Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’Enseignement Supérieur

Rôle des universités, fonctionnement, statut des enseignants-chercheurs, ...
 2004
mis à jour lundi 30 mars 2015

Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’Enseignement Supérieur


TITRE 1er : LE SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Art. 1er. Le service public de l’enseignement supérieur comprend

l’ensemble des formations post secondaires relevant des différents
départements ministériels.

Art. 2. Le service public de l’enseignement supérieur contribue :

- au développement de la recherche, support nécessaire des formations
dispensées, et à l’élévation du niveau scientifique,
culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;

- à la croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, à l’essor économique et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;

- à la réduction des inégalités sociales et culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité ; l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche.

Art. 3. Le service public de l’enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique,
religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du
savoir ; il respecte la diversité des opinions : il doit garantir à
l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre
développement scientifique, créateur et critique ; il rassemble
les usagers et les personnels dans une communauté universitaire ;
il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des
représentants des intérêts publics et des activités
économiques, culturelles et sociales.

Art. 4. Les missions du service public de l’enseignement supérieur
sont :

- la formation initiale et continue ;

- la recherche scientifique et technologique ainsi que la valorisation de ses résultats ;

- la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;

- la coopération internationale.

Art. 5. Le service public de l’enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles.

A cet effet, le service public :

- accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;

- dispense la formation initiale ;

- participe à la formation continue ;

- assure la formation des formateurs.

L’orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés et sur les passages possibles d’une formation à une autre.

La formation continue s’adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à
des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l’ouverture aux adultes
des cycles d’études de formation initiale, ainsi que l’organisation
de formations professionnelles ou à caractère culturel
particulières ; les études, les expériences professionnelles
ou les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions
définies par décret, en vue de l’accès aux différents
niveaux de l’enseignement supérieur.

Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec
les milieux professionnels :

- leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes ;

- les praticiens contribuent aux enseignements, des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou l’administration ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, ces stages doivent faire l’objet d’un suivi pédagogique approprié.

La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements.

Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée.

L’habilitation à délivrer le titre d’ingénieur
diplômé est accordée par le ministre de l’éducation
nationale ou les ministres concernés après avis de la commission
des titres d’ingénieurs instituée par la loi du 10 juillet
1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du
titre d’ingénieur diplômé.

La composition de cette commission est fixée par décret en
Conseil d’Etat ; elle comprend notamment une représentation des
universités, des instituts, des écoles et des grands
établissements ainsi que des organisations professionnelles.

Art. 6. Le service public de l’enseignement supérieur s’attache
à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines
et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale,
la recherche appliquée et la technologie. il assure la liaison
nécessaire entre les activités d’enseignement et de recherche
 ; il offre un moyen privilégié de formation à la recherche
et par la recherche ; il participe à la politique de développement
scientifique et technologique, reconnue comme priorité nationale,
en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche ; il contribue
à la mise en oeuvre des objectifs définis par la loi n°82-610
du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et
le développement technologique de la France ; il concourt à
la politique d’aménagement du territoire par l’implantation et le
développement dans les régions d’équipes de haut niveau
scientifique ; il renforce les liens avec les secteurs socioéconomiques
publics et privés ; il améliore le potentiel scientifique de
la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de nouvelles
équipes en même temps que ceux des formations confirmées,
en favorisant les rapprochements entre équipes relevant de disciplines
complémentaires ou d’établissements différents, en
développant diverses formes d’association avec les grands organismes
publics de recherche, en menant une politique de coopération et de
progrès avec la recherche industrielle et l’ensemble des secteurs
de la production.

Art. 7. Le service public de l’enseignement supérieur a pour
mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances
et des résultats de la recherche. Il favorise l’innovation, la
création individuelle et collective dans le domaine des arts, des
lettres, des sciences et des techniques ; il assure le développement
de l’activité physique et sportive et des formations qui s’y apportent
 ; il veille à la promotion et à l’enrichissement de la langue
française et des langues et cultures régionales ; il participe
à l’étude et à la mise en valeur des éléments
du patrimoine national et régional ; il assure la conservation et
l’enrichissement des collections confiées aux établissements.

Les établissements qui participent à ce service public peuvent
être prestataires de services pour contribuer au développement
socioéconomique de leur environnement. Ils peuvent également
assurer l’édition et la commercialisation d’ouvrages et de
périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi
que la création, la rénovation ou l’extension de musées,
de centres d’information et de documentation et de banques de données.

Art. 8. Le service public de l’enseignement supérieur contribue,
au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale,
au débat des idées, au progrès de la recherche et à
la rencontre des cultures. Il assure l’accueil et la formation des
étudiants étrangers ; il soutient le développement des
établissements français à l’étranger : il concourt
au développement de centres de formation et de recherche dans les
pays qui le souhaitent. Les programmes de coopération qu’il met en
oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers
d’acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la
pratique de la recherche scientifique.

Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements
qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec
les institutions d’enseignement supérieur des différents Etats
et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres des
Communautés européennes et avec les établissements
étrangers qui assurent leurs enseignement partiellement ou
entièrement en langue française.

Art. 9. Après consultation de la commission
interministérielle de prospective prévue à l’article
10, les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la
cohésion du service public de l’enseignement supérieur, dans
le cadre de la planification nationale ou régionale. Ils favorisent
le rapprochement des règles d’organisation et de fonctionnement des
établissements d’enseignement supérieur tout en respectant
la nécessaire diversité de ceuxci.

Les enseignements supérieurs sont organisés de façon
à faciliter les changements d’orientation et la poursuite des études
de tous. A cette fin, les programmes pédagogiques et les conditions
d’accès aux établissements sont organisés pour favoriser
le passage d’une formation à une autre, notamment par voie de conventions
conclues entre les établissements.

Une large information est organisée dans les établissements,
les régions et le pays sur les formations universitaires, leur
évolution et celle des besoins sociaux en qualification.

Art. 10. Il est institué, auprès du ministre chargé
de l’éducation nationale, une commission interministérielle
de prospective et d’orientation des formations supérieures chargée
de donner toutes informations sur l’évolution de la recherche, de
l’emploi et des qualifications, dans les divers secteurs de l’activité
nationale.

Elle dispose des informations que lui fournissent les organismes publics
compétents, les organisations professionnelles et la commission nationale
de planification.

Chaque année, la commission adresse au Parlement, à l’ouverture
de la seconde session ordinaire, un rapport public sur les orientations et
le développement des qualifications.

La commission donne son avis sur la politique d’habilitation à
délivrer les titres et diplômes.

Un décret fixe les missions, la composition et les règles de
fonctionnement de la commission.

