Motions des sections du CNU contre le suivi de carrière des enseignants-chercheurs

vendredi 3 février 2017
mis à jour mardi 21 février 2017

Les sections 4, 6, 7, 8, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 35, 64, 70, 71 et 72 (liste provisoire) du Conseil National des Universités ont voté des motions s’opposant au suivi de carrière des enseignants-chercheurs prévu par la circulaire du 11 octobre 2016.

Voir aussi :
- l’appel intersyndical aux sections CNU du 29 janvier 2017,
- la pétition "Pour que le suivi de carrière ne soit pas mis en oeuvre"

Section 4

Le 11 février 2016, la section 04 du CNU a voté, à l’unanimité, le refus de la mise en place du suivi de carrière. Une circulaire du 11 octobre 2016 a apporté quelques modifications à la procédure, sans répondre toutefois aux préoccupations qui avaient été exprimées : le flou qui entoure les finalités n’a pas été levé et la procédure ne satisfait pas aux critères de volontariat et de confidentialité. La section 04 considère qu’une telle procédure n’a pas de raison d’être, du fait des multiples évaluations auxquelles sont soumis les enseignants-chercheurs, et craint que les « mesures d’accompagnement RH » n’aillent dans le sens d’une individualisation accrue des conditions d’exercice du métier d’universitaire et des rémunérations. Nous maintenons dès lors notre opposition à la mise en place du suivi de carrière et nous ne procéderons pas à l’examen des dossiers qui pourraient nous être soumis cette année dans ce cadre. Nous invitons nos collègues relevant de la section 04 à ne pas déposer de dossier.

Motion votée l’unanimité moins une voix, le 7 février 2017

Section 6

La section 06 réaffirme la motion votée le 2 février 2016 et demande à ce que le dispositif de suivi de carrière ne soit réalisé que sur la base du volontariat des Enseignants Chercheurs concernés.

Motion votée à l’unanimité par le CNU06 le 1er février 2017.

Section 7

Bien que n’ayant pas d’opposition de principe à participer à un suivi de carrière des enseignants-chercheurs, la 7e section du CNU (Sciences du Langage) pose comme condition préalable que ses finalités soient clairement définies. Elle demande par ailleurs explicitement que le CNU soit pleinement associé à la réflexion sur les modalités de la mise en place d’un éventuel suivi de carrière.

Adoptée à l’unanimité des votants le 29 janvier 2017.

Section 8

En accord avec les positions qu’elle a adoptées en février et en octobre 2016, la 8e section du CNU, réunie en AG plénière le 2 février 2017, demande l’abandon du suivi de carrière, procédure dont les finalités et les modalités n’ont toujours pas été clairement énoncées. Elle réaffirme son opposition à toute procédure récurrente, systématique et obligatoire d’évaluation individuelle des enseignants chercheurs. Elle refuse donc de mettre en oeuvre cette procédure. 

Motion votée à l’unanimité des 31 présents.

Section 10

En accord avec les positions qu’elle a adoptées en février et septembre 2016, la 10e section du CNU réunie en AG plénière le 31 janvier 2017 demande l’abandon du suivi de carrière, procédure dont les finalités et les modalités n’ont toujours pas été clairement énoncées. En l’état actuel, elle refusera de mettre en œuvre cette procédure.

Adoptée à l’unanimité (31 voix, vote à bulletins secrets)

Section 11

La 11e section du CNU, réunie à Paris le 25 janvier 2017, dans le droit fil de ses motions précédentes sur le même sujet et en l’absence des garanties qu’elle a estimées nécessaires, demande au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de retirer le dispositif dit de « suivi de carrière ».

Motion adoptée à bulletin secret par 44 oui et 1 blanc.

Section 17

Réunie en section plénière le 30 janvier 2017, la section 17 du CNU a pris la décision de refuser d’appliquer la procédure du suivi de carrière : elle ne siégera pas et n’examinera pas les dossiers. Elle demande l’abandon de la procédure de suivi de carrière.

Adopté en AG à l’unanimité

Section 18

La section 18 du CNU, en réunion plénière à Strasbourg le 9 février 2017, se prononce à l’unanimité contre la mise en œuvre du « suivi de carrière » qui n’offre aucune garantie dans ses applications.

