Note d’informations : Du CPA aux blocs de compétences

lundi 16 mai 2016

Annoncée par le gouvernement comme une « des mesures phare » de la loi travail, le CPA (compte personnel d’activité), concerne les salarié-es et les chômeur-ses du privé et du public. Le gouvernement prévoit sa mise en place à partir de 2017 pour les salarié-es du privé et prévoit de renvoyer ce dossier aux négociations avec les organisations syndicales pour la fonction publique.

La mise en œuvre du CPA a des conséquences directes sur l’évolution des diplômes de l’éducation nationale et leurs conditions de délivrance ainsi qu’un impact sur l’enseignement professionnel dont elle accélère la détérioration.

Au CSE (conseil supérieur de l’éducation) du 25 mars a été présenté un projet de décret relatif à la délivrance de blocs de compétences composant le diplôme du baccalauréat professionnel aux candidats de la formation professionnelle continue.

Un décret identique s’applique au CAP toujours dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Ce décret introduit les blocs de compétences comme composantes des bacs professionnels et des CAP. Chaque bloc de compétences donnera lieu à une attestation et constituera un « crédit de formation » pour le compte personnel d’activité ( CPA).

Qu’est ce que le CPA (Compte Personnel d’Activité) ?

Le CPA est un compte individuel matérialisé sous forme d’une carte, qui comprend trois comptes : un compte pénibilité, un compte formation permettant de cumuler les « droits » à la formation, un compte citoyenneté qui intègre certaines activités bénévoles mais pas toutes comme le service civil, la réserve citoyenne , les fonctions associatives jugées importantes.

Le compte est ouvert au début de la première période d’activité professionnelle jusqu’à la retraite.

Le compte formation peut être alimenté de 40 heures de formation par an mais avec un plafond (maximum) de 400 heures.

Ce dispositif concerne aussi les jeunes décrocheurs de moins de 26 ans et est censé leur permettre un retour en formation. Mais avec 400 heures, le retour en formation initiale, risque d’être plutôt rapide et surtout inopérant.

Cependant toutes les formations ne sont pas éligibles au CPA. Les seules qui le sont sont les formations validées par la commission nationale de certification professionnelle.

C’est pourquoi, pour entrer dans le cadre de cette éligibilité et pour s’inscrire dans ce marché concurrentiel de la formation initiale et continue, l’éducation nationale a introduit la formation par bloc de compétences.

Qu’est qu’un bloc de compétences ?

Un bloc de compétence est un crédit de formation qui peut se comptabiliser dans le compte personnel d’activité.
Il est équivalent à une unité de certification dans un diplôme.
Il est acquis lorsque le ou la candidat-e à la moyenne des points requise (10 sur 20).
Le diplôme professionnel est constitué de blocs de compétences dans leur ensemble ; c’est pourquoi une unité d’enseignement correspond à un bloc de compétences.

Pour les diplômes de l’éducation nationale , les unités des enseignements généraux restent telles qu’elles sont.
Les blocs de compétences composent le diplôme et sont acquis indépendamment du diplôme.
Au bout de 5 ans l’attestation d’obtention d’un bloc de compétences équivaut à l’obtention d’une unité et vaut pour dispense de celle-ci.
Ce qui veut dire que le bac pro ou le CAP pourra s’obtenir uniquement sur la base de l’acquisition de blocs de compétences qui pourront se cumuler sur plusieurs années.
C’est pourquoi la durée des formations obligatoires a été supprimée pour l’obtention d’un bac pro ou d’un CAP.

Plusieurs ministères utilisent déjà ce système de certification par blocs de compétences pour leurs diplômes mais ils ne sont pas équivalents à ceux de l’éducation nationale. Chaque ministère a ses propres blocs de compétences.

Officiellement, ce découpage des diplômes en blocs de compétences doit permettre un accès plus fluide au diplôme pour les adultes en formation continue.
Mais les véritables enjeux sont différents puisque de l’aveu même du ministère, les blocs de compétences vont être généralisés à la formation initiale.
Le but n’est donc pas de faciliter l’acquisition de diplômes mais de les morceler pour répondre à la demande du patronat et leur substituer un système de certification par compétences uniquement lié aux critères d’employabilité.

D’où ça vient ?

C’est une des conséquences de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) signé le 7 janvier 2009 par les cinq confédérations syndicales consultées (CFTC, CFDT, CGC, CGT, FO) dont plusieurs dispositions portent sur « la formation professionnelle tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels » et qui introduit pour les salairié-es le CPA (compte personnel d’activité).

Ces dispositions ont été institutionnalisées par la loi OFPTLV (Orientation et Formation Professionnelle Tout au Long de La Vie) adoptée le 24 novembre 2009 qui définit le cadre des politiques publiques à mettre en place en matière d’orientation, d’insertion et de formation professionnelle et s’étendent de la formation initiale, à la formation continue en passant par l’apprentissage .

Les finalités

Contrairement à ce que tente de faire croire le gouvernement, le CPA ne sécurisera aucun parcours professionnel.

Il organise juste une individualisation des droits à la formation en rendant le ou la salarié-e responsable de son "employabilité" et donc de ses périodes de chômage pour le ou la rendre plus flexible en s’adaptant aux besoins du patronat.

En lien avec le morcellement des diplômes en blocs de compétences, il individualise les carrières et les rémunérations indépendamment de toutes les conventions collectives qui définissent les niveaux de rémunération en fonction des diplômes.

Il fiche les salarié-es et les chômeur-ses puisque les employeurs-ses auront accès au CPA.

C’est ni plus ni moins qu’un nouveau livret ouvrier, auquel il est prévu d’ajouter d’autres comptes (assurance retraite, maladie…), qui contiendra aussi le passeport d’orientation, de formation et de compétences.

Il pourra s’agréger par exemple au livret scolaire numérique qui contient le socle commun de connaissances et de compétences et autres parcours, auquel est particulièrement attaché le MEDEF en tant qu’outil de traçabilité des futur-es travailleur-ses.

Les employeurs-ses disposeront d’informations sur la construction personnelle et professionnelle des salarié-es de la maternelle à la retraite.

Le CPA a pour conséquences d’abolir toutes distinctions entre formation initiale, continue et apprentissage, et assigne le système éducatif à l’employabilité, à l’adaptabilité et à la flexibilité au service du patronat.

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SUD éducation Mai 2016

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