont été créés un LPC obligatoire enregistrant les nouvelles « compétences
 » scolaires et comportementales, puis à titre « expérimental » un livret de compétences
englobant des « compétences » extrascolaires pour finir, institué par la loi de 2009, par
le « passeport orientation et formation » (l’Europass, version française) dont chaque demandeur
d’emploi doit être muni13.

En 2012, le Conseil de l’Union Européenne recommande l’utilisation de l’Europass pour
valider les acquis d’apprentissages non formels ou informels. Il s’agit d’harmoniser les pratiques
entre États européens, la plupart ne disposant pas encore de « système de validation
élaboré », afin que les compétences acquises hors du système éducatif puissent « profiter »
aux individus comme à la compétitivité de l’Europe.

Le fichage numérique (masqué dans ce texte), l’utilitarisme de tout apprentissage et la
soumission aux seuls besoins des entreprises vont-ils s’imposer banalement à toute l’Europe14
 ?

Le fichage tout au long de la vie fait miroiter, pour les jeunes qui ont échoué dans l’Éducation
Nationale, l’idée d’une seconde chance par le développement de compétences autres
qu’institutionnelles. Certains syndicats ou partis n’y sont pas insensibles. Ne peut-on pas aider
les exclus du système scolaire en valorisant leurs expériences personnelles sans leur imposer
pour autant un tel fichage liberticide, sans les livrer à une compétition acharnée, qui les obligerait
à se vendre en étalant leur vie privée ?

 [5]

Quelles sont les conséquences du fichage des compétences ?
Un leurre pédagogique

Nous ne ferons ici qu’effleurer les conséquences pédagogiques les plus graves, car ce
n’est pas l’objet de cette lettre. Le fichage détruit l’indispensable rapport de confiance tissé
entre l’enfant, sa famille, et l’école. Le fichage des compétences induit un climat de compétition
dès la maternelle, qui concerne les élèves, les parents d’élèves, les enseignants et les
écoles. Le codage binaire utilisé (1 ou 0, acquis ou non acquis, autre « commande européenne
 » voulue par le patronat) exclut toute finesse. Il est profondément injuste et cruel (moitié
de l’exercice réussie = 0). L’évaluation de nombreuses compétences transversales est subjective.
Le droit à l’oubli n’existe plus.

Le fichage favorise le déterminisme, renforce les aspects négatifs de l’effet Pygmalion15 et
systématise la discrimination. La pédagogie est piétinée16, standardisée, le sens du métier
d’enseignant change : d’éveilleur de conscience, il devient instructeur-évaluateur-ficheur. Le
pilotage des enseignants s’appuie sur la politique du chiffre, l’élève devient un objet normalisé
de production. L’éducation à la citoyenneté, l’épanouissement et l’émancipation des
élèves n’ont plus, dans les faits, leur place.

Des atteintes aux droits de l’homme et du citoyen

De même, nous citons sans les préciser les conséquences en matière de droits de l’homme
et du citoyen. La traçabilité numérique des élèves et apprentis ne respecte pas le droit international
(Droits de l’Homme et droits de l’enfant) : de très nombreuses données sensibles sont
saisies, nul ne peut garantir leur devenir, surtout quand les interconnexions fleurissent et que
la CNIL n’est plus le rempart de protection gravé dans le marbre de la Loi de 1978, lors de sa
création. Depuis les modifications massives des attributions de la CNIL par la Loi du 6 août
2004, notamment en matière de "mission de service public", la CNIL est devenue une
chambre d’enregistrement des déclarations administratives et ses éventuelles préconisations se
sont pas suivies par le ministère de l’Éducation Nationale. La CNIL se montre de plus en plus
tolérante vis à vis du fichage. La vie privée n’est plus respectée. Les
élèves et leurs familles sont stigmatisés et contrôlés, ce qui favorise
l’exclusion des plus défavorisés. Le fichage scolaire peut servir à la
chasse aux familles de sans papiers. La commercialisation des données
est possible et elle a déjà commencé (résultats du brevet et du
bac)17.

