Mise en place d’un rattrapage horaire pour les PE remplaçant-e-s et en poste fractionné - Une annualisation inacceptable du temps de travail des PE !

Communiqué de la fédération SUD éducation du 11 avril 2014
vendredi 11 avril 2014
mis à jour mardi 15 avril 2014

  • Le projet était dans les tuyaux depuis des mois, et SUD éducation en a alerté les personnels : avec la mise en place différenciée des nouveaux rythmes scolaires selon les écoles, les professeur-e-s des écoles assurant des fonctions de remplacement et sur postes fractionnés peuvent être appelé-e-s à assurer plus de 24 heures de classe dans la semaine, en contradiction avec la définition du maximum hebdomadaire de service.
  • Au lieu de revenir sur cette réforme ou de faire respecter les droits des personnels, le ministère a présenté au Comité Technique Ministériel (CTM) du 9 avril 2014 un décret visant à annualiser de fait le temps de travail des PE.
  • Le CTM a donné un avis défavorable sur ce décret, seuls l’UNSA et le SGEN-CFDT ont voté pour, CGT, FSU, FO et SUD éducation ont voté contre. Cela n’empêchera pas le ministère de publier son décret, selon sa conception habituelle du rôle de ces instances consultatives.

Avec ce décret, l’administration instaure une récupération des heures effectuées en sus de 24h dans la semaine, sous la forme de journées ou de demi-journées non travaillées. Les temps de récupération seront fixés par le DASEN en fonction des besoins du service, après « avis » de l’agent.

Ce projet est une des conséquences néfastes de la désorganisation du temps de l’école provoquée par la réforme des rythmes scolaires. Les professeur-e-s intervenant sur diverses écoles auront nécessairement un temps de travail fluctuant au gré de leurs affectations.

Le ministère a intégré deux limitations à l’annualisation totale :
- Il ne sera pas possible de faire travailler un PE à la fois le mercredi et le samedi ;
- Il a renoncé à décompter les heures effectuées en sous-service pour les faire rattraper ensuite par des dépassements horaires.

L’administration s’appuie sur ces deux limites pour nier qu’il s’agisse d’une annualisation. Pourtant, le ministère a bien annualisé le service des professeur-e-s assurant des fonctions de remplacement ou occupant des postes fractionnés bien qu’aucun texte ne prévoit cette dérogation au statut des professeurs des écoles. Par simple décret, il crée une catégorie pour laquelle l’administration pourrait déroger au cadre statutaire des obligations de service hebdomadaire fixées à 24h d’enseignement.

Au-delà des modalités totalement floues et parfois inacceptables (négociation individuelle des professeur-e-s avec le DASEN) sur le calendrier des périodes de récupération, sur la faisabilité du remplacement des remplaçant-e-s, sur le maximum envisageable en termes d’amplitude horaire de la journée et de la semaine, nous dénonçons cette attaque violente du statut des professeur-e-s des écoles par la petite porte.

SUD éducation, est opposé par principe à cette flexibilisation, conséquence de la réforme des rythmes que nous combattons. Le ministère a essayé de nous mettre devant une fausse alternative : flexibilisation ou heures supplémentaires. Pourtant, la seule réponse conforme aux droits des personnels est que les collègues ne dépassent pas 24 heures.

Puisque le ministère reconnait que les collègues peuvent être en sous-service un moment sans avoir à faire ensuite les heures non faites puisque cela relève de la responsabilité de l’administration dans l’organisation du service, il peut, s’il maintient sa réforme des rythmes, ne jamais imposer des dépassements, même si cela génère des sous-services plus fréquents à cause de la réforme des rythmes. La seule vraie réponse est de toute façon le découplage du temps de classe des PE de celui des élèves.

Ce n’est pas le temps de travail de certain-e-s PE qu’il faut augmenter certaines semaines, c’est le temps de travail de tou-te-s les PE qu’il faut diminuer toutes les semaines, et encore plus pour ceux et celles qui ont des contraintes particulières comme tous les remplaçant-e-s et tous les postes fractionnés, qui doivent avoir une réduction de leur service liées à leurs conditions d’exercice.

Dans le cadre de cette flexibilisation que nous condamnons, toutes les demandes d’encadrement sont légitimes : elles ont été formulées de longue date, et pourtant il n’en est pas tenu compte dans le texte.

Le ministère nous dit que les précisions seront dans la circulaire d’application, mais il a refusé de communiquer cette circulaire en même temps que le décret.

Ce que le ministère a refusé de mettre dans le décret
- Il a refusé de limiter le dépassement horaire (par exemple à 25 heures, limitant le dépassement imposable à une heure, comme c’est le cas dans le second degré) ; il renvoie cette question à la circulaire d’application.
- Il a refusé qu’un plan sur l’année soit déterminé dès le départ pour les postes fractionnés à l’année, renvoyant des encadrements à la circulaire.
- Il a refusé de limiter l’arbitraire du DASEN dans l’imposition aux collègues des jours de récupération.
- Il a refusé, pour des raisons financières, un amendement soutenu par la FSU et SUD éducation (les autres s’étant abstenus), pour que chaque heure de dépassement donne droit à une heure trente de récupération, tel que ça existe dans le reste de la fonction publique et pour des personnels non-enseignant-e-s du second degré.
- Il a refusé que les PE en service partagé sur plusieurs communes bénéficient de la disposition de décharge d’une heure comme dans le 2nd degré (par exemple en les exonérant des 36h d’APC), l’amendement ayant été adopté par le CTM (FSU, SGEN et SUD pour ; les autres en abstention).
- Le seul amendement que le ministère a accepté d’intégrer dans le texte porte sur la consultation du comité technique compétent pour les modalités de mise en œuvre du décret au niveau départemental, tout en refusant le droit d’appel et la saisine de la CAPD.

La fédération SUD éducation s’oppose fermement à cette attaque contre les statuts des professeur-e-s des écoles.
SUD éducation revendique :
- L’abrogation de la réforme Peillon des rythmes scolaires, une autre réforme pour l’école et ses personnels
- Le respect des maxima horaire de service, sans dépassement, sans heures supplémentaires, sans « récupération »
- La différenciation du temps de service des PE devant élèves du temps d’enseignement pour les élèves
- La réduction du temps de travail des PE et de leur temps de présence devant élèves : il faut partout plus de PE que de classes, et un service de 18h par semaine devant élèves, avec 6h pour les concertations, le travail en équipe, la mutualisation des pratiques, les conseils, les réunions avec les parents...

Saint-Denis, le 11 avril 2014

Documents joints

ORS PE - Une annualisation inacceptable du (...)
ORS PE - Une annualisation inacceptable du (...)
Communiqué Fédération SUD éduc 11 avril 14