Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Aurons-nous les moyens des ambitions affichées ?
jeudi 13 avril 2006
mis à jour jeudi 13 juillet 2006

Jusqu’à présent, la plupart des familles devaient affronter un véritable parcours du combattant afin de scolariser leur enfant : soit dans l’« école ordinaire », soit dans un établissement médico-social. Dorénavant la loi affirme le droit de chaque enfant d’être inscrit dans l’établissement du quartier.

L’Education nationale garantit la continuité du parcours en fonction d’un « projet personnalisé de scolarisation » défini avec la famille. Inscrit dans l’école, le collège ou le lycée de son quartier, l’enfant n’y sera cependant pas automatiquement scolarisé, il pourra fréquenter, temporairement ou pas, un établissement spécialisé ou un autre établissement scolaire mieux adapté. Conclusion : les deux filières devront dorénavant travailler ensemble.

La loi du 11 février 2005 donne au Conseil général la responsabilité de « piloter le dispositif d’accueil, d’évaluation et d’orientation des personnes handicapées ». Elle lui confie également un rôle d’organi-sation et d’animation. L’administration de la MDPH est confiée à une Commission exécutive où siègent pour moitié des membres désignés par le Président du Conseil général, un quart d’associations et un quart de représentants de
l’Etat (dont l’Education nationale, la DDASS et la Direction Départementale du Travail).

La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) de la MDPH est chargée de l’attribution de l’ensemble des prestations et des aides pour les enfants et les adultes et remplace les commissions précédentes (CDES, COTOREP et Vie Autonome). Pour les enfants non scolarisés, c’est directement la CDA qui est saisie. Pour les enfants déjà scolarisés, l’équipe éducative se réunit sous la responsabilité du directeur d’école et invite le responsable légal de l’enfant à saisir la CDA. Si les parents refusent, l’IA est en droit de saisir directement la CDA. « L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation du handicap » étudie les dossiers et émet des propositions. La CDA plénière prend la décision. Il s’agit de désigner les établissements et les services et d’orienter en CLIS ou en UPI et de proposer les modalités de compensation du handicap (allocations, matériel, personnel spécifique). L’affectation des élèves reste sous la houlette de l’IA et des IEN.

La substitution de la CDA aux actuelles commissions est une
rupture avec la notion d’intérêt supérieur de l’enfant garantit par l’autonomie politique et financière des personnels assermentés et fonctionnaires d’Etat : médecins scolaires, psychologues scolaires, coordination RASED, etc. Car ces agents du « diagnostic » ne participent pas à cette commission.

Que deviennent les personnels ?

Les personnels restent à l’Education nationale pour la plupart d’entre eux. Selon les départements, un nombre variable d’enseignants est mis à la disposition de la MDPH. L’ex-secrétaire de la CDES devient « conseiller interface » entre les structures tandis que les ex-secrétaires de CCPE deviennent « enseignants-référents » par secteur. Ils travaillent avec le 1er et le 2nd degré, avec les directeurs, les chefs d’établissement et les usagers pour assurer le suivi des enfants, qu’ils soient scolarisés en milieu ordinaire ou en établissement. Ils sont les garants du Projet Personnalisé de Scolarisation, qui doit lister tout ce dont a besoin le jeune tant sur le plan technique qu’humain. Il faut bien noter que l’Inspecteur d’académie n’est plus présent dans les instances de décision. Seules les Auxiliaires de Vie Scolaire restent sous sa gestion, alors que les enseignants-référents passent sous l’autorité directe de l’IEN en charge de l’Adaptation et de l’Intégration Scolaires.

Quant aux enseignants spécialisés (maître E, rééducateur et psychologue scolaire), ils restent membres des réseaux d’aide. Ils interviennent sur la difficulté scolaire et non sur le handicap. Leur mission va être recentrée sur la mise en œuvre des Projets Personnalisés de Réussite Educative, créés par la loi Fillon, et le développement des « Cours Préparatoires accompa-gnés ». Les SEGPA de collège dépendent du registre des difficultés graves et persistantes et n’ont donc aucun lien avec la MDPH, sauf pour les adolescents handicapés bénéficiant d’un plan personnalisé de scolarisation en milieu ordinaire.

Quelques problèmes quand même !

Problème n°1 : la formation des personnels

« Un module de formation obligatoire pour tous sera intégré » dans le cahier des charges qui accompagnera l’intégration des IUFM aux universités... mais pas avant avril 2008 ! Et que dire des enseignants spécialisés dont 20% n’ont pas reçu de formation adéquate ? Cette demande de formation concerne tous les personnels : enseignants, ATSEM, TOS, CPE, chefs d’éta-blissement, Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) et éventuellement Emplois Vie Scolaire (EVS).

Problème n°2 : le manque de personnel

- Pas assez de postes d’enseignants spécialisés.
- Pas assez de personnels qualifiés pour s’occuper techniquement de certains handicapés.
- L’embauche de personnels peu qualifiés, les EVS, pose problème pour le service rendu aux enfants.
- Le risque est de transférer des enfants actuellement en CLIS ou en établissements spécialisés vers les classes ordinaires pour accueillir en établissements les enfants lourdement handicapés qui ne bénéficient d’aucune structure. Pour Sud éducation, ce transfert ne serait possible qu’avec un renforcement des enseignants spécialisés dans les écoles et les collèges ou lycées.

Problème n°3 : l’accès aux bâtiments

Les établissements scolaires sont loin d’être tous accessibles. Les collectivités territoriales consentiront-elles toutes à faire les aménagements nécessaires ?

Il est clair que l’accueil des enfants et adolescents handicapés est totalement insuffisant, et que beaucoup de familles se trouvent en grandes difficultés. En mettant en place la MDPH, la volonté clairement annoncée est de pallier ce problème. Mais il faut se donner les moyens de ses ambitions en terme de formation, de moyens techniques et de personnels qualifiés. Selon les dires même de l’Inspecteur d’académie du Calvados, toute intégration doit être soigneusement préparée et garantir la sécurité de tous. Nous vous assurons Monsieur l’Inspecteur d’académie que nous saurons nous en souvenir !

Sud éducation Calvados
Sud éducation Orne