Un leurre social
Les conséquences qui nous intéressent le plus dans cette lettre
sont celles qui conduisent à une individualisation extrême du rapport
au travail. Le livret ouvrier du 19ème siècle était un outil de contrôle
social et de restriction de la libre circulation des ouvriers, institué par
Napoléon, abrogé sous la Troisième République. Le passeport orienta-
 [6]

tion et formation et l’Europass, peuvent séduire, avec les objectifs d’employabilité dans toute
l’Europe et de liberté, avec leur aspect moderne et l’apparence d’une démarche volontaire,
très perverse, d’auto-fichage. Mais ce sont les livrets ouvriers du 19e siècle, en pire ! En effet,
la dimension numérique de ces outils, qui constituent ni plus ni moins un immense fichage de
tous les travailleurs d’Europe, les rend dignes d’un État totalitaire. Ils menacent nos libertés et
notre démocratie.

Nous l’avons vu, les Europass remplacent les diplômes, qui effaçaient les conditions
d’obtention, par la « certification modulaire de compétences », ces dernières étant imprescriptibles.
Tout apparaît sur l’écran du DRH ! Il s’agit donc d’une violation de la vie privée des
travailleurs. Les diplômes allaient de pair avec les qualifications collectives. Tout cela disparaît,
désormais chacun se vend, valorise son capital personnel, contre les autres. Cela ne peut
qu’entraîner un écrasement des salaires, d’ailleurs prévu par la stratégie de Lisbonne, en
200018. C’est la fin des rémunérations garanties.

Comme il y a confusion entre individu et capital, il y a confusion entre apprentissage et
gestion de carrière. Cette théorie du capital humain aboutit à la disparition des conventions
collectives : les contrats de gré à gré sont la négation du droit du travail, ce dernier ayant été
créé pour compenser quelque peu l’inégalité des parties dans le contrat de travail. Place à la
remise en cause permanente de la valeur des personnes, éternellement flexibles et adaptables.
Le profilage (orientation, embauche) permet de s’arranger pour que personne ne corresponde
au format à atteindre ; la « mise à nu » permet de trouver des failles, ce qui rend inhumains les
entretiens d’embauche ou de carrière et développe la culpabilisation19. Des droits individuels
remplacent les droits de l’homme et du citoyen. La réussite comme l’échec sont individuels.
Les antagonismes sociaux, les classes sociales s’évaporent : c’est chacun contre les autres,
comme dans la téléréalité. Il n’y a plus de défense des personnels ni de recours en regard du
droit du travail puisqu’il n’y a plus de droit du travail. L’individualisation exacerbée aboutit
également à l’extinction du syndicalisme au profit du partenariat social.

Refusons la division et défendons ensemble les droits collectifs en nous opposant
au fichage des compétences !

Grâce aux actions du CNRBE, la mise en oeuvre du fichage scolaire est contestée, freinée,
médiatisée. Des luttes sur le terrain ont empêché ou retardé la mise en oeuvre de Base Élèves.
Des directeurs d’école qui se sont opposés à Base Élèves ont été sanctionnés, jusqu’à la perte
de leur emploi de direction. Ils ont déposé des recours : à ce jour, un d’entre eux a retrouvé
son poste de direction. Dans le secondaire, le Livret Personnel de Compétences est contesté
(l’application numérique pour le primaire n’a pas encore été généralisée).