Art. 11. Les dispositions des titres II, III et IV cidessous, relatives
aux formations supérieures et aux établissements qui relèvent
de l’autorité ou du contrôle du ministre de l’éducation
nationale, peuvent être étendues par décret en Conseil
d’Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant,
les adaptations nécessaires, aux secteurs de formations et aux
établissements d’enseignement supérieur qui relèvent
de l’autorité ou du contrôle d’autres ministres, après
concertation avec toutes les parties concernées. L’extension sera
subordonnée à l’avis conforme des conseils d’administration
des établissements concernés et à l’accord de leurs
ministres de tutelle.

TITRE II : LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE

Art. 12. Le présent titre détermine les principes
fondamentaux applicables à l’ensemble des formations qui relèvent
de l’autorité ou du contrôle du ministre de l’éducation
nationale, que ces formations soient assurées par des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
définis au titre III ou par d’autres établissements publics
dispensant un enseignement après les études secondaires tels
que les écoles normales d’instituteurs, les écoles normales
nationales d’apprentissage et les lycées comportant des sections de
techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux
écoles.

Art. 13. Le déroulement des études supérieures
est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des
cycles peuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque
cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l’orientation
des étudiants, à leur formation générale, à
l’acquisition d’éléments d’une qualification professionnelle,
à la recherche, au développement de la personnalité,
du sens des responsabilités et de l’aptitude au travail individuel
et en équipe.

Chaque cycle conduit à la délivrance de diplômes nationaux
ou d’établissements sanctionnant les connaissances, les compétences
ou les éléments de qualification professionnelle acquis.

Art. 14. Le premier cycle a pour finalités :

- de permettre à l’étudiant d’acquérir, d’approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d’activité, d’acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;

- de mettre l’étudiant en mesure d’évaluer ses capacités d’assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d’un choix professionnel ;

- de permettre l’orientation de l’étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu’il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l’entrée dans la vie active après l’acquisition d’une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.

Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce
grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées
suffisantes conformément à l’article 5.

Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son
choix. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit, en fonction
des formations existantes lors de cette inscription, dans un établissement
ayant son siège dans le ressort de l’académie où il
a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de dispense,
dans l’académie où est située sa résidence. Lorsque
l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil
d’un établissement, constatées par l’autorité
administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis
du président de cet établissement, par le recteur chancelier,
selon la réglementation établie par le ministre de
l’éducation nationale, en fonction du domicile, de la situation de
famille du candidat et des préférences exprimées par
celuici.

Les dispositions relatives à la répartition entre les
établissements et les formations excluent toute sélection.
Toutefois, une sélection peut être opérée, selon
des modalités fixées par le ministre de l’éducation
nationale, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs,
instituts, écoles et préparations à cellesci, grands
établissements a sens de la présente loi, et tous
établissements où l’admission est subordonnée à
un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction
publique. En outre, le nombre des étudiants admis, pendant le premier
cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques
ou pharmaceutiques, est fixé, chaque année, compte tenu des
besoins de la population, de la nécessité de remédier
aux inégalités géographiques et des capacités
de formation des établissements concernés, par le ministre
de la santé et le ministre de l’éducation nationale.

La préparation aux écoles est assurée dans les classes
préparatoires des lycées et dans les établissements
publics a caractère scientifique, culturel et professionnel, dans
des conditions fixées par décret.

Les étudiants des enseignements technologiques courts sont mis en
mesure de poursuivre leurs études en deuxième cycle et les
autres étudiants peuvent être orientés vers les cycles
technologiques courts dans des conditions fixées par voie
réglementaire.

Des compléments de formation professionnelle sont organisés
à l’intention des étudiants qui ne poursuivent pas leurs
études dans un deuxième cycle.

Art. 15. Le deuxième cycle regroupe des formations comprenant,
à des degrés divers, formation générale et formation
professionnelle. Ces ormations, organisées notamment en vue de la
préparation à une profession ou à un ensemble de
professions, permettent aux étudiants de compléter leurs
connaissances, d’approfondir leur culture et les initient à la recherche
scientifique correspondante.

L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à
tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de
premier cycle ainsi qu’à ceux qui peuvent bénéficier
des dispositions de l’article 5 ou des dérogations prévues
par les textes réglementaires. La liste limitative des formations
dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités
d’accueil des établissements et, éventuellement, être
subordonnée au succès à un concours ou à l’examen
du dossier du candidat, est établie par décret après
avis du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La mise en place de ces formations prend en compte l’évolution
prévisible des qualifications et des besoins, qui font l’objet d’une
évaluation régionale et nationale.

Art. 16. Le troisième cycle est une formation à la recherche
et par la recherche, qui comporte la réalisation individuelle ou
collective de travaux scientifiques originaux. Il comprend des formations
professionnelles de haut niveau intégrant en permanence les innovations
scientifiques et techniques.

Le titre de docteur est conféré après la soutenance
d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux
scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être
individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà
publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou
les travaux résultent d’une contribution collective, le candidat doit
rédiger et soutenir un mémoire permettant d’apprécier
sa part personnelle. Le titre de docteur est accompagné de la mention
de l’université qui l’a délivré.

L’aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une
habilitation délivrée dans des conditions fixées par
arrêté du ministre de l’éducation nationale.

Art. 17. L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres
universitaires.

Les diplômes nationaux délivrés par les établissements
sont ceux qui confèrent l’un des grades ou titres universitaires dont
la liste est établie par décret pris sus avis du conseil national
de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils ne peuvent être
délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des
connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le ministre
de l’éducation nationale après avis du conseil national de
l’enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national
confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel
que soit l’établissement qui l’a délivré.

Les règles communes pour la poursuite des études conduisant
à des diplômes nationaux, les conditions d’obtention de ces
titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les
modalités de protection des titres qu’ils confèrent, sont
définis par le ministre de l’éducation nationale, après
avis ou proposition du conseil national de l’enseignement supérieur
et de la recherche.

Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées,
soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen
terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les
modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes
spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation
continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de
l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées
en cours d’année.

Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux
délibérations des enseignantschercheurs, des enseignants, des
chercheurs, ou, dans des conditions et selon des modalités prévues
par voie réglementaire, des personnalités qualifiées
ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de
l’enseignement.

Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur
responsabilité, des formations conduisant à des diplômes
qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.

Art. 18. Les établissements d’enseignement supérieur
ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous
les maîtres de l’éducation nationale, et concourent, en liaison
avec les départements ministériels concernés, à
la formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois
scientifique et pédagogique. Elle inclut des contacts concrets avec
les divers cycles d’enseignement. Pour cette action, les établissements
d’enseignement supérieur développent une recherche scientifique
concernant l’éducation et favorisent le contact des maîtres
avec les réalités économiques et sociales.