Elle rappelle que les sections du CNU, en tant qu’instances représentatives nationales, doivent être les partenaires incontournables et directs de toute réflexion quant à la mise ne place de procédures risquant de mettre en cause les carrières et les statuts des enseignants-chercheurs.

Dans les conditions actuelles, elle décide donc de ne pas siéger et de n’examiner aucun dossier.

Section 19

Réunie en section plénière le 1er février 2017, la section 19 du CNU a pris la décision de refuser d’appliquer la procédure du suivi de carrière : elle ne siégera pas et n’examinera pas les dossiers. Elle demande l’abandon de la procédure de suivi de carrière.

Elle appelle :
- les collègues à ne pas déposer leur dossier sur Galaxie ;
- les collègues à s’associer aux actions et aux organisations syndicales qui expriment leur refus de mettre en place cette procédure dans leurs établissements ;
- les autres sections du CNU à ne pas mettre en œuvre le suivi de carrière.

Motion adoptée à l’unanimité des présent.e.s en session plénière.
Paris, 1er février

Section 20

La section 20 du CNU en réunion plénière à Nantes le 02 février 2017 se prononce à l’unanimité contre la mise en œuvre du « suivi de carrière » qui n’offre aucune garantie dans ses applications. Elle rappelle que les sections du CNU, en tant qu’instances représentatives nationales, doivent être les partenaires incontournables de la réflexion à venir.

Section 21

La 21e section du CNU s’est réunie en assemblée plénière le 22 novembre 2016 pour examiner l’applicabilité du dispositif de suivi de carrière prévu par la circulaire du 11 octobre 2016. En premier lieu, elle relève la fragilité juridique de ce dispositif, qui est en contradiction avec les termes du décret de 2014 portant sur le statut des enseignants-chercheurs relativement au rôle des conseils académiques. Elle relève aussi le caractère pernicieux de la synchronie de l’évaluation des établissements et de celle des enseignants-chercheurs. Elle constate enfin que ses finalités n’ont toujours pas été clairement précisées.

La 21e section ne siégera pas pour le suivi de carrière tant que des garanties sur la carrière des enseignants-chercheurs n’auront pas été apportées. Elle demande en particulier :

- une clarification des objectifs du dispositif. La section refuse qu’il soit utilisé à des fins de modulation à la hausse des services d’enseignement.

- la plus large prise en compte des préconisations du CNU transmises aux établissements pour servir à l’amélioration de la carrière des enseignants-chercheurs.

- une augmentation significative du nombre de CRCT et de promotions affectés à la section. La section rappelle qu’elle n’a eu en 2016 que 4 CRCT à attribuer aux plus des 800 EC qui la composent.

- des moyens supplémentaires attribués à la section et à son bureau, adaptés à la surcharge de travail occasionnée par ce dispositif.

Tant que ces garanties n’auront pas été apportées, la section 21 estime que le dispositif proposé constitue une dépense d’argent public inutile et ne le mettra pas en œuvre.

Motion adoptée, en session plénière regroupant 58 membres présents, par 34 votants : 33 votes favorables, 1 vote blanc

Section 22

Réunie en section plénière le 2 février 2017, la 22e section du CNU demande l’abandon définitif de la procédure dite du « suivi de carrière » dont elle ne reconnaît pas le bien-fondé : par conséquent, elle ne siégera pas et n’examinera pas les dossiers.

Abstention : 1
Contre : 1
Pour : 36

Section 23

La section 23 du CNU réunie le 2 février 2017 rappelle son attachement au caractère national des procédures d’évaluation pratiquées par le CNU (qualification, avancement, PEDR,...). Elle s’inquiète toutefois de leur multiplication tout au long de la carrière des enseignants chercheurs.

La section 23 du CNU prend acte du vote majoritaire de la CPCNU du 9 juin 2016 sur le suivi de carrière, mais elle y demeure opposée tant que les finalités et les règles de procédure n’auront pas été précisées et que des garanties de confidentialité n’auront pas été apportées.

En conséquence, la section 23 du CNU s’engage à ne pas répondre aux établissements tant qu’elle n’aura pas pu se prononcer en connaissance de cause sur les finalités, les règles de procédure et la confidentialité.