Le Conseil d’État, saisi par deux requérants du CNRBE, a reconnu en 2010 des illégalités
dans Base Élèves et dans la Base Nationale des Identifiants Élèves, tout en permettant au
ministère de modifier les applications sans les supprimer. Le droit d’opposition des parents
d’élèves à Base Élèves pour motif légitime a été reconnu par le Conseil d’État. Des recours
ont été déposés par des parents d’élèves contre des Inspecteurs d’Académie qui leur ont malgré
tout refusé ce droit ; le Tribunal Administratif de Bastia a confirmé en 2012 ce droit d’opposition.
Environ 2.100 parents d’élèves ont porté plainte contre X au sujet de Base Élèves
 [7]

entre 2009 et 2010. Le procureur de Paris a classé sans suite ces plaintes en 2010, tout en
adressant un rappel à la loi au service juridique du ministère de l’Éducation Nationale. Quatorze
parents d’élèves ont déposé de nouvelles plaintes en 2011 pour obtenir la désignation
d’un juge d’instruction.

En 2009 le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies a adressé de sévères recommandations
au gouvernement français concernant le fichage scolaire. La même année la
Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des
Droits de l’Homme dans le monde a reconnu que les directeurs d’école sanctionnés ou menacés
de l’être pour leur opposition au fichage scolaire l’étaient pour protéger les Droits de
l’Homme. De nombreux parlementaires ont interrogé les ministres de l’Éducation Nationale
au sujet du fichage scolaire et de nombreuses collectivités territoriales ont émis des voeux
contre ce fichage20.

Sans ces actions, le fichage de la jeunesse aurait été mis en oeuvre beaucoup plus rapidement
et de manière encore plus liberticide. Mais le fichage des compétences est toujours d’actualité,
malgré le changement de majorité politique. Il menace nos libertés et le droit du travail.
Dans d’autres administrations, le fichage gangrène les rapports humains, particulièrement
dans l’aide sociale et les soins psychiatriques, où les données collectées sont effarantes.

Avec cette lettre, notre premier objectif est de partager nos informations. Vous trouverez
des dossiers complémentaires sur le site du CNRBE : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Nous comptons sur vous pour débattre, au sein de votre organisation, de cette question du
fichage des compétences, et pour diffuser des informations sur cette thématique, à vos adhérents
et au public.

Bien entendu, nous souhaitons entreprendre en concertation avec vous une mobilisation
forte contre le fichage tout au long de la vie, car les enjeux sont majeurs et nécessitent une
réplique la plus large possible.

Nous restons à votre disposition pour approfondir le sujet et pour engager des actions
concrètes.

Janvier 2013

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/ – base-eleves@orange.fr

 [8]


Qui sommes-nous ?

Le CNRBE s’est créé en 2008 pour rassembler au niveau national toutes les
énergies dans la lutte contre Base Élèves premier degré. Il regroupe des organisations
nationales ou départementales, des citoyens, des élus, des enseignants, des
parents d’élèves, des syndicalistes, des défenseurs des droits de l’homme et du
citoyen, … Depuis 2008, la lutte s’est élargie au fichage de la jeunesse (second degré, université).

Le CNRBE agit pour que les outils et structures mises en place (informatisation, « formation tout
au long de la vie1 », …) n’hypothèquent pas l’avenir des enfants, jeunes, travailleurs et citoyens, et
pour que les droits de l’homme et de l’enfant soient respectés.


[11 Si, de devoir obligatoire et hors du temps de travail qu’elle est devenue, la « formation tout au long de la vie » redevient
droit, et exercice facultatif, principalement sur le temps de travail.
2 En 2003, un accord interprofessionnel, signé par toutes les organisations syndicales, prévoyait, juste avant l’Europass, un
« passeport formation » non numérique et appartenant au salarié ou demandeur d’emploi.

[23 Le président de la commission de la concertation (qui a précédé ce projet de loi), qui traitait entre autres du numérique,
est un lobbyiste acharné de l’économie numérique dans l’éducation.
4 Reprise de la formule de Nico Hirtt (voir ci-dessous, page 3).
5 Contrat de travail moins solides, avec notamment des « contrats intermittents », licenciements plus faciles, atteinte aux
recours en justice et limitation des sanctions menaçant le patronat, ...
6 Que signifient aujourd’hui des mots comme « projet », « perspectives personnelles et professionnelles » ?