Art. 19. La carte des formations supérieures et de la recherche
qui leur est liée est arrêtée et révisée
par le ministre de l’éducation nationale, compte tenu des orientations
du plan et après consultation des établissements, des conseils
régionaux, du conseil supérieur de la recherche et de la
technologie et du conseil national de l’enseignement supérieur et
de la recherche. Cette carte constitue le cadre des décisions relatives
à la localisation géographique des établissements, à
l’implantation des formations supérieures et des activités
de recherche et de documentation, aux habilitations à délivrer
des diplômes nationaux et à la répartition des moyens.

TITRE III LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL

Art. 20. Les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux
d’enseignement supérieur et de recherche jouissant de la
personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique,
administrative et financière.

Ces établissements sont gérés de façon
démocratique avec le concours de l’ensemble des personnels, des
étudiants et de personnalités extérieures.

Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignantschercheurs, des
enseignants et des chercheurs de différentes spécialités,
afin d’assurer le progrès de la connaissance et une formation
scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à
l’exercice d’une profession.

Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont
conférées par la loi, ils définissent leur politique
de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la
réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements
contractuels.

Leurs activités de formation, de recherche et de documentation peuvent
faire l’objet de contrats d’établissement pluriannuels dans le cadre
de la carte des formations supérieures définie à l’article
19. Ces contrats fixent certaines obligations des établissements et
prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être
mis à leur disposition par l’Etat. L’attribution de ces moyens s’effectue
annuellement dans les limites prévues par la loi de finances. Les
établissements rendent compte périodiquement de l’exécution
de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis au comité national
d’évaluation prévu à l’article 65.

Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente
loi et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur
le plan national qu’international, ces établissements peuvent assurer,
par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux,
exploiter des brevets et licences, commercialiser les produits de leurs
activités et, dans la limite des ressources disponibles
dégagées par ces activités, prendre des participations
et créer des filiales dans les conditions fixées par décret
en Conseil d’Etat.

Art. 21. Les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret
après avis du conseil national de l’enseignement supérieur
et de la recherche.

Les décrets portant création d’établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent
prévoir des adaptations aux dispositions de la présente loi
et des décrets pris pour son application, pour la durée strictement
nécessaire à leur mise en place et n’excédant pas dixhuit
mois. Ces adaptations doivent assurer une participation des personnels et
des usagers.

Art. 22. Les établissements déterminent, par
délibérations statutaires prises à la majorité
des deux tiers des membres en exercice du conseil d’administration, leurs
statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions
de la présente loi et des décrets pris pour son application
et dans le respect d’une équitable représentation dans les
conseils de chaque grand secteur de formation.

Les statuts sont transmis au ministre de l’éducation nationale.

Art. 23. Le recteur d’académie, en qualité de chancelier
des universités, représente le ministre de l’éducation
nationale auprès des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel. Il assiste ou se
fait représenter aux séances des conseils d’administration
 ; il reçoit sans délai communication de leurs
délibérations ainsi que des décisions des présidents
et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions
ont un caractère réglementaire ; il assure la coordination
des enseignements supérieurs avec les autres ordres d’enseignement
 ; il dirige la chancellerie, établissement public national à
caractère administratif qui, notamment, assure l’administration des
biens et charges indivis entre plusieurs établissements.

CHAPITRE 1er : Les divers types d’établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel.

Art. 24. Le présent chapitre fixe les principes applicables
à l’organisation et au fonctionnement de chacun des types
d’établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel, qui sont :

- les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;

- les écoles et instituts extérieurs aux universités ;

- les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l’étranger et les grands établissements.

La liste et la classification des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies
par décret dans un délai d’un an suivant la promulgation de
la présente loi.

SECTION I : Les universités.

Art. 25. Les universités regroupent diverses composantes qui
sont :

- des instituts ou écoles créés par décret après
avis du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- des unités de formation et de recherche créées par
arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ;

- des départements, laboratoires et centres de recherche créés
par délibération du conseil d’administration, à la
majorité des deux tiers de ses membres, sur proposition du conseil
scientifique.

Les composantes de l’université déterminent leurs statuts,
qui sont approuvés par le conseil d’administration, et leurs structures
internes.

Des services communs peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret, notamment pour assurer :

- l’organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;

- le développement de la formation permanente ;

- l’accueil, l’information et l’orientation des étudiants.

Les conseils de l’université, lorsqu’ils traitent de questions concernant
directement une école, un institut, une unité ou un service
commun, en entendent le directeur.

Art. 26. Le président d’université par ses décisions,
le conseil d’administration par ses délibérations, le conseil
scientifique ainsi que le conseil des études et de la vie universitaire
par leurs propositions, leurs avis et leurs voeux, assurent l’administration
de l’université.

Art. 27. Le président est élu par l’ensemble des membres
des trois conseils réunis en une assemblée, à la
majorité absolue des membres en exercice de celleci, selon des
modalités fixées par décret. Il est choisi parmi les
enseignantschercheurs permanents, en exercice dans l’université, et
de nationalité française. Son mandat dure cinq ans.

Le président n’est pas rééligible dans les cinq années
qui suivent la fin de son mandat.

Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d’unité
de formation et de recherche, d’école ou d’institut et celles de chef
de tout établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel.

Le président dirige l’université.

Il la représente à l’égard des tiers ainsi qu’en justice,
conclut les accords et les conventions. Il est ordonnateur des recettes et
des dépenses de l’université. Il préside les trois conseils,
prépare et exécute leurs délibérations, reçoit
leurs propositions et avis. Il a autorité sur l’ensemble des personnels
de l’établissement. Il affecte dans les différents services
de l’université les personnels administratifs, techniques, ouvriers
et de service. Il nomme les différents jurys. Ils est responsable
du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans
des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le président est assisté d’un bureau élu sur sa proposition,
dont la composition est fixée par les statuts de l’établissement.

Le président peut déléguer sa signature aux
viceprésidents des trois conseils, au secrétaire
général et, pour les affaires concernant les unités
de formation et de recherche, les instituts, les écoles et les services
communs, à leurs directeurs respectifs.

Art. 28. Le conseil d’administration comprend de trente à soixante
membres ainsi répartis :

- de 40 à 45 p. 100 de représentants des enseignantschercheurs,
des enseignants et des chercheurs ;

- de 20 à 30 p. 100 de personnalités extérieures ;

- de 20 à 25 p. 100 de représentants d’étudiants ;

- de 10 à 15 p. 100 de représentants des personnels administratifs,
techniques, ouvriers et de service.

Les statuts de l’université s’efforcent de garantir la
représentation de toutes les grandes disciplines enseignées.

