Lutter contre les discriminations LGBTIphobes

Fiche de la Fédération SUD éducation
samedi 9 mai 2015

Lutter contre les discriminations LGBTIphobes

Du côté des élèves comme des personnels, les Lesbiennes, Gays, Bi-e-s, Trans et Intersexué-e-s, peuvent être victimes de discriminations au sein des établissements scolaires. Ces discriminations peuvent prendre de multiples formes : insultes, ostracisme, brimades et agressions physiques, « plaisanteries » déplacées... Rappelons que la législation elle-même a longtemps été discriminatoire à l’égard des LGBTI (par exemple sur l’âge de consentement lors de rapports sexuels), et qu’il a fallu attendre 1983 et la loi Le Pors portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, pour que soient supprimées les notions de « bonne moralité » et de « bonnes moeurs » du statut général des fonctionnaires. En 2004, l’homophobie fait partie des discriminations listées lors de la création de la HALDE (remplacée en 2011 par le Défenseur des Droits). Et aujourd’hui ? Comment riposter aux discriminations LGBTIphobes ? Quels moyens de lutte et de soutien ?

Ce que dit la loi

  • L’article 225-1 du Code Pénal fait entrer dans le champ des discriminations les critères d’orientation et d’identité sexuelles.
  • L’article R 624-3 et s. sanctionne injures et diffamations non publiques liées à l’identité et l’orientation sexuelles.
  • L’article 132-77 du Code Pénal stipule que « dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ».
  • L’article 1132-1 du Code du travail précise que « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, [...] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge... ».

Témoin ou victime de discriminations lgbtiphobes, que faire ?

► Localement
* s’il s’agit d’un membre du personnel, contacter les représentant-e-s des syndicats, votre section Sud s’il y en a une : écoute et soutien, accompagnement auprès de la direction, aide pour la procédure pénale ou prud’hommale...vos représentant-e-s sont là pour ça ! Le syndicat peut être intervenant volontaire dans une procédure prud’hommale ou se porter partie civile avec la victime au pénal

* s’il s’agit d’un-e élève, agir en concertation avec la vie scolaire et les personnels médico-sociaux, notamment l’assistant-e social-e

* dans un cas comme dans l’autre, inscrire les faits dans le Registre Santé et Sécurité au Travail, qui doit être à disposition des personnels et des élèves, dans un lieu neutre, pour consigner les risques matériels et psycho-sociaux. La direction a obligation de le viser et d’apporter des réponses aux problèmes soulevés

► Et plus largement
Contacter des associations. Elles peuvent offrir écoute et conseils
Parmi elles : SOS Homophobie
0810 108 135 ou 01 48 06 42 41
www.sos-homophobie.org/

► Saisir le Défenseur des Droits
Il peut être saisi par toute personne qui s’estime victime de discrimination. Une fois saisi, il dispose de pouvoirs d’enquête et d’audition. Le Défenseur des Droits peut permettre :
* une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;
* une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;
* une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
09 69 39 00 00
www.defenseurdesdroits.fr

► Porter plainte
Les faits de discrimination relèvent du tribunal correctionnel. La victime a 3 ans pour porter plainte. Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d’un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas d’injure homophobe, la victime a 3 mois pour porter plainte. Pour une injure publique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe, la peine encourue est de 6 mois de prison et 22500 euros d’amende. Pour une injure non publique (dans un cercle restreint de personnes), la contravention est de 750 euros maximum.

Quelles actions de prévention ?

► Faire intervenir des associations
* L’association Estim travaille en concertation avec les équipes éducatives demandeuses : son intervention se construit en deux temps, sensibilisation et formation des équipes éducatives (apports théoriques, échange d’expériences professionnelles, jeu de rôle) puis séance auprès
des élèves avec les équipes
http://www.estim-asso.org/home

* Le MAG jeunes LGBT est une association basée à Paris, de jeunes LGBT de 18 à 26 ans, intervenant dans les établissements pour désamorcer les préjugés LGBTIphobes (questionnaire, projection de films, débat)
http://www.mag-paris.fr/

* L’association Théâtre de l’Opprimé, basée dans le Nord Pas-de-Calais, a créé un projet de théâtre-forum autour de la thématique du sexisme et de l’homophobie (voir fiche détaillée)
http://theatredelopprime.jimdo.com/les-projets- 2014/la-création-contre-le-sexisme-et-l-homophobie/

► Investir la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie
Elle a lieu le 17 mai. Ce peut être l’occasion de mener des actions de sensibilisation dans les établissements ce jour là : projections, débats, expositions. Notamment dans le cadre des actions du CESC (voir fiche dédiée). Et tout au long de l’année, se saisir des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle (voir fiche dédiée).

► Faire de l’affichage pour sensibiliser
A destination des élèves, mais aussi des personnels, dans les salles des agent-e-s, des maitres-sses ou des profs.

Documents joints

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