Loi de décentralisation

Mainmise de la Région sur la Formation Professionnelle et l’Orientation !
samedi 25 mai 2013

Le gouvernement a décidé de scinder en trois son projet de loi de décentralisation. La partie concernant la formation professionnelle et l’orientation scolaire devrait être étudiée en mai 2013 et soumise au parlement en octobre. Le code de l’éducation et le code du travail en seront modifiés.

Que dit la dernière version de ce texte ?

Le code de l’éducation est modifié. La politique d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle sera régionale (Art.L.214-12). La région la définit et la met en œuvre (Art. L. 6121-1) en élaborant le contrat de plan régional au sein du comité de coordination régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle. Les choix seront liés à « l’analyse des besoins en termes d’emplois, de compétences et de qualifications par bassin d’emploi » ( Art. L. 214-13). Pour la « Gouvernance de l’emploi et de la formation professionnelle » le code du travail est modifié. Il est créé un livre VI, intitulé : « Coordination des politiques publiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle », comportant 4 articles (L. 5611-1 et suivants). Un conseil national de l’emploi de l’orientation et de la formation professionnelle et un comité régional de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle sont créés. Pour le développement de l’apprentissage (Art. L. 6211-3), la région élabore des contrats d’objectifs et de moyens avec ses partenaires (autorités académiques, organismes consulaires, organisations représentatives d’employeurs et de salariés et autres). Plus grave, ce projet de loi définit dans les articles 112 à 120 les contours d’un transfert et d’une mise à disposition des fonctionnaires et agents de l’État vers les régions.

Que fait l’état ? Le code de l’éducation laisse pour le moment dépendants de la responsabilité de l’état les personnels, les programmes et les diplômes. (Art. L 211-1)

Qu’en pense la Fédération Sud éducation ?

En attribuant le pilotage de la carte des formations aux Régions, le projet de loi de décentralisation ne considère l’élève qu’en fonction d’une prétendue employabilité immédiate, soumise aux impératifs économiques locaux. Il le prive d’un projet professionnel à long terme, sans tenir compte de ses aspirations réelles. En préemptant les différentes voies de formation professionnelle, les régions obtiennent ainsi les pleins pouvoirs pour accentuer leur politique de développement et de promotion de l’apprentissage. Et pourtant, avec son taux important d’abandons (30 % de ruptures de contrats) l’apprentissage n’est, en aucun cas, une réponse adaptée pour résoudre le chômage des jeunes. De plus, le projet de loi, en transférant la carte des formations aux régions, emprisonne les jeunes dans un déterminisme social, géographique et professionnel.

Si le projet de loi dans sa forme actuelle, ne contient plus ni transfert des CIO, ni mise à disposition des personnels, il persiste dans la création d’un service d’orientation mélangeant tous les publics. Nous y restons opposés car nous pensons qu’il doit continuer à exister un service public d’orientation spécifique aux publics scolaires. Cette mission reste de la compétence de l’État dans les EPLE ce qui est un élément positif mais encore incomplet puisqu’on ne sait pas exactement qui en sera en charge, les personnels chargés actuellement de ces missions, les conseillers d’orientation psychologue n’apparaissant toujours pas dans le texte.

La mise en œuvre de la convention, prévue à l’article 26 entre l’autorité académique et le président de Région nous conduit à la plus grande vigilance.

Il ne saurait être question de réintroduire une régionalisation déguisée des CIO, par cette convention ou par le biais des expérimentations prévues dans plusieurs régions. Il ne serait pas plus admissible de modifier le lieu d’affectation des conseillers d’orientation psychologues, ce qui aurait pour première conséquence, de scinder le corps en deux.

En outre, le chapitre 2 du titre I intitulé « l’emploi et l’avenir de la jeunesse » qui traite de la formation professionnelle et de l’orientation s’inscrit toujours dans une vision «  utilitariste » de l’école et s’appuie sur une volonté politique « adéquationniste » (qui vise une relation formation/emploi parfaitement au service de l’emploi et des entreprises) que nous dénonçons. Pour nous, l’école ne doit pas devenir encore plus qu’aujourd’hui une fabrique « de chair à patrons ».

Cette loi sera donc lourde de conséquences : aggravation des conditions de travail des personnels de l’éducation nationale avec, à terme, une remise en cause de leur statut, mélange des publics à accueillir, multiplication des tâches, phagocytage et pilotage de la formation professionnelle et de l’orientation par les entreprises locales.

Sud éducation exige que l’éducation nationale reste le pilote et assume ses missions de service public dans l’enseignement professionnel et l’orientation scolaire, en y investissant les moyens nécessaires sur tout le territoire.

Sud éducation Calvados