Le conseil d’administration détermine la politique de
l’établissement, notamment en délibérant sur le contenu
du contrat d’établissement. Il vote le budget et approuve les comptes.
Il fixe, dans le respect des priorités nationales, la répartition
des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents.
Il autorise le président à engager toute action en justice.
Il approuve les accords et les conventions signés par le président,
et, sous réserve des conditions particulières fixées
par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations
de filiales, l’acceptation de dons et legs et les acquisitions
immobilières. Il peut déléguer certaines de ses attributions
au président de l’université.

Celuici rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil
d’administration des décisions prises dans le cadre de cette
délégation.

Art. 29. Le pouvoir disciplinaire à l’égard des
enseignantschercheurs et des usagers est exercé par le conseil
d’administration de l’établissement, en premier ressort, et par le
conseil supérieur de l’éducation nationale, en appel.

Les conseils d’administration, statuant en matière juridictionnelle
à l’égard des usagers, sont constitués par une section
disciplinaire dont les membres sont élus, en nombre égal, par
les représentants élus des enseignants et des usagers au conseil
d’administration.

Dans le cas où les usagers n’usent pas de leur droit de se faire
représenter au sein des formations disciplinaires, et dans le cas
où, étant représentés, ils s’abstiennent d’y
siéger, ces formations peuvent valablement délibérer
en l’absence de leurs représentants.

Un décret en Conseil d’Etat précise la composition et le
fonctionnement de ces juridictions, compte tenu des caractéristiques
propres des diverses catégories d’établissements, et
détermine les sanctions applicables.

Art. 30. Le conseil scientifique comprend de vingt à quarante
membres ainsi répartis :

- de 60 à 80 p. 100 de représentants des personnels. Le nombre
des sièges est attribué pour la moitié au moins aux
professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger
des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n’appartenant
pas à la catégorie précédente, pour un douzième
au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins
d’ingénieurs et de techniciens ;

- de 7,5 à 12,5 p. 100 de représentants des étudiants
de troisième cycle ;

- de 10 à 30 p. 100 de personnalités extérieures qui peuvent
être des enseignantschercheurs ou des chercheurs appartenant à
d’autres établissements.

Le conseil scientifique propose au conseil d’administration les orientations
des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique,
ainsi que la répartition des crédits de recherche. Il est
consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur
la qualification à donner aux emplois d’enseignantschercheurs et de
chercheurs vacants ou demandés, sur les programmes et contrats de
recherche proposés par les diverses composantes de l’université,
sur les demandes d’habilitation à délivrer des diplômes
nationaux, sur les projets de création ou de modification des
diplômes d’établissement et sur le contrat d’établissement.
Il assure la liaison entre l’enseignement et la recherche, notamment dans
le troisième cycle.

Art. 31. Le conseil des études et de la vie universitaire comprend
de vingt à quarante membres ainsi répartis :

- de 75 à 80 p. 100 de représentants des enseignantschercheurs
et enseignants, d’une part, et des étudiants, d’autre part, les
représentations de ces deux catégories étant égales
et la représentation des personnes bénéficiant de la
formation continue étant assurée au sein de la deuxième
catégorie ;

- de 10 à 15 p. 100 de représentants des personnels administratifs,
techniques, ouvriers et de service ;

- de 10 à 15 p. 100 de personnalités extérieures.

Le conseil des études et de la vie universitaire propose au conseil
d’administration les orientations des enseignements de formation initiale
et continue, instruit les demandes d’habilitation et les projets de nouvelles
filières. Il prépare les mesures de nature à permettre
la mise en oeuvre de l’orientation des étudiants et la validation
des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à
favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives
offertes aux étudiants, et à améliorer leurs conditions
de vie et de travail. Il examine, notamment, les mesures relatives aux
activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux
services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres
de documentation. Il est garant des libertés politiques et syndicales
étudiantes.

Art. 32. Les unités de formation et de recherche associent
des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche.
Elles correspondent à un projet éducatif et à un programme
de recherche mis en oeuvre par des enseignantschercheurs, des enseignants
et des
chercheurs relevant d’une ou de plusieurs disciplines fondamentales.

Les unités de formation et de recherche sont administrées par
un conseil élu et dirigées par un directeur élu par
ce conseil.

Le conseil, dont l’effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend
des personnalités extérieurs dans une proportion de 20 à
50 p. 100. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent être
en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des
étudiants.

Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable
une fois.

Il est choisi parmi les enseignantschercheurs, les enseignants ou les chercheurs
qui participent à l’enseignement, en fonction dans l’unité.

Les unités de formation et de recherche de médecine et
d’odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent
ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers et
conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 581373 du 30
décembre 1958 portant réforme de l’enseignement médical,
les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les
modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire.
Le directeur de l’unité ou du département a qualité
pour signer ces conventions au nom de l’université. Ces conventions
sont soumises à l’approbation du président de l’université.
Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions
découlant de l’application de ces conventions. Il est ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses. Les ministres compétents
affectent directement aux unités de formation et de recherche les
emplois hospitalouniversitaires attribués à l’université.

Par dérogation aux articles 17, 28 et 31 de la présente loi,
l’organisation des enseignements et du contrôle des connaissances est
définie par les unités de formation et de recherche de
médecine, d’odontologie ou de pharmacie, suivant le cas, puis
approuvée par le président de l’université, pour les
formations suivantes :

- deuxième cycle des études médicales ;

- deuxième cycle des études odontologiques ;

- formation de pharmacie générale du troisième cycle des
études pharmaceutiques.

La même procédure, comportant une proposition commune des
unités de formation et de recherche situées, selon le cas,
dans la région sanitaire ou dans l’inter région instituée
en application de l’article 53 de la loi n° 68 978 du 12 novembre 1968
modifiée, est applicable aux formations suivantes :

- troisièmes cycles de médecine générale, de
médecine spécialisée et de santé publique ;

- formations de pharmacie hospitalière, de pharmacie et santé
publique et de biologie médicale du troisième cycle des
études pharmaceutiques.

Art. 33. Les instituts et les écoles faisant partie des
universités sont administrés par un conseil élu et
dirigés par un directeur choisi dans l’une des catégories de
personnels qui ont vocation à enseigner dans l’institut ou l’école,
sans condition de nationalité. Les directeurs d’école sont
nommés par le ministre de l’éducation nationale sur proposition
du conseil et les directeurs d’instituts sont élus par le conseil.
Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.

Le conseil, dont l’effectif ne peut dépasser quarante membres,
comprend de 30 à 50 p. 100 des personnalités extérieures ;
les personnels d’enseignement et assimilés y sont en nombre au moins
égal à celui des autres personnels et des étudiants.
Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des
personnalités extérieures, celui de ses membres qui est
appelé à le présider. Le mandat du président
est renouvelable.

Le conseil définit le programme pédagogique et le programme
de recherche de l’institut ou de l’école dans le cadre de la politique
de l’établissement dont il fait partie et de la réglementation
nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l’exécution
le concerne et soumet au conseil d’administration de l’université
la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.

