Les avancées de la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

mardi 25 décembre 2012

Comblant un vide juridique, la nouvelle loi définit plus précisément le harcèlement sexuel et aggrave les peines. Même si la loi ne règlera pas à elle seule les difficultés des victimes, il faut s’en emparer pour la faire appliquer et briser l’isolement.

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel décidait d’abroger l’article 222-33 du code pénal qui réprimait le harcèlement sexuel, laissant les victimes dans le plus grand désarroi en les privant de recours et de réparations face aux actes qu’elles avaient subis.

Une nouvelle loi a été votée au début du mois d’août 2012. Elle précise les définitions du harcèlement sexuel, aggrave les sanctions et comprend un volet prévention qui ne s’applique pas dans la fonction publique.

Qu’est ce que le harcèlement sexuel ?

Le code pénal donne, à présent, une double définition du harcèlement sexuel qui se définit selon qu’il s’agit :
- de faits répétés : « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Les propos peuvent être écrits ou oraux. On entend par comportements : les gestes, les envois de courriers ou d’objets, les attitudes. Ils n’ont pas à avoir un caractère explicitement et directement sexuel mais doivent avoir une connotation sexuelle et être répétés (au moins deux fois). Les comportements homophobes ou concernant des personnes transsexuelles et transgenres entrent également dans le champ de la définition de cette loi ;
- d’un acte unique assimilé au harcèlement : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». La notion de pression grave recouvre plusieurs situations dans lesquelles une personne tente d’imposer un acte de nature sexuelle à la victime en contrepartie :

  • soit d’un avantage : emploi, augmentation, promotion…
  • soit de l’assurance qu’elle évitera une situation dommageable : sanctions disciplinaires, mutations, licenciement.

Les sanctions et circonstances aggravantes

Le harcèlement sexuel est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La loi introduit également la notion de circonstances aggravantes qui sont  : l’abus d’autorité lié à la fonction tenue par l’auteur·e ; les actes commis sur un·e mineur·e de 15 ans, sur les personnes vulnérables ou dépendantes (notamment celles en situation de précarité économique et sociale) par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Elle est sanctionnée par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Réagir et se défendre en cas de harcèlement sexuel

Il est souvent très difficile pour les victimes de harcèlement sexuel de briser leur isolement, saisir la justice et mener jusqu’au bout des procédures. Pour cela, il faut rassembler tous les éléments qui prouvent le harcèlement sexuel comme :
- le récit des faits, le plus précis possible dans l’ordre chronologique, en notant les paroles du harceleur ou de la harceleuse entre guillemets ;
- les témoignages directs ou indirects (mails, textos, enregistrements…) concernant les faits de harcèlement ;
- tout ce qui prouve que le harcèlement a eu un impact sur le travail de la victime : baisse de note, refus de promotion, certificat médical, rendez-vous avec un·e représentant·e du personnel…
- Les témoignages d’anciennes victimes.

Précisions importantes : la plainte au pénal ne se substitue pas à une plainte au tribunal administratif ou prud’homal. Ce sont des procédures distinctes. Cependant, certaines discriminations, intervenant dans le cadre du travail à la suite d’un harcèlement sexuel, peuvent, à présent, être à la fois sanctionnées sur les bases des dispositions du code pénal et du code du travail. C’est la qualification la plus sévèrement sanctionnée du code pénal qui s’applique.

Enfin, il est important de rappeler que sont protégés à la fois le ou la salarié·e qui a été victime de harcèlement et celui ou celle qui a témoigné sur ces faits.

Ainsi, un employeur ne peut licencier, muter d’office ou sanctionner une victime de harcèlement sexuel ou des personnes qui ont lutté contre le harcèlement sexuel ou qui ont relaté des faits de harcèlement sexuel.

En cas de harcèlement sexuel, la victime et les représentant·e·s du personnel peuvent exercer leur droit d’alerte et saisir le CHSCT. Les associations reconnues comme luttant contre le harcèlement sexuel et les syndicats peuvent défendre et exercer les droits de la victime à sa place (avec un accord écrit préalable).

Si vous êtes victime ou témoin de tels actes, ne restez pas isolé·e. Contactez les syndicats de la fédération Sud éducation.

Commission droit des femmes