Les (dés)orientations ministérielles !

Sur les "orientations stratégiques" du CHSCTMEN

Le Comité technique ministériel vient de prendre connaissance, le 16 avril 2013, des orientations stratégiques 2012/2013 adoptées le 10 octobre 2012 par le CHSCT ministériel. Pour SUD éducation, ces "orientations stratégiques" ne sont pas à la hauteur de l’urgence en matière de santé et sécurité au travail. Face à la dégradation des conditions de travail des personnels de l’Éducation nationale, SUD revendique des mesures d’ampleur.

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Les (dés)orientations ministérielles !

Un bilan 2011 accablant

Avant de donner notre analyse des orientations stratégiques ministérielles en matière de santé et sécurité au travail, il nous paraît important de revenir sur un certain nombre de traits saillants du rapport annuel 2011 fait au CHSCTMEN.

Les conclusions tirées de ce rapport sont accablantes au regard de l’obligation de sécurité de résultat de tout employeur [1]. Citons-en quelques-unes :


- « Les troubles musculo squelettiques sont insuffisamment pris en compte dans les académies et ne sont pratiquement pas abordés dans les départements. »
- « La prévention des risques psychosociaux reste encore cantonnée à des actions de formation et à la mise en place de groupes de soutien pour les agents en souffrance. »
- « Les académies n’ont pas encore mis en œuvre le recensement des produits et des personnes exposées [aux cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques] afin d’évaluer au mieux les risques d’exposition et de mettre en place le suivi médical adapté. »

Ces constats dessinent à eux-seuls une situation inquiétante. Comme à France télécom ou à La Poste, les suicides d’agents – bien trop nombreux… mais sur lesquels rien n’est dit dans le rapport 2011 – indiquent une situation d’urgence qui ne saurait être sous-estimée.
Or, le rapport annuel 2011 décrit un état de la prise en compte des questions de santé et sécurité au travail très éloignée de cette situation d’urgence.
C’est ce qu’indique, la baisse flagrante des réunions de Commissions d’hygiène et sécurité académiques et départementales (remplacées en 2012 par les CHSCT). En 2011, 17% des académies et 18% des départements n’ont organisé aucune réunion de CHS ! C’est une situation anormale. Nous rappelons que l’employeur a l’obligation de réunir ces instances au moins trois fois par an.
Partant du rapport annuel 2011, le texte d’orientation indique : « Une prise de conscience a conduit, ces dernières années, le ministère de l’éducation nationale à développer les outils de la prévention, notamment en matière de santé des personnels, avec le bilan proposé aux personnels âgés de 50 ans, et la campagne de recrutement des médecins de prévention. »
Nous contestons le fait que le bilan de santé des personnels âgés de 50 ans soit un outil de prévention satisfaisant au regard des carences graves en terme de médecine de prévention qui ne permettent pas d’assurer les visites médicales de prévention quinquennales qui sont dues à chaque personnel. Par ailleurs, ces visites médicales de prévention ont été déléguées à une mutuelle au lieu d’être assurées par l’employeur.
Le texte évoque encore « un niveau peu élevé d’accidents de service et du travail » tout en précisant : « toutefois il convient de rester vigilant, dans la mesure où tous les accidents, et encore moins toutes les maladies professionnelles, ne font pas l’objet d’une déclaration ». La première affirmation est donc caduque : la plupart des personnels sont entretenus dans la méconnaissance des procédures nécessaires à la déclaration en accident de service et du travail, voilà ce qui conduit au « niveau peu élevé » de déclarations !

Nous pouvions donc nous attendre à des orientations stratégiques qui prennent à bras le corps ces questions. Nous pouvions d’autant plus l’espérer qu’au sein du CHSCT ministériel, installé début 2012, ce sont les seul-es représentant-es du personnel, débarassé-es du paritarisme, qui étaient appelé-es à donner leur avis sur les orientations stratégiques ministérielles 2012/2013.
Pourtant, le document
adopté au CHSCTMEN du 10 octobre 2012 est une longue litanie de déclarations de bonnes intentions, frisant parfois l’auto-satisfecit, et où le ministère s’exonère à bon compte de ses responsabilités en renvoyant quasi-systématiquement sur les académies et les acteurs santé, sécurité au travail (assistant-es et conseiller-es de prévention, inspecteurs/trices SST). Que ce document soit ramassé sur 5 pages – ce qui est peu pour un document concernant près d’un million de salarié-es, soit la moitié des effectifs de la fonction publique – témoigne en soi d’une démarche « à minima ».

Des orientations ministérielles indigentes

Ces orientations sont synthétisées en quatre priorités nationales. Ces « priorités » portent effectivement sur ce qu’il est urgent de changer. Mais sur chacune de ces priorités, ce qui est proposé par le ministère est nettement insuffisant. Détaillons.

1. Créer les conditions d’une véritable médecine de prévention

Avec 1 médecin pour 15 000 agents, l’état de la médecine de prévention est sinistré. Les vi-sites quinquennales de prévention sont lettre morte pour la grande majorité des personnels. Qu’il s’agisse des troubles musculo-squelettiques, de l’exposition à l’amiante, des risques psycho-sociaux : aucun parcours de prévention digne de ce nom ne peut être proposé dans ces conditions aux personnels.
D’autre part, dire que « toutes les académies et les départements devraient avoir au moins un médecin de prévention au cours de l’année scolaire 2012-2013 » est un vœux pieu, qui fait porter l’effort sur les académies, alors que le plan de recrutement est de la responsabilité du MEN voir du ministère de la Fonction publique !