Le directeur de l’institut ou de l’école prépare les
délibérations du conseil et en assure l’exécution. Il
est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité
sur l’ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être
prononcée si le directeur de l’institut ou de l’école émet
un avis défavorable motivé.

Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences
de leur développement, de l’autonomie financière. Les ministres
compétents peuvent leur affecter directement des crédits et
des emplois attribués à l’université.

SECTION II : Les instituts et les écoles extérieurs aux
universités.

Art. 34. Les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts
et écoles sont, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d’Etat, pris après avis du conseil national de l’enseignement
supérieur et de la recherche, administrés par un conseil
d’administration assisté par un conseil scientifique et un conseil
des études et dirigés par un directeur.

Art. 35. Le conseil d’administration, dont l’effectif ne peut
dépasser quarante membres, comprend de 30 à 60 p. 100 de
personnalités extérieures et des représentants élus
des personnels et des étudiants. Les enseignants et assimilés
doivent être en nombre au moins égal à l’ensemble des
autres personnels et des étudiants.

Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des
personnalités extérieures, celui de ses membres qui est
appelé à le présider. Le mandat du président
est renouvelable.

Le conseil d’administration détermine la politique générale
de l’établissement, se prononce, sous réserve de la
réglementation nationale, sur l’organisation générale
des études, ainsi que sur les programmes de recherche, d’information
scientifique et technique et de coopération internationale. Il propose
les mesures propres à favoriser la vie de la communauté. Il
vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des
emplois qui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise
le directeur à engager toute action en justice. Il approuve les accords
et conventions signés par le directeur, et, sous réserve des
conditions particulières fixées par décret, les emprunts,
prises de participation, créations de filiales, acceptations de dons
et legs, acquisitions immobilières. Il exerce le pouvoir disciplinaire
dans les conditions définies à l’article 29.

La composition et les attributions des deux autres conseils sont celles qui
sont fixées par les articles 30 et 31.

Art. 36. Le directeur est choisi dans l’une des catégories
de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner
dans l’institut ou l’école, sans considération de
nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans
renouvelable une fois, sur proposition du conseil d’administration, par
arrêté du ministre de l’éducation nationale ou par
décret si l’établissement relève de plusieurs
départements ministériels.

Il est assisté d’un comité de direction composé des
directeurs de département ou, à défaut, des responsables
des études. Il assure, dans le cadre des orientations définies
par le conseil d’administration, la direction et la gestion de
l’établissement. Il assiste aux réunions du conseil et lui
rend compte de sa gestion. Il dispose des prérogatives qui sont celles
du président de l’université, sous réserve de la
présidence du conseil d’administration.

SECTION III : Les écoles normales supérieures, les grands
établissements et les écoles françaises à l’étranger.

Art. 37. Des décrets en Conseil d’Etat fixent les règles
particulières d’organisation et de fonctionnement des écoles
normales supérieures, des grands établissements et des écoles
françaises à l’étranger, dans le respect des principes
d’autonomie et de démocratie définis par la présente
loi.

Ils pourront déroger aux dispositions des articles 20 à 23,
38 à 48 et 67 de la présente loi en fonction des
caractéristiques propres de chacun de ces établissements.

CHAPITRE II Dispositions communes.

SECTION I : Dispositions relatives à la composition des conseils.

Art. 38. Les membres des conseils prévus au présent
titre, en dehors des personnalités extérieures, sont
désignés au scrutin secret et, dans le respect des dispositions
de l’article 22, premier alinéa, au suffrage direct. Le renouvellement
des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants
étudiants dont le mandat est de deux ans.

L’élection s’effectue pour l’ensemble des personnels au scrutin de
liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus
fort reste, panachage et possibilité de listes incomplètes.

Les représentants des étudiants sont élus suivant les
mêmes modalités, mais sans panachage. Dans la mesure du possible,
les collèges sont distincts selon les cycles d’études.

Les électeurs empêchés de voter personnellement sont
admis à voter par procuration. Le vote par correspondance n’est pas
autorisé.

Nul ne peut être élu à plus d’un conseil d’administration,
ni siéger à plus de deux conseils d’administration.

Dans le cas où un électeur appartient à plus d’un conseil
d’une université, son droit de vote pour l’élection du
président est exercé par un suppléant désigné
dans des conditions fixées par le décret prévu à
l’article 27.

Art. 39. Un décret fixe les conditions d’exercice du droit
de suffrage, la composition des collèges électoraux et les
modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la
représentation des personnels et des étudiants aux conseils
ainsi que les modalités de recours contre les élections. Il
précise dans quelles conditions sont représentées,
directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui ne seraient
pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne seraient pas
assimilés aux étudiants.

Au sein de la représentation des enseignantschercheurs et personnels
assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels
de niveau équivalent doit être égal à celui des
autres personnels.

Pour l’élection des représentants des étudiants aux
différents conseils, les personnes bénéficiant de la
formation continue et les auditeurs peuvent être assimilés aux
étudiants. Les étudiants étrangers sont électeurs
et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants
français. Nul ne peut être électeur ni éligible
dans le collège des étudiants s’il appartient à un autre
collège de l’établissement.

Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles
particulières de représentation des personnels d’enseignement
et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts.

Art. 40. Les personnalités extérieures comprennent :

- d’une part, des représentants des collectivités territoriales,
des activités économiques, et, notamment, des organisations
syndicales d’employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du
secteur de l’économie sociale, des associations scientifiques et
culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des
enseignements du premier et du second degré ;

- d’autre part, des personnalités désignées par les conseils
à titre personnel.

Un décret fixe les règles relatives à la répartition
des sièges des personnalités extérieures et les
modalités de leur désignation par les collectivités,
institutions ou organismes qu’elles représentent.

SECTION II : Régime financier.

Art. 41. Les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l’accomplissement
de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui
leur sont attribués par l’Etat.

Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment des legs, donations
et fondations, rémunérations de services, fonds de concours,
participation des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles et subventions diverses. Ils reçoivent
des droits d’inscription versés par les étudiants et les auditeurs.
Ils peuvent recevoir des subventions d’équipement ou de fonctionnement
des régions, départements et communes et de leurs groupements.

Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations
supérieures, le ministre de l’éducation nationale, après
consultation du conseil national de l’enseignement supérieur et de
la recherche, répartit les emplois entre les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
ainsi qu’entre les instituts et les écoles qui en font partie, au
vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des
contrats d’établissement et de critères nationaux ; il affecte
dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités
d’enseignement de recherche et d’information scientifique et technique ; il
attribue, à cet effet, des subventions de fonctionnement et, en
complément des opérations financées par l’Etat, des
subventions d’équipement.

Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget
civil de recherche sont attribués sous forme d’une dotation globale.

