Nouveau décret sur la gestion des contractuel-le-s enseignant-e-s : toujours loin de l’égalité des droits

Communiqué de la fédération SUD éducation
lundi 12 septembre 2016

Le Ministère a publié le 29 août dernier un décret sur le nouveau cadre de gestion des contractuel-le-s enseignant-e-s. Ce décret fait suite à des groupes de travail organisés par le Ministère à l’hiver 2014, dans le cadre de la préparation de la réforme des statuts des enseignant-e-s du second degré. Il aura donc fallu plus de deux ans pour publier les résultats de ces groupes de travail, alors que la publication des décrets sur la réforme des statuts pour les titulaires a pris quelques mois. Cet élément de calendrier montre bien le mépris de l’Éducation nationale envers ses personnels précaires.

Fin de quelques situations scandaleuses

Le décret met fin à quelques situations scandaleuses. Tout d’abord, la vacation est définitivement abrogée en ce qui concerne les enseignant-e-s non titulaires. Ensuite, il est maintenant établi qu’un contrat qui commence au début de l’année scolaire doit obligatoirement durer jusqu’à la fin août. Enfin, le décret règle un flou juridique pénible qui concernait le bénéfice, ou l’absence de bénéfice, pour les contractuel-le-s, de certains droits des titulaires. Jusqu’à présent, les situations divergeaient d’une académie à l’autre. Le décret énonce de manière claire que dorénavant les non-titulaires bénéficient des mêmes primes et indemnités, la pondération en REP+ et en cycle terminal de lycée, ainsi que l’heure de décharge en cas de service sur deux établissements de communes différentes ou trois établissements. Mais l’heure de décharge ne vaut que pour les personnels en poste à temps plein et sur une mission couvrant toute l’année scolaire, ce qui exclut de fait nombre de personnels de cette mesure. Cela n’est pas acceptable !

De nouvelles modalités de rémunération et d’évolution

En ce qui concerne les rémunérations, le Ministère a fait de l’esbroufe en présentant les nouvelles grilles comme une avancée. Dorénavant, il n’y aura plus que deux grilles : une pour les personnels recrutés à Bac +3, qui devient la catégorie 1, et une pour les personnels recrutés à Bac +2. En ce qui concerne les grilles indiciaires, des minima et des maxima sont fixés : de l’indice majoré 367 à 620 pour la catégorie 1 et de 321 à 620 pour la catégorie 2. Les rectorats fixeront l’échelon auquel seront recruté-e-s les contractuel-le-s. Puis, la rémunération doit faire l’objet d’une réévaluation tous les trois ans, selon des modalités définies par les rectorats et qui doivent être présentées aux organisations syndicales en Comité technique académique. L’évaluation des enseignant‑e‑s contractuel-le-s est dorénavant confiée réglementairement aux corps d’inspections pour la partie pédagogique ainsi qu’à la/au chef-fe d’établissement ou à la/au directeur-trice du CIO le cas échéant pour l’appréciation de la « manière de servir ».

Arnaque sur les salaires

Le volet concernant les rémunérations est très insuffisant. D’une part, les nouveaux indices minima correspondent en réalité à ceux qui existent déjà dans de nombreuses académies, dans lesquelles il n’y aura donc pas d’amélioration salariale. D’autre part, en supprimant les anciennes catégories 2 et 3, il permet aux rectorats de recruter des enseignant-e-s titulaires d’un Master 2 à un indice inférieur à celui auquel ils sont actuellement contraints. Enfin le décret fixe des minima et des maxima, alors que les organisations syndicales, dont SUD éducation, demandaient une grille complète, avec un rythme d’avancement transparent. En effet, avec ce décret, rien n’empêche un rectorat de laisser des contractuel-le-s au premier échelon, sans aucune perspective d’avancement. Cette « nouvelle » modalité de gestion de la carrière des enseignant-e-s contractuel-le-s n’est en réalité que de la poudre aux yeux, et le cadre de ce décret impose de se battre académie par académie pour que les rectorats mettent en place des grilles complètes alignées sur les plus favorables, avec une modalité d’avancement uniforme pour les personnels.

Pour l’égalité des droits, en finir avec la précarité

Nous sommes encore loin de l’égalité des droits. En effet, les quelques droits concédés par ce décret entérinent en réalité ce qui se passait dans les académies dans lesquelles le rapport de force avait permis une avancée des droits des contractuel-le-s. Le décret est très insuffisant sur son chapitre principal, à savoir la rémunération. Et il reste muet sur un certain nombre de sujets cruciaux : l’affectation, le poids du/de la chef-fe-s d’établissement sur le réemploi, les délais de communication des contrats, des attestations de l’employeur. En réalité, pour une égalité des droits entre les personnels, il faut que toutes les missions de service public, et donc les missions d’enseignement, soient exercées par des titulaires. Et pour cela, un plan de titularisation ne suffira pas : il faut titulariser tous les personnels, sans condition de concours ni de nationalité, et arrêter le recrutement de précaires.

Documents joints

Toujours loin de l'égalité des droits
Toujours loin de l'égalité des droits
Nouveau décret sur la gestion des contractuel-le-s enseignant-e-s