Le gouvernement libéralise l’emploi et la formation des mineurs à des travaux dangereux

Communiqué de la Fédération SUD éducation
jeudi 25 juin 2015
mis à jour vendredi 26 juin 2015

Même si les statistiques officielles (travail-emploi.gouv.fr) montrent qu’il y a deux fois plus d’accidents du travail chez les jeunes de 15 à 18 ans et qu’un travail en hauteur est une source de risque particulièrement élevé d’accidents du travail, le gouvernement a choisi !

Travaux dangereux : décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail

Pour employer ou pour former des mineurs à des travaux dangereux, il ne faudra plus demander et obtenir une dérogation de l’inspecteur du travail. L’assouplissement de la loi qui rendait la dérogation valable trois ans depuis 2013 n’était pas suffisante. Depuis le 2 mai 2015, une simple déclaration de l’employeur auprès de l’inspection du travail- indiquant le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement, les formations professionnelles assurées, les différents lieux de formation connus, les travaux interdits susceptibles de dérogation, la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux - suffira !
Plus besoin pour les inspecteurs du travail de se rendre dans les entreprises pour vérifier que les risques professionnels ont bien été évalués, que les visites médicales d’embauche ont bien été réalisées, que les jeunes ont reçu la formation obligatoire à la sécurité ! Tous les documents devront être mis à disposition de l’inspecteur du travail, s’il se déplace…
Rien de prévu dans le décret si l’employeur ne respecte pas ses obligations. En cas de contrôle a posteriori par un Inspecteur du travail, l’Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie d’Ille et vilaine a déjà demandé une graduation des sanctions éventuelles, telle qu’un délai de mise en conformité laissant à l’entreprise la possibilité de se mettre aux normes !

Travail en hauteur : décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Le décret est lui aussi assoupli. Les mineurs sont depuis le 2 mai 2015 autorisés à utiliser des échelles, escabeaux et marchepieds. Plus besoin non plus d’une protection collective contre le risque de chute, pour que les jeunes soient autorisés à travailler en hauteur ! Il suffira que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle et formé.

Dans le même temps, le gouvernement envisage « d’assouplir » le temps de travail des mineurs apprentis… il est prêt à augmenter le temps de travail des moins de 18 ans pour le porter à 10 heures par jour, 40 heures par semaine, « voire à titre exceptionnel au-delà de 40 heures » comme le souhaite le secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification. C’est un dramatique retour en arrière et une atteinte aux droits de ces jeunes salarié-e-s en apprentissage.

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Communiqué mineurs
Juin 2015

SUD Éducation condamne cette régression. La santé et la sécurité des jeunes accueillis dans les lycées professionnels et dans les entreprises doit faire l’objet de mesures à la hauteur des risques encourus.