Art. 42. Chaque établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être
en équilibre réel, et faire l’objet d’une publicité
appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués
et des documents décrivant la totalité des moyens hors budget
dont bénéficie l’établissement sont annexés au
budget. Le compte financier de l’année précédente est
publié chaque année par l’établissement après
approbation de son conseil.

Chaque unité, école, institut et service commun dispose d’un
budget propre intégré au budget de l’établissement dont
il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d’administration
de l’établissement, qui peut l’arrêter lorsqu’il n’est pas
adopté par le conseil de l’unité ou n’est pas voté en
équilibre réel.

Les délibérations des conseils d’administration relatives aux
emprunts, prises de participation et créations de filiales sont soumises
à l’approbation du ou des ministres de tutelle ainsi que du ministre
de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de l’article
41 et du présent article.

SECTION III : Les relations extérieures des établissements.

Art. 43. Les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions
de coopération soit entre eux, soit avec d’autres établissements
publics ou privés.

Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé
peut être rattaché ou intégré à un
établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition de
ce dernier, après avis du conseil national de l’enseignement
supérieur et de la recherche. En cas de rattachement, les
établissements conservent leur personnalité morale et leur
autonomie financière.

Les conventions conclues entre des établissements d’enseignement
supérieur privé et des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment,
avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements
privés de subir les contrôles nécessaires à
l’obtention d’un diplôme national. Si, au 1er janvier de l’année
universitaire en cours, aucun accord n’a été conclu sur ce
point, le recteur chancelier arrête, à cette date, les conditions
dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes
des étudiants d’établissements d’enseignement supérieur
privé qui poursuivent des études conduisant à des
diplômes nationaux.

Art. 44. La création, par délibération statutaire,
de services communs à plusieurs établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée
par les conseils d’administration.

Des décrets pourront préciser les modalités de
création et de gestion des services communs.

Art. 45. Un ou plusieurs établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent constituer,
pour une durée déterminée, soit entre eux, soit avec
d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un
groupement d’intérêt public, personne morale de droit public
dotée de l’autonomie administrative et financière, afin d’exercer
en commun des activités de caractère scientifique, technique,
professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des
équipements ou des services d’intérêt commun. Ces
activités doivent relever de la mission ou de l’objet social de chacune
des personnes morales particulières. Les dispositions de l’article
21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation
pour la recherche et le développement technologique de la France sont
applicables aux groupements prévus au présent article.

SECTION IV : Contrôle administratif et financier

Art. 46. Les décisions des présidents des universités
et des présidents ou directeurs des autres établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que
les délibérations des conseils entrent en vigueur, sous
réserve des dispositions des troisièmes alinéas des
articles 42 et 48, sans approbation préalable. Toutefois, les
décisions et délibérations qui présentent un
caractère réglementaire n’entrent en vigueur qu’après
leur transmission au chancelier.

Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant
à l’annulation des décisions ou délibérations
des autorités de ces établissements qui lui paraissent
entachées d’illégalité. Le tribunal statue d’urgence.
Au cas où l’exécution de la mesure attaquée serait de
nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de
l’établissement, le chancelier peut en suspendre l’application pour
un délai de trois mois.

Art. 47. En cas de difficulté grave dans le fonctionnement
des organes statutaires ou de défaut d’exercice de leurs
responsabilités, le ministre de l’éducation nationale peut
prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées
par les circonstances ; il consulte le conseil national de l’enseignement
supérieur et de la recherche ou, en cas d’urgence, l’informe dès
que possible. Dans ces mêmes cas, le recteur a qualité pour
prendre, à titre provisoire, les mesures
conservatoires nécessaires après avoir consulté le
président ou le directeur.

Art. 48. Les établissements sont soumis au contrôle
administratif de l’inspection générale de l’administration
de l’éducation nationale. Le contrôle financier s’exerce a
posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications
de l’inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis
au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.

L’agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles
de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par
le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 42.

Ce même décret précise les cas et les conditions dans
lesquels les budgets des établissements sont soumis à approbation
ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.

TITRE IV : LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL

Art. 49. La communauté universitaire rassemble les usagers
du service public ainsi que les personnels qui assurent le fonctionnement
des établissements et participent à l’accomplissement des missions
de ceuxci.

CHAPITRE 1er : Les usagers.

Art. 50. Les usagers du service public de l’enseignement supérieur
sont les bénéficiaires des services d’enseignement, de recherche
et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits
en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours, les
personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.

Ils disposent de la liberté d’information et d’expression à
l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux
et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel
et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités
d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. Des
locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d’utilisation de
ces locaux sont définies, après consultation du conseil des
études et de la vie universitaire, par le président ou le directeur
de l’établissement, et contrôlées par lui.

Art. 51. La collectivité nationale accorde aux étudiants,
dans les conditions déterminées par voie réglementaire,
des prestations qui sont dispensées notamment par des organismes
spécialisés où les étudiants élisent leurs
représentants sans distinction de nationalité et où
les collectivités territoriales sont représentées dans
les conditions et selon des modalités fixées par décret.
Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition
de ressources afin de réduire les inégalités sociales.

Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit
public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment
pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.

Les étudiants bénéficient de la sécurité
sociale, conformément aux articles L. 565 à L. 575 du code
de la sécurité sociale.

Des services de médecine préventive et de promotion de la
santé sont mis à la disposition des usagers, selon des
modalités fixées par décret.

CHAPITRE II : Les personnels.

Art. 52. Les personnels des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel participent à
l’administration des établissements et contribuent au développement
et à la diffusion des connaissances et à la recherche.

Ils peuvent bénéficier d’une formation professionnelle initiale.
Des actions de formation continue et une action sociale sont organisées
à leur intention. Ils participent à la gestion des organismes
mis en place à cette fin. Une protection médicale leur est
assurée dans l’exercice de leurs activités.

Art. 53. Les dispositions de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983,
définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus
les emplois civils permanents de l’Etat et de ses établissements publics
et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de
tels emplois, sont applicables aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel.

Les établissements ne peuvent pas recruter par contrat à
durée indéterminée des personnes
rémunérées, soit sur des crédits alloués
par l’Etat ou d’autres collectivités publiques, soit sur leurs ressources
propres.

Le régime des contrats à durée déterminée
est fixé par les articles 2 et 4 de la loi précitée
du 11 juin 1983 et par un décret qui précise le régime
transitoire applicable aux personnels contractuels actuellement en fonction,
notamment dans les services de formation continue.

Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération
de personnels permanents sont suffisamment garanties, les emplois correspondants,
dont la rémunération sera couverte par voie de fonds de concours,
peuvent être attribués aux établissements dans la limite
du total des
emplois inscrits à la loi de finances de l’année dans des
conditions fixées par décret.