Néanmoins, si des collègues en font la demande explicite ou y sont administrativement contraints, la section enverra un retour personnalisé à caractère confidentiel aux collègues concernés.

Vote de la 23e section : 43 oui, 1 blanc

Section 24

Réunie en session plénière le 1er février 2017, la section 24 du CNU confirme la position adoptée en février 2015 et a pris la décision de ne pas appliquer la procédure du suivi de carrière en l’état. Elle n’examinera donc aucun dossier.

Motion adoptée à l’unanimité.

Sections 25 et 26

Les sections 25 et 26 du CNU ont organisé un vote entre le 10 et 20 février 2017 à propos de la mise en place du Suivi de Carrière (SDC). 4 propositions étaient soumises au vote à l’ensemble des membres du CNU 25 et 26 :

  • Option 1 : Les sections CNU 25 et 26 mettent en place le SDC sans réserve.
  • Option 2 : Les sections CNU 25 et 26 acceptent d’expérimenter le SDC en 2017 sur la base du texte voté par l’AG de la CPCNU en juin 2016 et dresseront un bilan à l’issue de cette expérimentation.
  • Option 3 : Les sections CNU 25 et 26 acceptent de mettre en place le SDC pour les collègues explicitement volontaires. Les autres collègues recevront un avis neutre. Les avis transmis aux établissements seront identiques et neutres pour tous les collègues.
  • Option 4 : Les sections CNU 25 et 26 ne feront pas le SDC tant que ses objectifs ne seront pas précisés et que des garanties suffisantes, notamment sur la non utilisation pour la modulation de service, ne seront pas données.

175 collègues se sont exprimés sur 191. La proposition 4 a obtenu 130 voix, la proposition 2 : 22, la proposition 3 : 18 et la proposition 1 : 4.

Dans ces conditions les CNU 25 et 26 ne mettront pas en place le suivi de carrière en 2017. Cette position sera revue en 2018 en fonction des évolutions futures.

Section 27

Dans le contexte de la mise en place du suivi de carrière en 2017, la section 27 du CNU demande des garanties et des engagements pérennes aux établissements et au ministère, en particulier sur les points suivants :
- Harmonisation des pratiques entre les sections : les modalités de rédaction des retours, tant à destination des établissements que des collègues, doivent faire l’objet d’une concertation et nécessitent des précisions. Il convient en particulier d’éviter des disparités et dérives telles que celles constatées actuellement pour l’attribution de la PEDR entre les avis émis par les sections CNU et les décisions prises au sein des établissements.
- Harmonisation des pratiques entre les établissements : il s’agit de préciser au niveau national les modalités de mise en place de la campagne du suivi de carrière, les objectifs et l’utilité de ce suivi, la gestion et la prise en compte des avis, la gestion du non dépôt et l’impact du suivi sur les carrières.
- Confidentialité du dossier : l’établissement doit uniquement avoir accès aux informations administratives factuelles pour les confirmer. L’enseignant chercheur doit pouvoir transmettre des informations réservées strictement au CNU.
- Confidentialité du retour : le retour à destination du collègue ne doit pas être accessible par l’établissement.
- Non dépôt d’un dossier ou dépôt d’un dossier vide : le non dépôt d’un dossier (ou le dépôt d’un dossier vide) par un collègue doit rester une possibilité et ne doit pas faire l’objet d’une sanction ou être utilisé de façon détournée.
- Suivi des recommandations : en vue de soutenir positivement les collègues, la mise en oeuvre (bien évidemment sans sanction ni utilisation détournée) des recommandations éventuelles faites par les sections CNU aux établissements doit faire l’objet d’un suivi.

La section reste donc en attente de ces garanties et engagements pour tenter de répondre à cette nouvelle mission du suivi de carrière dès 2017.

Par ailleurs, la section rappelle qu’en aucun cas il ne s’agit d’évaluer la carrière des collègues. Les dossiers ne doivent donc pas être des rapports d’activité comme cela peut être demandé par ailleurs dans le cadre des promotions ou des demandes de PEDR. En particulier, il ne s’agit pas de donner des éléments quantitatifs et qualitatifs sur les publications ou les enseignements sauf si le dépositaire du dossier le juge nécessaire.

