Mise en œuvre des nouveaux statuts des enseignant-e-s du 2nd degré

Affectations, indemnités, pondérations… Les revendications de SUD éducation
lundi 15 décembre 2014
mis à jour mardi 16 décembre 2014

Le ministère met en chantier les textes d’application du décret n°2014-940 du 20 août 2014 sur les missions et services des enseignant-e-s dans le second degré, dont le projet a été adopté le 27 mars 2014 avec les voix de l’UNSA et du SGEN-CFDT et l’abstention des syndicats SNES, SNUIPP et SNEP de la FSU.

La nouvelle réglementation prendra pleinement effet dès la rentrée de septembre 2015.

Nous entendons porter nos revendications sur les textes d’application qui vont préciser comment le nouveau décret va se mettre en place.

Sur beaucoup de questions, ces précisions vont être déterminantes pour les conditions de vie et de travail des enseignant-e-s.


SUD éducation a voté contre ce décret notamment :

- parce que le principe contestable et inégalitaire de l’indemnité est maintenu et même étendu au détriment des décharges horaires ;
- parce que les nouvelles missions y sont listées sans aucune réduction des obligations de service devant élèves ;
- parce que des décharges sont supprimées ;
- parce que le remplacement de l’heure de première chaire par une pondération implique qu’il faudra désormais effectuer 10 heures dans des classes du cycle terminal pour obtenir une heure de décharge pleine alors qu’il en fallait 6 ;
- parce qu’il rend règlementaires les affectations sur plusieurs communes, qui ne l’étaient pas jusqu’ici ;
- parce qu’il précise que les services des PE spécialisé-e-s en SEGPA, EREA et ULIS sont de 21 heures alors qu’ils devraient être de 18 heures ;
- et parce qu’il crée ou maintient des mesures discriminatoires pour les professeur-e-s de lycée professionnel.

Voir à ce sujet notre communiqué : Statuts : une réforme oui, mais pas celle-là.

Affectations

EN OPPOSITION À CE QUE STIPULE LE NOUVEAU DÉCRET [ARTICLE 4], SUD ÉDUCATION COMBAT LA POSSIBILITÉ D’AFFECTATIONS SUR PLUSIEURS COMMUNES OU SUR PLUS DE DEUX ÉTABLISSEMENTS, MÊME POUR LES TZR. NOUS REVENDIQUONS TOUS LES ENCADREMENTS POSSIBLES POUR LIMITER LES POSSIBILITÉS D’AFFECTATIONS MULTIPLES ET EN PARTICULIER :

- que les affectations sur deux établissements situés dans des communes différentes ou dans trois établissements ne puissent se décider qu’avec l’accord explicite de l’enseignant-e ;

- qu’un-e enseignant-e ne puisse pas être affecté-e sur un deuxième établissement si des heures supplémentaires (HSA) sont attribuées à d’autres enseignant-e-s de sa discipline dans son établissement d’affectation.
Lorsque nous avons porté cette revendication avant la publication du décret, le ministère s’était engagé à traduire cette exigence dans les textes d’application.
Nous en attendons la confirmation.

Nous revendiquons également :

- qu’une heure de réduction de service soit appliquée pour toute affectation multiple ;
- qu’une pause méridienne d’au moins une heure, hors temps de déplacement, soit respectée ;
- qu’il n’y ait pas de déplacements multiples dans la même journée (pas d’aller-retour entre les deux établissements) ;
- qu’il y ait un nombre maximum de déplacements hebdomadaires entre les établissements d’affectation ;
- que les frais de déplacement entre les établissements donnent lieu à remboursement ;
- que les affectations multiples donnent lieu à une saisine obligatoire du CHSCT sur le sujet.

Indemnités

NOUS DÉNONÇONS LE « TOUT INDEMNITAIRE » DU DÉCRET [ARTICLE 3]. LE MINISTÈRE VEUT CRÉER DES INDEMNITÉS, PAR-FOIS EN REMPLACEMENT DE DÉCHARGES EXISTANTES : POUR 6 HEURES DANS DES CLASSES DU CYCLE TERMINAL DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, POUR LES MISSIONS PARTICULIÈRES SUR DÉSIGNATION PAR LE CHEF D’ÉTABLISSEMENT (COORDONNATEUR/TRICE, RÉFÉRENT-E, TUTEUR/TRICE), POUR LES EFFECTIFS PLÉTHORIQUES SUPÉRIEURS À 35 ÉLÈVES (EN REMPLACEMENT DE LA RÉDUCTION D’UNE HEURE DE SERVICE).

La fédération SUD éducation revendique l’intégration des indemnités générales (de type ISOE part fixe) au traitement.

Il faut se placer sur le terrain des conditions de travail et non sur celui du saupoudrage indemnitaire. Nous revendiquons des mécanismes compensatoires alternatifs : réductions de service, baisse du nombre d’élèves, dédoublements... Nous revendiquons la compensation des tâches supplémentaires par des décharges de services amenant une réduction du temps d’enseignement.

Le ministère développant une logique indemnitaire, nous refusons de laisser les décisions d’attribution des indemnités à l’arbitraire des rectorats ou des chefs d’établissements et revendiquons la définition de règles générales nationales définissant les situations donnant lieu à indemnités.