SECTION I : Les enseignantschercheurs, les enseignants et les chercheurs.

Art. 54. Sous réserve des dispositions de l’article 53, le
personnel enseignant comprend des enseignantschercheurs appartenant à
l’enseignement supérieur, d’autres enseignants ayant également
la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou
invités et des chargés d’enseignement.

Les enseignants associés ou invités assurent leur service à
temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une
durée limitée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d’Etat.

Les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution
de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle
principale en dehors de leur activité d’enseignement. Ils sont
nommés pour une durée limitée par le président
de l’université, sur proposition de l’unité intéressée,
ou le directeur de l’établissement.

Le recrutement de chercheurs pour des tâches d’enseignement est
organisé dans des conditions fixées par décret.

Art. 55. Les fonctions des enseignantschercheurs s’exercent dans les
domaines suivants :

- l’enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation,
conseil et contrôle des connaissances ;

- la recherche ;

- la diffusion des connaissances et la liaison avec l’environnement
économique, social et culturel ;

- la coopération internationale ;

- l’administration et la gestion de l’établissement.

En outre, les fonctions des personnels hospitalouniversitaires comportent
une activité de soins, conformément à l’ordonnance n°
581373 du 30 décembre 1958 précitée.

Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation
des programmes, de l’orientation des étudiants, de la coordination
des équipes pédagogiques.

Un décret en Conseil d’Etat précise les droits et obligations
des enseignantschercheurs, notamment les modalités de leur présence
dans l’établissement.

Art. 56. Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la
qualification des enseignantschercheurs est reconnue par une instance nationale.

L’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à
l’affectation et à la carrière de ces personnels relève,
dans chacun des organes compétents, des seuls représentants
des enseignantschercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins
égal à celui postulé par l’intéressé s’il
s’agit de son recrutement et d’un rang au moins égal à celui
détenu par l’intéressé s’il s’agit de son affectation
ou du déroulement de sa carrière.

L’appréciation, concernant le recrutement ou la carrière,
portée sur l’activité de l’enseignantchercheur tient compte
de l’ensemble de ses fonctions. Elle est transmise au ministre de
l’éducation nationale avec l’avis du président ou du directeur
de l’établissement.

Par dérogation au statut général de la fonction publique,
des personnalités ne possédant pas la qualité de
fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées
à tout niveau de la hiérarchie des corps d’enseignantschercheurs
dans des conditions précisées par un décret en Conseil
d’Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications
des intéressés sont appréciées par l’instance
nationale.

De même, des personnalités n’ayant pas la nationalité
française peuvent, dans des conditions fixées par un décret
en Conseil d’Etat, être nommées dans un corps
d’enseignantschercheurs.

Art. 57. Les enseignantschercheurs, les enseignants et les chercheurs
jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté
d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs
activités de recherche, sous les réserves que leur imposent,
conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de
la présente loi, les principes de tolérance et d’objectivité.

SECTION II : Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

Art. 58. Les personnels qui concourent aux missions de l’enseignement
supérieur et qui assurent le fonctionnement de l’établissement,
en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels
administratifs, techniques, ouvriers et de service. Ils exercent leurs
activités dans les différents services de l’établissement,
et notamment les bibliothèques, les musées, les services sociaux
et de santé.

Art. 59. Le secrétaire général de
l’établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel est nommé par le ministre de l’éducation
nationale, sur proposition du président ou du directeur de
l’établissement. Sous l’autorité du président ou du
directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement.
L’agent comptable de chaque établissement est nommé, sur
proposition du président ou du directeur, par un arrêté
conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé
du budget. Il est choisi sur une liste d’aptitude établie conjointement
par ces deux ministres. Il a la qualité de comptable public. Il peut
exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions
de chef des services financiers de l’établissement.

Le secrétaire général et l’agent comptable participent
avec voix consultative au conseil d’administration et aux autres instances
administratives de l’établissement.

Art. 60. Les personnels des bibliothèques exercent des fonctions
de documentation et d’information scientifique et technique pour répondre
aux besoins des personnels et des usagers du service public de l’enseignement
supérieur. ils participent, avec les personnels des musées,
à la mission d’animation scientifique et de diffusion des connaissances.

Les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées
sont assimilés aux enseignantschercheurs pour leur participation aux
différents conseils et au fonctionnement de l’établissement.

Art. 61. Les obligations de service des personnels mentionnés
à l’article 58 sont fixées par arrêté du ministre
de l’éducation nationale, du ministre chargé de la fonction
publique et du ministre chargé du budget sous la forme d’un nombre
d’heures annuel ; ce nombre d’heures est déterminé par
référence à la durée hebdomadaire du travail
et au nombre de jours de congés dans la fonction publique.

TITRE V : LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES, REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS

Art. 62. Un comité départemental de coordination des
formations supérieures peut être institué dans chaque
département.

Ce comité assure la liaison entre l’ensemble des formations
postsecondaires en vue de permettre une meilleure adaptation de ces formations
aux besoins du département, propose et anime des expériences
pédagogiques relatives à la transition entre les enseignements
du second degré et les enseignements supérieurs et, plus
généralement, étudie toute mesure propre à maintenir
et développer l’activité scientifique et culturelle dans le
département.

Un décret en Conseil d’Etat précise les attributions, la
composition et les règles relatives à la création et
au fonctionnement de ce comité.

Art. 63. Chaque région se dote d’un comité consultatif
régional des établissements d’enseignement supérieur.

Ce comité est constitué de représentants des
établissements publics d’enseignement supérieur, d’une part,
et des représentants de l’Etat, de la région, des
collectivités locales ainsi que des activités éducatives,
culturelles, scientifiques, économiques et sociales, d’autre part.

Le comité donne aux autorités administratives toutes informations
sur le développement des qualifications et sur l’évolution
des besoins dans les divers secteurs de l’activité nationale. Il est
consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations
supérieures et de la recherche, sur les projets de formation initiale
et continue, de coopération internationale et d’information scientifique
et technique qui présentent un intérêt régional.
Il assure la liaison entre l’ensemble des formations postsecondaires de la
région.

Il donne un avis sur les programmes de recherche proposés par les
établissements au titre de la politique régionale de recherche
et sur les appels d’offres lancés par les collectivités locales
auprès des établissements de la région. A cette fin,
il doit tenir au moins une session annuelle conjointe avec le comité
consultatif régional de recherche et de développement technologique
institué par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
précitée.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les attributions, la composition
et les règles relatives à la création et au fonctionnement
de ce comité.

Les attributions du comité consultatif régional des
établissements d’enseignement supérieur sont dévolues,
pour la région de Corse, au conseil de la culture, de l’éducation
et du cadre de vie prévu à l’article 2 de la loi n° 82-659
du 30 juillet 1982, portant statut particulier de la région de Corse :
compétences.