Motion adoptée le 25 janvier 2017 en session de qualification à Nantes
Résultat du vote :
Ne prend pas part au vote : 1
Non : 0
Oui : 45
Abstention : 1

Section 35

Malgré d’indéniables avancées, la procédure de suivi de carrière, proposée lors de la dernière AG de la CP-CNU (juin 2016) reste obligatoire, systématique et récurrente. Par ailleurs, les éléments apportés par le Ministère et la conférence des présidents (CPU) quant aux intentions d’une procédure de suivi de carrière restent flous et peu convaincants, sans modifications du décret.

Pour ces raisons, la 35e section ne mettra pas en œuvre cette année, le suivi de carrière. Le cas échéant, elle examinera le dossier de suivi de carrière des collègues qui en font la demande.

Motion votée à l’unanimité des 40 votants le 30/01/2017

Section 64

La 64e section du CNU s’est réunie en session plénière le 1er février 2017 pour débattre du suivi de carrière. En toute cohérence avec les positions votées précédemment, elle a adopté la motion suivante.

Attendant que :
1) le suivi de carrière réponde à une démarche volontaire et non contrainte,
2) les finalités de la procédure de suivi de carrière soient énoncées,
3) les modalités et les pratiques concernant la campagne, les retours et le suivi des recommandations soient précisées, tant au niveau du CNU qu’à celui des établissements,
la 64e section refuse d’appliquer en l’état la procédure de suivi de carrière et n’examinera aucun dossier en 2017. Soucieuse néanmoins d’assurer pleinement sa mission de conseil et d’accompagnement des enseignants-chercheurs qui la solliciteraient, la section demande au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de repenser cette procédure, en concertation réelle avec le CNU et les établissements, pour répondre clairement aux questions en suspens.

Unanimité des 35 membres présents.

Section 70

Réunion plénière du 03 février 2017, Paris

La 70e section du CNU (Sciences de l’éducation) réaffirme sa position contre le suivi de carrière exprimée par les motions du 09 décembre 2015 et du 09 septembre 2016, en réitérant la redondance de cette mesure liée aux nombreuses situations d’évaluation auxquelles sont déjà soumis.e.s les enseignant.e.s-chercheur.e.s tout au long de leur carrière.

Plusieurs raisons conduisent la 70e section à s’opposer à sa mise en œuvre :

  • les finalités ne sont pas explicites ;
  • les conditions d’organisation ne sont pas clarifiées ;
  • les moyens ne sont pas débloqués.

Dans ces circonstances, la section ne sera pas en mesure de s’acquitter de cette mission supplémentaire.

Encore une fois, la 70e section regrette que le ministère s’obstine à ajouter une mission redondante, alors qu’il ne fournit pas les moyens d’exercer convenablement les missions existantes (pénurie des supports de promotion, PEDR, CRCT ; carence des soutiens techniques ; caractère dérisoire des primes et indemnités).

Motion adoptée à la majorité de ses 48 membres (45 votants : 41 pour ; 2 contre ; 0 ne se prononce pas).

Section 71

Réunie en session plénière le 30 janvier 2017, la section 71 du CNU a pris la décision de ne pas appliquer la procédure du suivi de carrière en l’état, et n’examinera donc aucun dossier.

Motion adoptée par 39 voix sur 45

Section 72

En janvier 2016, la 72e section rappelait son opposition à toute procédure récurrente, systématique et obligatoire d’évaluation individuelle des enseignants chercheurs. En même temps, elle affirmait son soutien à la demande de moratoire de la procédure de suivi de carrière votée par l’assemblée générale (décembre 2015) de la commission permanente du CNU (CP-CNU) tant que les objectifs du suivi de carrière ne seraient pas précisés.

Malgré d’indéniables avancées, la procédure de suivi de carrière, proposée lors de la dernière AG de la CP-CNU (juin 2016) reste obligatoire, systématique et récurrente. Par ailleurs, les éléments apportés par le Ministère et la conférence des présidents (CPU) quant aux intentions d’une procédure de suivi de carrière restent flous et peu convaincants.
Pour ces raisons, la 72e section ne mettra pas en œuvre cette année, le suivi de carrière. Le cas échéant, elle examinera le dossier de suivi de carrière des collègues qui en font la demande explicite.

Motion votée à bulletins secrets le 27/01/2017 – 24 votants – 22 oui – 2 blancs