Loi El Khomri : retour vers le passé La fin de la limitation de la durée du travail pour les enfants !

Quand le gouvernement décide de faire travailler les mineur-es apprenti-es jusqu’à 10 h par jour et 40 h par semaine !
vendredi 26 février 2016

Le 29 février 2016 seront présentées au Conseil Supérieur de l’Éducation, plusieurs dispositions relevant de la loi El Khomri qui ne dérogent pas aux objectifs de celle-ci : des cadeaux aux patrons et l’anéantissement des droits pour les salarié-es. Elles concernent les mineur-es en apprentissage et la formation professionnelle. Au programme : moins de droits pour les apprenti-es et des certifications aux rabais.

L’introduction de la flexibilité du temps de travail pour les apprenti-es

Cette loi qui réduit quasiment à néant plus d’un siècle de protection collective des droits des salarié-es n’épargne pas les mineur-es.

Après avoir déjà facilité la tâche des employeurs en allégeant les contraintes liées à l’emploi des mineur-es pour les travaux dangereux (dit « travaux réglementés »), rendu possible sur simple déclaration auprès de l’inspecteur-trice du travail, le gouvernement s’attaque maintenant à leur temps de travail. Sous couvert de « développement » de l’apprentissage, il introduit la flexibilité du temps de travail pour les mineur-es apprenti-es.

Dans son article 6, la loi prévoit, ainsi, la possibilité de faire travailler les apprenti-es de moins de dix huit ans jusqu’à 10h par jour et jusqu’à 40 heures par semaine en lieu et place des 8h journalières et des 35 h hebdomadaires actuelles.
Le tout avec comme seule obligation pour l’employeur, une simple information à l’inspecteur-trice du travail et à la médecine du travail. Exit donc pour lui, l’obligation de demande de dérogation à l’inspecteur-trice du travail, après avis de la médecine du travail, dans la limite d’une augmentation de 5 heures maximum de la durée hebdomadaire du temps de travail pour les apprenti-es sans possibilité de dépasser les 8h quotidiennes.

Rappelons que les apprenti-es sont censé-es être en situation de formation et qu’à ce titre les considérations pédagogiques devraient être au centre de leur contrat d’apprentissage.

On se demande bien quelles situations pédagogiques d’apprentissage peuvent requérir 10h par jour et/ou 40h de travail par semaine !

Aucune si ce n’est que de permettre au patronat de faire des économies sur le dos des mineur-es apprenti-es en les transformant en salarié-es de droits communs et de les sous payer.

L’enseignement et la formation professionnel-les ne peuvent se réduire à un formatage au service du patronat local. Ils doivent permettre l’acquisition des savoirs généraux et l’apprentissage de la vie démocratique, former des individus libres et critiques, aptes à comprendre le monde qui les entoure et à agir pour le transformer.

L’apprentissage n’est pas la solution miracle, ce n’est pas la solution du tout !

Le développement de l’apprentissage constitue une régression historique. Présenté comme la solution miracle à la crise économique et au chômage, il ne garantit pas une meilleure insertion professionnelle si ce n’est dans les métiers en tension. Les entreprises l’instrumentalisent pour rentabiliser à court terme une main d’œuvre peu onéreuse et défiscalisée. Cela, aux dépens des filières sous statut scolaire, qui délivrent un enseignement plus généraliste visant la préparation à un métier ou à une famille de métiers pérenne sur l’ensemble du territoire national et au-delà.

►SUD éducation et l’Union Syndicale Solidaires dénoncent cette loi qui détruit les droits des salarié-es et étend le travail des mineur-es !
►Il n’y a rien dans celle-ci pour l’emploi et la formation et tout pour rétablir les marges des entreprises et privilégier les politiques contestables de compétitivité.
►Un seul mot d’ordre : retrait du projet de Loi El-Khomri !

Documents joints

Loi El Khomri et apprentissage
Loi El Khomri et apprentissage
Février 2016

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