Loi Travail :

le Compte personnel d’activité (CPA) n’est pas une coquille vide mais la clef de voûte d’une régression sociale historique !
vendredi 11 novembre 2016

Le rapport de « France stratégie » pour préparer la mise en place du CPA annonçait : « La protection des actif-ves est née des métiers (…) elle s’est développée sur la base du salariat, dans le cadre d’appartenances professionnelles stables et définies. Progressivement, elle s’est orientée vers la solidarité. Sans dénier son caractère collectif, il s’agit maintenant de l’organiser autour de la personne ». De la solidarité à la solitude ; à terme la sécurité ne sera plus sociale.

Le rapport suggérait que le salariat aurait fait son temps et les « nouvelles technologies de l’information et de la communication » modifieraient «  la nature même du lien de subordination » qui caractérise le salariat. Est donc annoncée une société aux statuts hybrides voire une société sans statuts. Toute la population est concernée par cette généralisation de l’intermittence du salariat : demandeur-ses d’emplois et actif-ves employé-es, salarié-es et indépendant-es, public et privé, retraité-es et fonctionnaires (par une ordonnance à venir fin 2016).

Pour atteindre ses objectifs, le CPA doit permettre un fichage de tou-tes les actif-ves et retraité-es. Outre les trois fichiers prévus par la loi travail (« Compte personnel de formation » ; « Compte de prévention de pénibilité » ; « Compte d’engagement citoyen »), le projet consiste à rassembler à terme sur un site géré par la Caisse des dépôts et consignations, un « compte » retraite, un « compte » assurance maladie, un « compte » famille, un « compte » accidents du travail, un « compte » mutuelles, un « compte » chômage, un « compte » épargne-temps et un « compte » épargne salariale. Les « droits » pourraient être transférés de compte en compte et pour l’essentiel dans un sens unique (« fongibilité asymétrique ») vers le compte de formation…

Le compte pivot est en effet le « Compte personnel de formation » qui cache en son sein un CV électronique constituant, à lui seul, un nouveau livret ouvrier : le « passeport d’orientation, de formation et de compétences ». La confidentialité de ce CV.ne sera pas assurée pour plusieurs raisons :
• l’expérience déjà faite des fichiers de la « Base élève » a montré qu’il n’existe aucune sécurisation sérieuse des données personnelles sur internet. Et moins encore avec le CPA qui inclut le numéro de sécurité sociale, qui permettra l’interconnexion de tous les fichiers.
• On n’imagine pas un-e salarié-e, candidat-e à une embauche refuser la consultation par son employeur-se de ce passeport.
• La bonne utilisation du CPA amènera à l’intervention de « conseiller-ères » en accompagnement. Une fois les actif-ves ainsi mis-es en fiches répertoriant leurs « compétences » individuelles, la compétition entre eux/elles sera institutionnalisée et la toute-puissance des employeur-ses grandement renforcée.[FIN P]

En résumé, avec ce « Compte personnel d’activité » :
• Il n’y aura pas de nouveaux droits.
• Les droits à congés, repos compensateurs, épargne salariale, droits à l’indemnisation chômage, droits à retraite seront potentiellement rabotables par « fongibilité » dans le « droit » à la formation.
• La formation dont le « droit » se transforme progressivement en obligation sera sous le contrôle total et permanent de l’employeur-se et du-de la « conseiller-ère en évolution professionnelle », source de pressions et d’arbitraires permanents grâce à la mise en place d’un livret ouvrier numérique, d’entretiens d’évaluation obligatoires au moins tous les deux ans. Le-la salarié-e est invité-e à se vendre sur un marché des travailleur-ses, les compétences individuelles, mesurées par l’employeur-se, remplaçant progressivement les qualifications collectives basées sur les diplômes et l’expérience.
• La dissolution programmée de la protection sociale qui ne serait plus basée sur la solidarité mais sur celle de droits de la personne, compris comme droits acquis individuellement et intégrés dans des comptes sous forme de « points ». Le contraire de la solidarité. Chacun-e est invité-e à passer sa vie à scruter son nombre de points, à décider ce qu’il-elle sacrifie, et ce sans même savoir à l’avance ce que sera la valeur du point au moment où il-elle pourra les faire valoir.

Article rédigé par Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail, conseiller du salarié pour Solidaires Hérault.
L’intégralité de l’article est sur http://www.sudeducation34.org/spip.php?article96

Sud éducation Hérault