Les compensations (horaires ou, à défaut, indemnitaires) doivent être attribuées non pour des rôles, mais pour des charges de travail supplémentaires ou des conditions de travail particulièrement difficiles. Nous refusons les indemnités qui cherchent à hiérarchiser les personnels du type « préfet des études » ou « membre du Conseil pédagogique » et nous nous opposerons à tout texte qui en instituerait.

Nous condamnons la mesure inégalitaire qui exclut la voie professionnelle de la pondération à 1,1 des heures effectuées dans le cycle terminal [article 6]. Nous dénonçons également la proposition de remplacement de l’indemnité de Contrôles en Cours de Formation (CCF) par une indemnité forfaitaire pour les enseignant-e-s qui effectuent au moins 6 heures en première ou terminale bac pro ou en seconde ou terminale CAP, qui vise des économies budgétaire. D’une part, celle-ci exclurait de fait des enseignant-e-s qui effectuent moins de 6 heures dans ces niveaux, en créant un effet de seuil. D’autre part, elle créerait une nouvelle injustice puisqu’elle abolirait toute compensation pour ceux et celles des enseignant-e-s qui doivent assurer des CCF et ne tiendrait pas compte de la différence de charge de travail.

En compensation temporaire de l’exclusion de la pondération, nous revendiquons que l’équivalent de 0,1 HSA soit attribué aux enseignant-e-s pour chaque heure effectuée en première ou terminale BAC PRO et dans les deux années de CAP.

Nous condamnons le mode d’évaluation des examens par CCF qui repose uniquement sur l’enseignant-e (conception, organisation, convocation, correction, notation). Nous réclamons le retour aux épreuves ponctuelles nationales. Tant que des CCF sont maintenus et qu’ils ne donnent pas lieu à décharges horaires spécifiques, nous revendiquons que les indemnités de CCF soient maintenues et augmentées, qu’elles soient versées intégralement à chaque enseignant-e pour chaque épreuve et sous-épreuve, en tenant compte du nombre d’élèves concernés.

Pondérations

LE DÉCRET PRÉVOIT UNE PONDÉRATION À 1,1 DES HEURES DE CLASSE EFFECTUÉES DANS L’ÉDUCATION PRIORITAIRE EN REP+ [ARTICLE 8] ET DANS LES CLASSES DU CYCLE TERMINAL DES SÉRIES GÉNÉRALES ET TECHNOLOGIQUES [ARTICLE 6]. SA MISE EN ŒUVRE CETTE ANNÉE DANS LES REP+ SUSCITE DE GRANDES CRAINTES. DANS BEAUCOUP DE CAS, FAUTE DE CRÉATION DE POSTES, CETTE PONDÉRATION N’A PAS DONNÉ LIEU À UNE RÉDUCTION DE SERVICE, MAIS À DES (FRACTIONS) D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES.

Pourtant, le choix d’une pondération plutôt que d’une indemnité est fondé sur l’idée que la charge de travail supplémentaire en cycle terminal ou les conditions de travail dans l’éducation prioritaire doivent donner lieu à une diminution du service devant élèves. Pour SUD éducation, les textes d’application doivent préciser que la mise en place des pondérations en REP+ et en cycle terminal a pour objectif qu’elles se traduisent par des réductions effectives des services devant élèves pour l’ensemble des enseignant-e-s concernés, stagiaires compris-es.

Il faut rappeler que les sous services ne sont pas interdits, et qu’ils ne sont pas de la responsabilité des personnels, qui ne doivent pas en pâtir. Et il faut également rappeler que le décret maintient les maxima hebdomadaires de service pour les certifié-e-s, agrégé-e-s et PLP [article 2] et aussi qu’on ne peut pas imposer plus d’une heure supplémentaire annuelle (HSA) [article 4].

Les textes d’application doivent expliquer que les pondérations sont prises en compte pour le calcul des heures de service et des HSA, et ainsi que les heures de service ne peuvent pas dépasser de plus d’une heure les maxima réglementaires sans l’accord de l’intéressé-e, même si le dépassement supplémentaire est d’une fraction d’heure. Par exemple, il n’est pas possible d’imposer 16 heures de cours dans des classes de seconde à un-e certifié-e à temps plein qui aurait également 3 heures à assurer en cycle terminal. Son service serait en effet alors de 19,3 heures [(3x1,1)+16]. Le maxima de service des certifié-e-s étant de 18 heures, cela reviendrait à lui imposer 1,3 HSA, soit plus que l’unique HSA imposable.

Les collègues doivent être en capacité de refuser ces HSA en dépassement. Il est de la responsabilité du ministère de faire en sorte que les personnels soient informés, que les chefs d’établissement et les rectorats ne fassent pas pression sur les collègues, et que les postes soient pourvus en nombre suffisant pour que les réductions de service soient respectées.

Pour améliorer réellement nos conditions de vie et de travail, c’est par nos luttes qu’il faudra imposer :

- La baisse du nombre d’élèves par classe, et la définition des plafonds nationaux

- Des augmentations de salaires

- La compensation par des réductions de service des tâches supplémentaires et conditions difficiles

- Une baisse du temps de travail et 3h de concertation intégrées dans le service des enseignant-e-s

- Une réforme de l’éducation prioritaire avec une décharge pour tous les personnels

- Un corps unique basé sur la situation la plus favorable

Documents joints

Les 12 articles du décret
Les 12 articles du décret
Affectations, indemnités, pondérations…
Affectations, indemnités, pondérations…
Les revendications de SUD éducation (décembre 2014)