Le statut « grand établissement » : une étape supplémentaire dans la casse de l’université

vendredi 16 mars 2012

Les fusions d’universités se poursuivent à un rythme accéléré. Après celles de Lorraine, les présidences des universités de Bordeaux, Toulouse, Dijon et Besançon optent pour le statut « grand établissement » qui est dérogatoire à la LRU (Loi Relative aux libertés et responsabilités des Universités).

Vers la financiarisation des universités

Au départ, il y a les Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES), créés par la loi Fillon de programme pour la recherche de 2006. Son but affiché était l’amélioration du rang des universités françaises dans le classement de Shanghai grâce à la signature unique des publications. Son but réel était de placer les établissements et les organismes de recherche dans une situation de concurrence. Ensuite, les réformes (autonomie budgétaire avec les « Responsabilités et Compétences Élargies », pièces maîtresses de la loi LRU, et tous les appels d’offre EquipEX, LabEX, IdEX découlant du grand emprunt) ont consisté à mettre en place la financiarisation des universités.

Vers une sélection accrue de leurs étudiants

Les grands établissements sont créés par décret en Conseil d’État et ce décret devient la charte de l’établissement. Leur directeur est généralement nommé après avis ou sur proposition du conseil d’administration (celui-ci pouvant d’ailleurs être largement ouvert au monde industriel ou commercial). Ces établissements disposent d’une relative autonomie dans la gestion de leur régime financier et comptable, le contrôle financier ayant par exemple lieu a posteriori.

Un grand établissement n’est donc pas, à proprement parler, une université. Ce sont des établissements sélectifs comme les « grandes écoles », l’EHESS, les Langues O’ ou Paris Dauphine.

Un grand établissement peut sélectionner ses étudiants. Ainsi Paris Dauphine le faisait mais c’était illégal, jusqu’en 2004 où elle est devenue grand établissement. Désormais, elle pratique la sélection ouvertement. De plus, le statut grand établissement comporte une réglementation assouplie en matière de droits d’inscription.

La contrainte budgétaire comme moyen de pression

Bien entendu, aucun des candidats actuels à la présidence d’une université ne déclarera vouloir instaurer une sélection des étudiants ni augmenter les frais d’inscription. Mais, considérons les contraintes qui vont peser sur eux ! Huit universités incapables d’équilibrer leur budget sont déjà placées sous surveillance (les rectorats ayant refusé de s’en occuper). Ailleurs, on cherche par de nombreux stratagèmes à ne pas payer les heures supplémentaires qui sont le premier poste budgétaire après les salaires !

Si les difficultés budgétaires s’accentuent, comme cela est prévisible, le grand établissement pourra toujours vendre quelques brevets mais, surtout, la pression pour réduire le nombre d’étudiants en introduisant une sélection et en augmentant les frais d’inscription sera énorme.

Des réformes contre la démocratie

Étant dérogatoire, le statut grand établissement pourrait permettre, en théorie, de se doter d’un Conseil d’Administration plus représentatif, de redonner un pouvoir décisionnel aux autres conseils ou d’abroger le pouvoir du président sur les nominations. En pratique, cela n’arrivera jamais ! D’une part, le ministère (quelle que soit la majorité au pouvoir) ne le permettra pas. D’autre part, les présidents ne s’ôteront pas les pouvoirs pour lesquels ils ont âprement milité au sein de la CPU (Conférence des Présidents d’Université).

Dans le projet toulousain, les universités actuelles se transformeront en « collèges ». L’ Université de Toulouse sera dirigée par un directeur exécutif qui ne rendra compte que devant un conseil de surveillance de 12 membres dont 3 seulement seront élus (1 enseignant-chercheur, 1 BIATOS, 1 étudiant). Les initiateurs du projet ont prévu tout un mécanisme de sanctions pour punir les « collèges » qui ne respecteraient pas leurs engagements.

L’enseignement supérieur : un service à vendre ?

Le processus de fusion, de même que le LMD (Licence-Master-Doctorat), le Pacte pour la Recherche, la LRU, la nouvelle licence, etc, découle de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de 1994 et du Processus de Bologne initié en 1999. Il s’agit de nous soumettre à la concurrence. La fusion des établissements s’inscrit dans le cadre de la fabrication d’un marché « concurrentiel » de l’enseignement supérieur. Pour accroître la valeur de l’offre, le marché introduira sa raréfaction, pour le malheur de tous. Les grands pontes universitaires locaux qui affirment le contraire cherchent à nous leurrer.

Commission enseignement supérieur et recherche

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