Art. 64. Le conseil national de l’enseignement supérieur et
de la recherche assure la représentation, d’une part, des
établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel et, d’autre part, des grands intérêts nationaux,
notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques
et sociaux.

Les représentants des personnels et des étudiants des
établissements à caractère scientifique, culturel et
professionnel sont élus au scrutin secret et par collèges distincts
tels que définis à l’article 39. Les représentants des
grands intérêts nationaux sont nommés par le ministre
de l’éducation nationale.

Le conseil est présidé par le ministre de l’éducation
nationale.

Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées
aux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel dans les cas prévus par la présente
loi et les textes pris pour son application.

Il est obligatoirement consulté sur :

- la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la
cohésion des formations supérieures dépendant du
ministère de l’éducation nationale ;

- les orientations générales des contrats d’établissement
pluriannuels prévus à l’article 20 ;

- la répartition des dotations d’équipement et de fonctionnement
entre les différents établissements.

Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer
le fonctionnement des établissements à caractère
scientifique, culturel et professionnel. Il peut être enfin saisi de
toutes questions à l’initiative du ministre de l’éducation
nationale.

Un décret précise les attributions, la composition et les
règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de
nomination ou d’élection de ses membres.

Art. 65. Le comité national d’évaluation des
établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel procède à l’évaluation des
réalisations dans l’accomplissement des missions définies à
l’article 4. En liaison avec les organismes chargés d’élaborer
et d’appliquer la politique de formation et de recherche, il évalue
les établissements et apprécie les résultats des contrats
passés par eux. Il dispose d’un pouvoir d’investigation sur pièces
et sur place. Il recommande les mesures propres à améliorer
le fonctionnement des établissements ainsi que l’efficacité
de l’enseignement et de la recherche, notamment au regard de la carte des
formations supérieures et des conditions d’accès et d’orientation
des étudiants. Il établit et publie périodiquement un
rapport sur son activité et sur l’état de l’enseignement
supérieur et de la recherche. Celuici est transmis au conseil national
de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Un décret précise la composition et les règles de
fonctionnement de ce comité ainsi que les conditions de nomination
ou d’élection de ses membres.

Art. 66. Il est créé une conférence des chefs
d’établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel, composée des présidents d’université,
des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux
universités, des responsables des grands établissements, des
directeurs des écoles normales supérieures et des responsables
des écoles françaises à l’étranger.

La conférence plénière est présidée par
le ministre de l’éducation nationale. Elle élit en son sein
un viceprésident et un bureau pour une durée de deux ans. Elle
étudie toutes les questions intéressant les établissements
qu’elle représente. Elle peut formuler des voeux à l’intention
du ministre de l’éducation nationale. Celuici lui soumet les
problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.

Les présidents d’université, les responsables des grands
établissements et les directeurs d’écoles normales
supérieures, d’une part, les directeurs des écoles, instituts
et autres établissements relevant du ministre de l’éducation
nationale et habilités à délivrer un diplôme
d’ingénieur, d’autre part, se réunissent séparément
pour examiner les questions qui les concernent. Chacune de ces conférences
est présidée par le ministre de l’éducation nationale
et élit un viceprésident et un bureau pour une durée
de deux ans.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 67. Les établissements doivent adapter leurs structures
internes aux missions qui leur sont dévolues et, en particulier, aux
formations qu’ils seront habilités à organiser en fonction
des objectifs définis par la présente loi.

Les établissements publics à caractère scientifique
et culturel créés en application de la loi n° 68-978 du
12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur doivent
réviser leurs statuts afin de les mettre en accord avec l’ensemble
des dispositions qui précèdent et avec les décrets pris
pour leur application. Par dérogation aux dispositions de l’article
22 les conseils de ces établissements actuellement en fonction adoptent,
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
les nouveaux statuts qui doivent être approuvés par le ministre
de l’éducation nationale. Si la révision n’est pas intervenue
avant une date fixée par décret, le ministre de l’éducation
nationale arrête d’office les dispositions statutaires.

Le mandat de l’ensemble des membres des conseils actuellement en fonction
ne prend fin, dans chaque établissement, qu’après l’élection
des nouveaux conseils suivant la réforme des statuts. Les présidents
d’université, les directeurs d’établissement ou d’unité
d’enseignement et de recherche restent en fonction jusqu’au terme de leur
mandat.

S’il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu’à
l’élection des nouveaux conseils.

Les décrets relatifs à la transformation des établissements
publics d’enseignement supérieur à caractère administratif
en établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel par la présente loi doivent être publies
dans l’année qui suit la promulgation de celleci. Les instances
délibérantes de ces établissements restent en fonction
jusqu’à la mise en application des nouveaux statuts. Leurs autorités
exécutives restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat. S’il
expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu’à l’élection
des nouveaux conseils. Un arrêté du ministre de l’éducation
nationale fixe la liste de ceux de ces établissements dont les statuts
seront élaborés par des assemblées provisoires qui devront
comprendre pour moitié des représentants élus des conseils
actuellement en fonction. Cet arrêté fixe également la
composition et les règles de fonctionnement de ces assemblées
ainsi que le délai à l’issue duquel, à défaut
d’élaboration des nouveaux statuts, le ministre arrêtera ceuxci
d’office.

Art. 68. Pour la mise en oeuvre de la réforme des études
médicales introduite par la loi n° 82-1098 du 23 décembre
1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, le
Gouvernement pourra prendre par décret des mesures transitoires
applicables jusqu’au 1er octobre 1987.

Ces mesures auront notamment pour objet :

- de préciser la nature et de fixer les conditions d’organisation de
l’examen de fin de deuxième cycle des études médicales
prévu à l’article 47 de la loi n° 68-978 du 12 novembre
1968 précitée ;

- de déterminer les conditions d’accès, par voie de concours,
aux filières de médecine spécialisée, de santé
publique et de recherche prévues à l’article 46 de la loi du
12 novembre 1968 susvisée ;

- de déterminer les conditions dans lesquelles les étudiants
admis dans la filière de médecine générale
choisissent leurs postes d’interne dans cette filière.

Les dispositions de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958
demeurent applicables sous réserve des aménagements
nécessaires. Le ministre de la santé est associé à
toutes les décisions concernant les enseignements médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques.

Les articles 1er à 4 de la loi n° 79-4 du 2 janvier
1979 demeurent applicables. Les activités hospitalières
mentionnées dans ces articles concernent celles qui sont effectuées
dans les centres hospitaliers régionaux et dans les centres hospitaliers
généraux et assimilés.

Art. 69. Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1985,
sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l’application
de la présente loi, et notamment sur la mise en place des structures
prévues pour développer de nouvelles formations.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 26 janvier 1984.

Sur le Web