[37 Seraient-ils désormais politiquement corrects pour le ministère et les enseignants ?
8 La Belgique a été un des premiers pays à mettre en place ce concept de « compétences » à l’école et Marcel Crahay en a
été initialement l’un des promoteurs (http://www.enseignons.be/actualites/2006/10/14/le-glas-des-competences/).
Aujourd’hui, il est l’un des plus critiques à leur égard http://www.cafepedagogique.net/lesdossiers/pages/2009/103doscompcrahay. aspx
9 Il faut remarquer ici que ces « compétences » venues du patronat et du monde du travail sont très différentes des compétences
utilisées par les pédagogues constructivistes (par exemple en pédagogie Freinet). Les premières se présentent
comme plus durables et se substituent aux savoirs supposés obsolescents, vieillissants alors que les secondes sont un
point d’appui pour l’acquisition des savoirs accumulés par l’Humanité et constamment enrichis.

[410 Les Macjobs et les Mcjobs (Goos et Manning) illustrent la polarisation des emplois entre ordinateurs et fast foods.
11 Mais cela a-t-il jamais été possible ? C’est seulement la lenteur des changements technologiques qui a permis jusqu’alors
de masquer cette difficulté. Et comme tenir ses salariés à jour, dans un environnement changeant rapidement, représente
un « coût » en forte hausse à la fois en terme de formation mais aussi de manque à gagner, les entreprises tentent donc de
se défausser en bonne partie sur la collectivité.
12 Dans le même accord, la création d’un "conseil en évolution professionnelle" fait la part belle aux compétences.

[513 Le CV électronique est bien de fait obligatoire. Les textes européens prévoient que chaque État doit fournir une déclinaison
de l’Europass à ses citoyens mais il est dit que l’Europass n’est pas « obligatoire » puisque les salariés ont la possibilité
ne pas l’utiliser. Et que se passera-t-il si un salarié ne veut pas le présenter ?
14 http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/informal_fr.htm

[615 Extrait de la notice Wikipedia : En pédagogie, l’effet Pygmalion (parfois nommé effet Rosenthal & Jacobson) est une
prophétie auto-réalisatrice qui consiste à influencer l’évolution d’un élève en émettant une hypothèse sur son devenir
scolaire. Le problème est d’importance, car si les enfants des milieux défavorisés réussissent moins bien à l’école que les
enfants des milieux favorisés, la cause pourrait ne pas être uniquement liée aux carences de ces enfants et de leurs
milieux.
16 L’OCDE en 2001 : « Les programmes scolaires ne peuvent être conçus comme si tous devaient aller loin. » Le projet de
loi d’orientation de 2012 revalorise dans les mots la pédagogie mais le fichage des compétences, consolidé par le même
projet de loi, s’oppose radicalement à cet objectif.
17 Le fichier « Admission Post Bac » permet à Google d’exploiter aux États Unis les données enregistrées par les élèves de
terminale français pour pouvoir s’inscrire dans l’enseignement supérieur, ce qui ne gêne pas la CNIL.

[718 « Pour un niveau de demande donné, correspondant à un certain type de compétences, l’augmentation de l’offre résultera
en une baisse des salaires réels pour tous les travailleurs qui disposaient déjà de ces compétences. »
19 Quand un salarié n’était pas qualifié, on ne jugeait que son bagage, susceptible de remédiation par de la formation. Avec
les compétences, on va déclarer un salarié « apte » ou « non-apte », voire « incompétent », on juge ses capacités et sa
personne.

[820 Voir sur notre site les pages consacrées aux voeux des collectivités territoriales :
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2012/01/07/les-elus-se-mobilisent-contre-les-fichiers-scolaires

Documents joints

Le fichage des compétences à l'assaut du droit (...)
Le fichage des compétences à l'assaut du droit (...)

Sur le Web