Nouvelle loi pour la résorption de la précarité dans la fonction publique

vendredi 16 mars 2012

Le 31 mars 2011 a été signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) le protocole d’accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. On lui donne pour objectif de favoriser l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels et mieux prévenir les situations de précarité.

Que changera la loi ?

- Elle permettra l’accès à la titularisation via des concours réservés pour les Agents Non-Titulaires (ANT) qui ont 4 ans de service et qui ont exercé au moins à 70 % (examens professionnalisés et concours professionnalisés).
- Les concours ou examens seront mis en place pendant 4 ans à partir de la date de promulgation de la loi (prévue pour début mars 2012).
- Elle ne concernera pas les agents recrutés après le 31 mars 2011 (renvoi aux concours internes et externes).
- Elle facilite le passage des CDD en CDI : pour ceux qui sont en fonction et qui sont sous contrat depuis au moins 6 ans à la date de publication de la loi au sein du même département ministériel ou du même établissement public, éventuellement de manière discontinue, sur une période de référence de 8 ans (à la différence de la loi de 2005 conditionnant l’accès au CDI sur les 6 dernières années mais de manière continue).

Cette loi, qui sera mise en œuvre dès 2012, s’inscrit dans un contexte de démultiplication de l’emploi précaire dans la fonction publique : la part des non titulaires est passée de 14,4 % à 16,5 % des effectifs entre 1998 à 2008 [1], soit 872 600 personnes à cette dernière date (non inclus : ouvriers d’état, assistantes maternelles de la Fonction Publique Territoriale, médecins des hôpitaux publics et emplois aidés).

Ce qui donne une progression moyenne annuelle de 2,8 % marquée par une accélération dans l’ensemble des trois fonctions publiques.

Mais le dispositif de titularisation que permettra l’application de la loi ne va toucher qu’une minorité de non-titulaires : à titre d’exemple, dans l’étude d’impact, on peut lire que, dans la fonction publique d’état, sur 149 800 agents non titulaires employés sur des besoins permanents (p.32) (…) 26 200 répondraient (…) à (la) condition d’ancienneté (p.33), c’est-à-dire 17, 5 % des agents non titulaires de la FPE.

Solidaires n’a pas signé ce protocole

Il est jugé très insuffisant et même néfaste :
- ce sont les employeurs publics qui dresseront un état des lieux des personnels éligibles au dispositif de titularisation et détermineront les corps et cadres d’emplois concernés ainsi que les modes de sélection retenus et le nombre de sessions ouvertes en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. La mise en application de la loi est donc entièrement décentralisée et laissée au bon vouloir des employeurs ;
- la loi ne crée aucune obligation d’ouvrir autant de postes que de candidats potentiels [2] ;
- le protocole privilégie le «  CDI » plutôt que la titularisation et ouvre donc la voie à une contractualisation accrue de la Fonction publique ;
- cette loi ne concerne que les contrats (CDD ou CDI) de droit public.

De plus, le gouvernement n’a aucune intention de revenir sur le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et il n’y a donc aucune création d’emploi permettant la mise en place d’un plan de titularisation correspondant au nombre de contractuels exerçant actuellement des missions de service public sur des besoins permanents.

C’est une loi sans moyens et sans contraintes. Elle va permettre de régulariser une poignée des actuels non-titulaires dans l’arbitraire le plus total et recruter de plus en plus de contractuels, en CDD et en CDI, en lieu et place des titulaires.

C’est pourquoi nous devons poursuivre notre combat pour un vrai plan de titularisation des agents non-titulaires de l’état.

Commission Précarité


[1Étude d’impact du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (document ministériel), p 9.