2. Donner tout son sens à la réforme des CHSCT

Nous considérons cette réforme non seulement comme inaboutie dans l’Éducation nationale mais également comme détournée de ses finalités.
Installer des CHSCT au niveau départemental, niveau qui concerne plusieurs milliers d’agents, ce n’est pas créer des CHSCT de proximité. Déclarer que : « Le CHSCT est une instance qui élabore des outils de prévention. Il doit pouvoir s’appuyer sur les enquêtes et visites des locaux qu’il convient de faciliter », c’est là encore faire un vœu pieux. Les 7 représentant-es en CHSCT départemental, dont le périmètre couvre dans la plupart des cas des milliers d’agents, ne sont pas en mesure de réaliser ces enquêtes et ces visites. Nous ne comprenons pas ce manque d’ambition.
Nous rappelons que l’accord 2009 (au demeurant imparfait sur bien des aspects) prévoyait un alignement sur les CHSCT du privé… qui sont installés à partir de 50 agents ! Votre politique n’a conduit à installer que 125 CHSCT académiques et départementaux, soit 1 CHSCT pour 8000 agents en moyenne.
Pour votre information, 35 CHSCT sont installés au ministère du travail pour 10 000 agents, soit 1 CHSCT pour 286 agents en moyenne. Au ministère de l’économie et des finances, il y a 120 CHSCT pour 160 0000 agents soit 1 CHSCT pour 1333 agents en moyenne. Dans une grande entreprise publique comme La Poste on compte 950 CHSCT pour 246 000 agents, soit 1 CHSCT pour 259 agents en moyenne. La réforme des CHSCT a donc bien été faite à minima dans l’Éducation nationale.

CHCST : une inégalité de traitement

Nous ne pouvons par ailleurs que constater une inégalité de traitement entre personnels des différentes fonctions publiques d’État, et nous nous réservons, avec notre union syndicale Solidaires fonction publique, la possibilité de demander à la justice de se prononcer.


- Pour SUD éducation, les CHS d’EPLE doivent être transformés d’urgence en CHSCT.
- Des CHSCT doivent être créés dans les circonscriptions du 1er degré, ainsi que pour les réseaux CRDP, au CNED, dans les rectorats et les DSDEN.
- Des moyens (décharges de service, locaux) doivent être attribués aux représentant-es en CHSCT.
- Et leur nombre doit être porté à 9, comme le permet le décret n°82-453.

3. Développer les outils de la prévention

Là encore, déclarer péremptoirement que les DUER doivent être « réalisés impérativement » relève de l’hypocrisie. Nombreux sont les EPLE qui font appel à des entreprises privées pour le réaliser, et ce, dans la plus complète indifférence des autorités rectorales. Quels moyens doivent être mis en œuvre pour associer les personnels à la prévention ? Des plages d’échanges et d’élaboration entre personnels, hors présence hiérarchique, et sur un temps de travail banalisé pour cela sont nécessaires.
Quant aux acteurs de terrains, les agents de prévention, ils/elles sont encore trop souvent trop peu formés : et ils/elles doivent bénéficier d’une réelle décharge de service pour leur mission et pas de quelques heures saupoudrées qui s’ajoutent à des emplois du temps déjà surchargées. Les noms, coordonnées et services des assistant-es de prévention, comme des représentant-es en CHSCT du reste, doivent être affichés dans tous les lieux de travail : ce n’est pas le cas.

4. Prévenir les risques psycho-sociaux et les TMS

S’il est nécessaire de rappeler qu’il « s’agit d’adapter le travail à l’homme et non l’inverse » nous ne pouvons que constater que de trop nombreux chefs de service pensent encore exactement le contraire. Une « méthodologie » et le « recensement des bonnes pratiques » ne sauraient tenir lieu d’orientation. Pas un mot sur les évaluations-sanctions des personnels, les pressions et injonctions multiples, parfois contradictoires, sur l’individualisation des « performances », sur l’escalade des « objectifs chiffrés », inspirés du benchmarking, qui s’empilent et ne veulent rien dire. Pas un mot sur l’équipement et les budgets des établissements ! Mais pouvait-il en aller autrement au regard de ce que nous avons soulevé concernant les « priorités » précédentes ?

La fédération SUD éducation est consternée que le CHSCT ministériel, lors de sa séance du 10 octobre 2012, ait adopté ces orientations stratégiques par 6 voix Pour (4 FSU, 2 Unsa) et 1 voix Contre (FO).
Pour la fédération SUD éducation, qui mène actuellement une campagne de terrain sur les questions de santé et conditions de travail, ce texte n’est pas à la hauteur de la forte dégradation des conditions de travail qu’ont subi les personnels. La santé et la sécurité au travail sont oubliées de la refondation ministérielle. La souffrance au travail se banalise dans notre secteur professionnel, jusqu’aux conséquences les plus extrêmes sur la vie-même des personnels. L’heure est aux mesures d’urgence, pas aux déclarations d’intentions !


- Il faut créer un véritable tissu de CHSCT de terrain qui permette aux personnels d’agir sur leurs conditions de travail.
- Le ministère doit respecter ses obligations d’employeur de « sécurité de résultat » : les visites médicales de prévention quinquennales doivent notamment être assurées pour tous les personnels. SUD éducation appelle d’ailleurs les salarié-es de l’Éducation nationale à faire valoir massivement leur droit à la visite médicale quinquennale.
- Les personnels doivent être formés et informés : les carences comme les entraves dans la mise en place des outils de prévention, particulièrement le registre de santé et sécurité au travail, doivent cesser. SUD éducation appelle les personnels à se saisir du registre de santé et sécurité au travail pour signaler toute atteinte à leurs conditions de travail, toute dégradation de leur environnement de travail, toute pression hiérarchique 