PE remplaçant-e-s et en postes fractionnés : mise en œuvre d’une récupération horaire, flexibilisation inacceptable du temps de travail !

Communiqué de la fédération Sud-Education du 04 décembre 2014
jeudi 4 décembre 2014

Au Bulletin officiel n°38 du 16 octobre 2014, le ministère a publié la note de service n°2014-135 du 10-9-2014 pour la mise en œuvre du Décret n° 2014-942 du 20 août 2014 instaurant une récupération horaire pour les professeur-e-s des écoles remplaçant-e-s et en postes fractionnés. SUD éducation dénonce cette nouvelle étape dans la casse des statuts et appelle les personnels à faire valoir leurs droits.
Suite à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, différenciée selon les écoles, les professeur-e-s des écoles assurant des fonctions de remplacement et sur postes fractionnés peuvent être appelé‑e‑s à assurer plus de 24 heures de classe dans la semaine, en contradiction avec la définition du maximum hebdomadaire de service.
Conséquences néfastes de la désorganisation du temps de l’école provoquée par la réforme des rythmes scolaires, le ministère ouvre une nouvelle brèche dans la déréglementation du service des professeur-e-s des écoles en modifiant le décret relatif à leurs obligations de service et en instaurant « une récupération des heures effectuées en sus de 24h dans la semaine, sous la forme de journées ou de demi-journées non travaillées. »
Une attaque contre le statut des professeur-e-s des écoles
Les professeur-e-s intervenant sur diverses écoles auront un temps de travail fluctuant au gré de leurs affectations avec toutefois deux limitations à l’annualisation totale :
Il n’est pas possible de faire travailler un PE à la fois le mercredi et le samedi ;
Les heures effectuées en sous-service ne seront pas décomptées pour les faire rattraper ensuite par des dépassements horaires ou pour les déduire des heures à récupérer (ce sous-service hebdomadaire étant de la responsabilité de l’employeur).
L’administration s’appuie sur ces deux limites pour nier qu’il s’agisse d’une annualisation.
Des modalités et une mise en œuvre des récupérations inacceptables
Les modalités indiquées dans la note de service demeurent totalement floues et inacceptables !
Aucune règle et modalité définies collectivement. Elles restent sous la seule autorité du DASEN : les CTSD ne seront consultés que pour avis ; des bilans annuels (donc à posteriori) y seront présentés, mais pour quel effet ? ; le ministère ayant refusé la possibilité d’un droit d’appel et de la saisine de la CAPD, il n’y aura aucun contrôle des organismes paritaires, ce qui livre les personnels aux pressions de leur hiérarchie et ouvre la porte au clientélisme.
Aucune obligation pour les DASEN de regrouper les heures à récupérer au-delà de demi-journées.
Aucune obligation pour l’administration d’anticiper un calendrier annuel ou même mensuel des récupérations puisqu’elle doit « au plus tard à la fin de la semaine précédente » faire connaître, à l’enseignant-e concerné-e, ses jours ou sa période de récupération.
Aucun choix possible de la période de récupération pour les personnels, puisque c’est l’intérêt du service qui prime et que doivent être privilégiées les périodes « creuses » de remplacements.
Ce temps de récupération ne peut être reporté sur l’année suivante. Il est prévu pour les remplaçant-e-s de préférence sur leur temps en école de rattachement et pour les collègues en postes fractionnés de préférence en début ou fin d’année scolaire. Mais il ne sera pas possible de tout récupérer en fin d’année ! Ou ce sera sans remplacement et donc au détriment de toutes les équipes !
Faire respecter les droits, faire reculer l’arbitraire
Les administrations locales tentent souvent de mettre en œuvre cette contre-réforme sans même respecter les quelques gardes-fous existant. Nous appelons les personnels à faire respecter leurs droits en lien avec leurs organisations syndicales :
- les heures de sous-service ne sont pas déductibles des récupérations, et les personnels n’ont jamais à rattraper des heures « non faites » ;
- le calendrier des récupérations doit être défini après « consultation de l’intéressé-e » ;
- les modalités de mise en œuvre départementale doivent avoir été soumises à l’avis du CTSD.
Cela peut être l’occasion de créer des rapports de force pour imposer des modalités plus favorables. Il faut en particulier :
- refuser que le décompte des heures repose sur les personnels, ce qui leur fait du travail en plus et leur fait porter la responsabilité d’éventuelles erreurs ;
- imposer que les périodes de récupération soit le plus largement possible au choix des personnels ;
- imposer un calendrier annuel pour les postes fractionnés et des délais de prévenance suffisants pour les remplaçant-e-s, pour que les personnels puissent réellement disposer de leur temps de récupération de manière optimale ;
- imposer une limite de dépassement hebdomadaire, mensuelle, annuelle, pour éviter les « burn out » professionnels ;
- demander l’avis du CHSCT sur les modalités décidées par le DASEN.
Cette flexibilisation dégrade plus encore les conditions de travail des PE
La fédération SUD Éducation s’oppose fermement à cette attaque contre les statuts des professeur-e-s des écoles, conséquence de la réforme des rythmes que nous combattons.
La seule réponse qui serait conforme aux droits des personnels est que les collègues ne dépassent pas 24 heures. La seule vraie réponse est de toute façon le découplage du temps de classe des PE de celui des élèves.

SUD Éducation revendique :

 Une toute autre réforme pour l’école et ses personnels, avec l’abrogation de la réforme Peillon-Hamon comme préalable.

 La différenciation du temps de service des PE devant élèves du temps d’enseignement pour les élèves.

 La réduction du temps de travail de tou-te-s les PE et de leur temps de présence devant les élèves : un service de 18h par semaine devant élèves, et 6h pour les concertations, le travail en équipe, la mutualisation des pratiques, les conseils, les réunions avec les parents...

 Le respect des maxima horaires de service, sans dépassement, sans heures supplémentaires, sans « récupération ».

Ce n’est pas le temps de travail de certain-e-s PE qu’il faut augmenter certaines semaines, c’est le temps de travail de tou-te-s les PE qu’il faut diminuer toutes les semaines, et encore plus pour celles et ceux qui ont des contraintes particulières comme tou-te-s les remplaçant-e-s et tous les postes fractionnés, qui doivent avoir une réduction de leur service liées à leurs conditions d’exercice. Pour cela, SUD éducation revendique :
Une prise en compte des contraintes spécifiques de ces postes par une réduction significative de leur temps de travail, et non par une indemnité pécuniaire.

PDF - 112.8 ko
Communiqué fédéral récupérations horaires RE